Avenant n° 1 à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 25/11/2021
L’Entreprise GSF PLUTON dont le siège social est au 8a allée du Château Blanc 59290 Wasquehal RCS 304349277 représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommée l’«
Entreprise »,
d'une part,
ET Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dans l'Entreprise, M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
d'autre part,
La DDETS ayant demandé un complément d’information à notre accord APLD, les parties signataires conviennent de modifier ou compléter l’accord conclu le 25 novembre 2021 par les dispositions suivantes.
Diagnostic et perspectives sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise
GSF PLUTON est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients.
L’APLD sera donc mise en place sur 24 mois maximum sur une période de référence de 36 mois.
Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2022 à 2024 dans les proportions suivantes :
A ce jour, la baisse d’activité sur GSF PLUTON est estimée :
Secteurs
Sites Clients concernés
Activité concernées
Baisse prévisible d’activité par mois (En % du CA)
Automobile : Constructeurs / Equipementiers / préparateurs / Sous-traitant du secteur STELLANTIS TOYOTA AGC AGRATI SIMOLDES RENAULT TECH MERCEDES SMRC Nettoyage Logistique Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur automobile., soit XK€ Aéronautique SKF Nettoyage Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur aéronautique, soit XK€ Ferroviaire ALSTOM Nettoyage Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur ferroviaire, soit XK€ Evènementiel, hôtellerie tourisme PASINO de St Amand CASINO de Dunkerque CASINO de Boulogne sur Mer Nettoyage
Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur évènementiel, hôtellerie et tourisme, soit XK€
Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :
SITE Nombre de salariés sur site Nombre prévisionnel de salariés concernés Catégories socio professionnelles concernées
A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum. Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.
Durée de l’avenant, révision, formalités de dépôt
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/11/2021, pendant une période de 24 mois dans la limite de 36 mois.
Les autres mentions légales et formalités de la présente annexe sont identiques à l’accord APLD signé le 25/11/2021 auquel cette annexe est rattachée.
Fait à Wasquehal le 22/12/2021 en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Signature valant notification aux signataires
POUR L’ENTREPRISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
