Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 28 novembre 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF PLUTON SAS, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 304 349 277 00299 représentée par M.XXX, en sa qualité de Directeur Général D'une part, Et : Syndicat CFTC, XXX, Délégué(e) Syndical(e) Central(e) Syndicat CGT, XXX, Délégué(e) Syndical Central Syndicat CFDT, XXX, Délégué(e) Syndical(e) D'autre part.
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PLUTON
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Concernant le passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2025.
Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
La base de calcul du
budget des œuvres sociales passe exceptionnellement de 0,30% à 0,4% de la masse salariale.
Il sera rappelé à chaque CSEE de la société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
La Direction donne son accord pour octroyer une
médaille / un trophée identifié « GSF PLUTON » aux salariés ayant 20 ans et plus d’expérience dans le métier. Cette médaille/trophée sera accordée uniquement aux salariés « directs » (d’agents à Chefs d’équipes) et assortie d’une prime dont le montant est fixé à 200€ (brut). Cette récompense sera remise en établissement ou à la Direction Régionale en présence du chef d’établissement.
La société GSF Pluton accorde une
indemnité forfaitaire administrative de 200€ net pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Il s’agit d’une aide à la constitution du dossier administratif attribuée aux salariés - directs et indirects, en CDI et en CDD de plus de 6 mois consécutifs - se déclarant travailleurs handicapés durant leur activité au sein de GSF. Elle concerne également les salariés repris en annexe 7, qui effectueraient les démarches à compter de leur entrée dans les effectifs de la société.
Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :
Lorsqu’un salarié fait sa demande de reconnaissance pour la première fois de « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.
Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)
Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle. En cas de demande de renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.
Prise en charge à hauteur de
85% (CCNEP : 50%) de 5 journées enfants malades (limité aux enfants de 0 à 12ans).
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.
Elle sera effectuée pour l’année 2025 par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi.
Journée de congé en cas de
déménagement : La société GSF PLUTON accorde une journée de congé, rémunérée en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation dans la limite d’un déménagement par an.
Quand l’organisation des chantiers le permet, octroyer
2 jours de repos hebdomadaires et dans la mesure du possible de manière consécutive : cette question est fortement liée à l’organisation des chantiers et est dans la mesure des intérêts du service tant envers les salariés que les clients, accordées.
Octroi d’une journée de congé supplémentaire rémunérée aux salariés reconnus
travailleurs handicapés sans condition d’ancienneté par an, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2025 au 31 mai 2026.
Octroi d’un congé d’une durée de 2 heures pour la
rentrée scolaire pour les salariés en CDI ayant un enfant scolarisé en France jusqu’à la première rentrée de 6ème, dans le respect de l’organisation du chantier et avec accord écrit du supérieur hiérarchique.
Congés pour
évènements familiaux :
Mariage / Pacs du salarié : 5 jours
Décès d’un conjoint sans condition d’ancienneté : 5 jours
Décès d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur sans condition d’ancienneté : 4 jours
Une journée de congé supplémentaire rémunérée sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant
10 ans d’expérience dans l’entreprise au 31 mai 2025, à prendre sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Une journée de congé supplémentaire rémunérée sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant
15 ans d’expérience dans l’entreprise au 31 mai 2024, à prendre sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Une journée de congé supplémentaire rémunérée exceptionnelle sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant
20 ans d’expérience métier, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2025 au 31 mai 2026. Cette mesure n’est pas reconduite mais continuera à s’appliquer aux salariés en bénéficiant à ce jour.
Epargne salariale
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 14/12/2012 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct daté du 18/11/2021.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2025 au 31/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil. Dates et signatures électroniques des parties Fait à Villeneuve d’Ascq le 17/12/2024
Pour GSF PLUTON XXX, Directeur Général
Pour le syndicat CFTC XXX, DSC
Pour le syndicat CFDT XXX, DS, dûment habilité(e)
Pour le syndicat CGT XXX, DSC
Notification aux OS avec signature électronique
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
