Enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro dont le siège est situé au 30 Avenue du Château de Jouques Les Espaces de la Sainte Baume Bt A12 13420 GEMENOS
représentée par
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat
CGT représenté par
Syndicat
CFTC représenté par
Syndicat
CFDT représenté par
D’autre part,
Préambule
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF PHOCEA afin d’élire les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements en décembre 2019, pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’en décembre 2023.
La Direction de GSF PHOCEA et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, et par accord en date du 10/11/2023, ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique de chaque établissement existant à ce jour, pour un temps limité à 3 mois. Ainsi selon l’article 2 de l’accord précité, il est convenu que « cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSEE ne pourra excéder le terme maximum du 30/04/2024, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF PHOCEA. »
Par le présent avenant, les parties souhaitent convenir de la date définitive et précise de fin de prorogation des mandats actuels, ce qui permettra également de déterminer ultérieurement, dans le cadre de la négociation du protocole préélectorale, la date du premier tour des élections.
Article 1 : Date des élections professionnelles
Les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30/04/2024. Il est rappelé que jusqu’à cette date, les membres des CSEE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSEE.
Le premier tour des élections professionnelles devra, conformément aux dispositions légales, avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats.
Article 2 : Publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.
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Fait à Gémenos en 5 exemplaires originaux Le 10 Novembre 2023
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
