AVENANT à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 25.11.2021
Entre les soussignés :
La Société GSF PLUTON (SAS), dont le siège social est situé : 11-13 rue Salle Le Comte, bâtiment D 59300 Valenciennes, ayant pour identifiant SIREN 304 349 277 Représentée par XX agissant en qualité de directeur général D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Syndicat CFTC, XX, Déléguée Syndicale Centrale Syndicat CGT, XX, Délégué Syndical Central Syndicat CFDT, XX, Déléguée Syndicale D’autre part,
Préambule
GSF PLUTON est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients.
A ce jour, la baisse d’activité représente moins de 10% du chiffre d’affaires dans les activités référencées dans l’accord initial.
Au vu du contexte socio-économique et industriel peu rassurant, les parties sont convenues de prolonger la durée de l’accord APLD dans les conditions ci-dessous.
Il a également été prévu de préciser le personnel bénéficiaire du dispositif en tenant compte d’un éventuel turn over pouvant impacter les « unités » déclarées dans l’espace APLD de chaque établissement.
1/ Durée du dispositif
L’accord initial est conclu pour 48 mois au lieu de 36 mois. L'activité réduite peut alors être mise en œuvre dans la limite de 36 mois (et non plus 24 mois), qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs à compter de sa signature, soit jusqu’au 25 novembre 2025.
2/ Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :
Il est précisé que sur les sites et établissements listés dans l’accord d’origine, les salariés affectés peuvent être concernés par un placement en activité partielle de longue durée, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Compte-tenu de l’activité fortement instable de certains sites listés ci-dessous, la société se retrouve avec un turn over pouvant être important à certaines périodes.
Les unités CDD déclarées dans l’espace APLD de l’établissement, peuvent alors ne plus être dans nos effectifs au moment d’une demande de renouvellement du dispositif pour 6 mois, et être remplacées par d’autres salariés dont il faut créer un compte activité partielle. Pour cette raison, le nombre d’unités déclarées (nombre prévisionnel de salariés concernés) peut être supérieur à l’effectif présent sur le site et bénéficiant d’une indemnisation.
3/ Engagements en matière de formation
L’article IV-2 de l’accord initial est modifié comme suit :
L’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés, présents dans les effectifs à l’issue du présent accord, ayant été placés en activité partielle de longue durée durant l’application de l’accord, bénéficient d’un entretien avec leur responsable d’exploitation pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer et identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.
Ces formations seront organisées avant l’issue de l’accord.
4/ Durée de l’avenant, révision, formalités de dépôt
L’application du présent accord est soumise à la validation de l’administration. Les CSEE seront informés de sa validation.
Les autres mentions légales et formalités du présent avenant sont identiques à l’accord APLD signé le 15 novembre 2021
Fait à Valenciennes, le 28 mars 2024 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Signature le 28/03/2024 valant notification aux signataires
POUR LA SOCIETE GSF PLUTONPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
