portant sur la rÉmunÉration, LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS, la mise en place d’un compte Épargne temps,
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GSF TRÉVISE
DU 9 dÉcembre 2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société
GSF TRÉVISE, dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 827 563, représentée par XX XXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
le
syndicat CFDT, représenté par XX XXX, XX XXX, XX XXX, XX XXX ;
le
syndicat UNSA, représenté par XX XXX, XX XXX, XX XXX, XX XXX.
D’autre part,
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRÉVISE.
Article 2 - OBJET DE L'ACCORD
Sur les salaires effectifs
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CFDT :
Prime de panier pour les salariés travaillant sur un site où les autres salariés bénéficient déjà de cette prime
Prime de lavage et salissure pour tous les salariés d’une valeur de 10€ par mois
Majoration des dimanches et jours fériés contractuels à hauteur de 60%
Revalorisation des salaires hors grille avec la même augmentation de salaire que les salariés à la grille de salaire, avec une application immédiate aux salaires hors grille n'ayant pas bénéficié de l'augmentation de salaire en juin 2025
Augmentation du pourcentage des œuvres sociales de 1%
Accorder la priorité à l’évolution des postes des salariés en interne plutôt que de recruter de nouveaux employés à l’extérieur
13ème mois
Pour l’UNSA :
13ème mois ou prime équivalente
Prime de panier
Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail
Changement d’échelon à tous les salariés tous les 3 ans d’ancienneté
Prime de départ à la retraite équivalente à un mois de salaire
Augmentation du budget des œuvres sociales suite à la modification par l’URSSAF des critères de versement (condition d’ancienneté désormais illicite)
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail
Concernant l’entretien des tenues de travail, il convient de rappeler que sur certains chantiers, les salariés bénéficient d’une prise en charge de l’entretien des tenues de travail, soit par la mise à disposition sur le site d’une machine à laver, soit par tout autre moyen de nettoyage de leurs tenues (sous-traitance, etc.).
Pour les autres chantiers, la Direction tient à rappeler que le remboursement des frais attribué mensuellement pour l’entretien des tenues de travail a doublé depuis le 01/01/2020, passant de X,XX€ à X,XX€ mensuels pour un salarié à temps plein (frais d’entreprise, donc non soumis à charges sociales).
La Direction de GSF TRÉVISE, consciente des frais supportés par les salariés pour entretenir leurs tenues de travail et soucieuse de valoriser l’image de ses salariés sur sites, souhaite augmenter le montant alloué aux salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail à hauteur de X,XX€ mensuels pour un salarié à temps plein.
Cet avantage sera valable de manière indéterminée à compter du 01/01/2026.
Abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE de la société
La Direction de GSF TRÉVISE accepte, à nouveau, pour l’année 2026, de verser aux CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle, destiné au financement des œuvres sociales et culturelles, à hauteur de X,XX% pour l’ensemble de la société. Ce budget exceptionnel sera réparti entre les différents établissements de la société, en tenant compte de l’effectif de chaque établissement, soit au 30/11/2025 :
établissement d’Italie : XXX salariés ;
établissement de Lafayette : XXX salariés ;
établissement de Nation : XXX salariés ;
établissement de Sèvres : XXX salariés ;
établissement de Villiers : XXX salariés.
Ainsi, au 30 novembre 2025, il y avait donc X.XXX salariés au sein des différents établissements de la société, tous types de contrats confondus (CDI et CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage).
Les conditions pour que ce versement exceptionnel intervienne en 2026 sont les suivantes :
être salarié au 31 décembre 2025 (non démissionnaire, non licencié, non en cours de préavis) ;
les CSEE devront redistribuer l’intégralité de la somme auprès des salariés de GSF TRÉVISE, sous forme de bons d’achats et selon la règlementation en vigueur (respect de l’ensemble des critères de non-discrimination : ancienneté, durée du travail, type de contrat de travail, etc.)
La Direction indique à ce propos qu’il est, chaque année, rappelé aux CSEE de la société :
les règles à respecter concernant, d’une part, l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles ; utilisation qui doit faire l’objet au sein de chaque CSE de délibérations prises à la majorité ;
et, d’autre part, les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
Cet avantage sera valable pour la durée de validité de l’accord NAO, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
En outre, l’abondement du budget des œuvres sociales ne constitue pas un acquis et sera renégocié avec les organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante.
Passage ASP à ASC après X mois d’ancienneté
La Direction propose de renouveler cette année encore la disposition suivante : passage de la classification ASP (ex. AS1) à ASC (ex. AS2) pour tous les salariés ayant au moins X mois d’ancienneté au sein de la société GSF TRÉVISE. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté. Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, ex GPEC)
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CFDT :
Pas de revendications
Pour l’UNSA :
Pas de revendications
Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 12/12/2022, pour une période de 3 ans.
Cet accord étant arrivé à échéance, la Direction de GSF TRÉVISE a proposé aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le contenu de ce projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 18/11/2025 un accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Sur la mise en place d’un compte épargne temps
La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.
Le contenu de ce projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 09/12/2025 un accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.
Article 3 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée.
Il sera applicable du 01/01/2026 au 31/12/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans aucune autre formalité.
Article 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Article 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :
Si, à l’issue de la négociation, toutes les parties sont d’accord pour signer le texte, il est soumis immédiatement à signature électronique.
Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique, l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant, électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative.
L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque organisation syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.
L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign.
Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique, signés selon le procédé décrit ci-dessus, constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du Code Civil.
Fait à Paris, le 9 décembre 2025.
Signature électronique des personnes désignées signataires par les organisations syndicales, valant notification aux signataires.
Pour la société GSF TRÉVISE,
XX XXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT :
XX XXX
Syndicat UNSA :
XX XXX
P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 09/12/2025.
