sur le travail posté au sein de la Société GSF PLUTON
Entre :
La société GSF PLUTON, enregistrée sous le n° 304 349 277 dont le siège social est situé à 11-13, rue Salle Le Comte - Bâtiment D - 59300 Valenciennes représentée par XX en sa qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée « la Société »
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFTC représenté par : XX en sa qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
Syndicat CGT représenté par : XX en sa qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)
Syndicat CFDT représenté par : XX en sa qualité de Délégué(e) syndical(e)
Préambule
La Direction a souhaité mettre en place un accord sur l’organisation du travail en 3 X 8 compte tenu des spécificités de l’activité, de l’organisation de son client.
Ce mode d’organisation spécifique s’explique en raison de la production en continue du client, ce qui nécessite une prestation continue.
En raison de ce mode d’organisation spécifique, des contreparties au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés sont prévues par ce présent accord. Il est d’ores et déjà précisé que ces contreparties ne pourront être maintenues dès lors que le salarié cessera de travailler de nuit, le dimanche, les jours fériés et selon des horaires continu ou discontinu.
L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité.
Il est rappelé que la Société PLUTON relève actuellement de la Convention Collective des entreprises de propreté.
Article 1 : Champ d’application
Le présent chapitre a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société GSF PLUTON
Etablissement de DUNKERQUE à l’exception des cadres dirigeant et salariés au forfait-jours.
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée entrent également dans le champ d’application du présent chapitre.
Article 2 : Définition du travail posté en continu et discontinu
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement et aux besoins des clients, le travail des salariés pourra être organisé dans le cadre d’équipes successives en 2X8, 3X8, 5x8 et en journée.
Le travail posté en continu (3X8 ou 5x8) :
Le travail posté est défini comme « tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».
Le travail posté continu est organisé en trois équipes, une équipe dite « du matin », une équipe dite « d’après-midi » et une équipe dite « de nuit ». Ce mode d’organisation du travail permet un fonctionnement du service 24 heures / 24, et 7 jours / 7 pour le 5x8. Il n'y a donc aucune interruption du travail ni en fin de journée, ni en fin de semaine.
Cette mise en place peut conduire les salariés à travailler toute ou partie de la nuit.
Le travail posté en discontinu (2X8) :
Le travail discontinu est défini comme « tout travail organisé de façon permanente et répétitive en équipes successives qui comprend une interruption entre certains tours, (la nuit, le jour, le dimanche...) »
Ainsi cela signifie que deux équipes se succèdent par roulement de huit heures consécutives pour assurer un fonctionnement durant les 16 h d'une journée.
Article 3 : Horaires et planning
Rythme de travail en 3X8
Lorsque les salariés sont amenés à travailler en 3X8, il convient de distinguer une équipe de matin, une équipe d’après-midi et une équipe de nuit. Chaque salarié effectuera, en moyenne cinq matins, cinq après-midis et cinq nuits au cours d’une même semaine. L’organisation du travail en équipe s’effectue selon différentes plages horaires. A titre indicatif, les plages horaires du travail en 3X8 pourront être les suivantes :
Matin
06h à 14h
Après-midi
13h à 21h
Nuit
21h à 05h
Une période de travail comprend un cycle de
trois semaines, chacune correspondant à une tranche horaire différente : une semaine de matin (du lundi au vendredi), une semaine d’après-midi (du lundi au vendredi), et une semaine de nuit (du dimanche soir au vendredi matin). Cette rotation assure une couverture complète des activités en continu sur 24h.
L’organisation de travail indiqué ci-dessus pourra être amenée à évoluer en fonction des contraintes organisationnelles et des nécessités de services.
Les horaires de travail seront communiqués aux salariés par un planning prévisionnel.
Rythme de travail en 5X8
L’organisation du travail en équipe s’effectue selon différentes plages horaires. A titre indicatif, les plages horaires du travail en 5X8 pourront être les suivantes :
Matin
06h à 14h
Après-midi
14h à 21h
Nuit
21h à 06h
Chaque période de travail comprenant deux matins, deux après-midis et deux nuits sera suivie de 4 jours de repos consécutifs avant que le salarié n’entame une nouvelle période de travail.
L’organisation de travail indiqué ci-dessus pourra être amenée à évoluer en fonction des contraintes organisationnelles et des nécessités de services.
Les horaires de travail seront communiqués aux salariés par un planning prévisionnel.
Rythme de travail en 2X8
Lorsque les salariés sont amenés à travailler en 2X8, il convient de distinguer une équipe de matin, et une équipe d’après-midi.
L’organisation du travail en équipe s’effectue selon différentes plages horaires. A titre indicatif, les plages horaires du travail en 2*8 pourront être les suivantes :
Matin
05h à 13h
Après-midi
13h à 21h
Les salariés travaillant en 2X8 bénéficient au minimum d’un jour de repos au cours de leur semaine de travail.
Les horaires de travail seront communiqués aux salariés par un planning prévisionnel.
Article 4 : Rémunération
Salaire de base :
La rémunération mensuelle des salariés sera calculée sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne.
Indemnité panier
Une indemnité panier d’un montant minimum de 7,40 euros nets par journée d’au moins 6 heures travaillées. En deçà de 6 heures de travail, aucune indemnité de panier repas ne sera versée.
Article 5 : Cadre de la mise en œuvre et justification du travail de nuit
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de formaliser les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit afin d’assurer la continuité de l’activité économique des clients de la société. Les parties rappellent que la société GSF PLUTON intervient au sein de certains sites qui nécessitent la mise en place d’équipes travaillant en 3X8 afin de permettre la continuité d’activité du client.
Le travail de nuit est donc ici indispensable au fonctionnement des clients de GSF PLUTON, et donc de l’activité des collaborateurs de la Société amenés à travailler chez eux. Il est rappelé qu’en matière de travail de nuit, il est fait application de la CCN des entreprises de propreté pour toutes les dispositions non prévues au présent accord.
Afin de répondre à cet objectif, la société s’engage à Établir suffisamment à l’avance et a minima 7 jours à l’avance, les plannings des salariés afin que ces derniers puissent concilier leur vie professionnelle et personnelle ;
Par ailleurs, lorsqu’un travailleur de nuit souhaitera occuper ou reprendre un poste de jour, notamment lorsque le travail de nuit est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant, prise en charge d’une personne dépendante…), il bénéficiera d’une priorité pour l’attribution d’un emploi similaire ou équivalent de jour, en adéquation avec ses compétences professionnelles. Il sera alors porté à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Article 6 : Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent que la considération du sexe ne pourra être retenue :
Pour embaucher un(e) salarié(e) à un poste de travail de nuit conférant à l’intéressé(e) la qualité de travailleur de nuit ;
Pour muter un(e) salarié(e) d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit à un poste de jour ;
L'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation.
Article 7 : Travail du dimanche et des jours fériés
Les périodes de fortes activités nécessitent l’intervention continue des salariés, incluant le travail du dimanche et des jours fériés.
Par ce présent accord, il est convenu que l’ensemble des dimanches et jours fériés des salariés soumis à ce mode de temps de travail, seront majorés selon la convention collective en vigueur et ce indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 8 : Durée de l’accord - Suivi – Révision - Dénonciation de l’accord – Signature électronique
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au cours d’une réunion du CSE. Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut le lendemain que jour de son dépôt auprès de la DREETS. L’accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 01 05 2025.
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique. Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative. L’accord soumis à signature est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Article 9 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité
