Accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
GT ILE DE France SUD_ 31/05/2024
*******************************
Entre les soussignées :
La société GT ILE DE France SUD, SAS dont le siège social est sis 13-15 Rue du Pont des Halles, 94150 RUNGIS représentée par Monsieur ……….., Directeur,
D’une part,
Et
Monsieur …………, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CGT,
Monsieur …………., Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une « augmentation exceptionnelle » du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail.
Pour se faire, les parties se sont vues lors de trois réunions. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le lieu et le calendrier des réunions, et le Directeur a présenté à la représentation syndicale les éléments préparatoires, afin que les membres de cette dernière puissent négocier en toute connaissance de cause. Lors de la seconde réunion, les parties ont échangé sur les revendications portées par les délégués syndicaux et les propositions faites par l’employeur, et lors de la troisième réunion, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord, signé le 31 mai 2024.
ARTICLE 1 : Objectif de l’accord
Cet accord a pour objectif de consigner les propositions respectives des parties et de formaliser la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, ainsi que les modalités de partage de cette dernière.
ARTICLE 2 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s'applique à toute l'entreprise et à tous les salariés de celle-ci.
ARTICLE 3 : Eléments préparatoires fournis par l’entreprise aux délégués syndicaux
Lors de la première réunion du 17 mai 2024, la direction a remis aux délégués syndicaux CGT et CFDT les éléments suivants :
Les résultats fiscaux pour les années 2019,2020,2021,2022 et 2023
Les effectifs de l’entreprise pour les années 2021, 2022 et 2023
Le délégué syndical FO, étant absent à cette réunion, a reçu ces éléments préparatoires par courrier avec sa convocation pour la réunion suivante.
Il est précisé aux parties que la référence financière permettant de déterminer le bénéfice net fiscal est la cellule XI. En outre, les délégués syndicaux ont un accès à la BDESE comprenant les données financières et économiques de l’entreprise.
Les parties considèrent que ces éléments permettent de tenir une négociation loyale et sérieuse.
ARTICLE 4 : Revendications portées par la représentation syndicale
Les délégués syndicaux n’ont pas formulé de revendications particulières.
ARTICLE 5 : Propositions de l’employeur
En premier lieu, les parties rappellent l’objectif de la négociation, à savoir déterminer la notion de caractère exceptionnel de l’augmentation du bénéfice net fiscal. Ce critère est celui retenu pour le calcul légal de la participation. Le caractère exceptionnel suppose ainsi une absence de récurrence ou de régularité dans l’augmentation du bénéfice.
Il est rappelé que l’entreprise compte à date environ 215 salariés et relève du secteur du Transport routier de marchandises.
La Direction propose que le caractère exceptionnel de l’augmentation du bénéfice net fiscal serait pertinent à hauteur du seuil de déclenchement de : 500 000 € (cinq cent mille euros).
En second lieu, en cas de réalisation du seuil d’augmentation du bénéfice exceptionnel, à savoir 500 000€ (cinq cent mille euros), les parties s’accordent pour ouvrir une négociation afin de déterminer les modalités de partage de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Cette négociation aura lieu dans les trois mois suivants la connaissance du résultat net fiscal.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de fin de l’accord d’intéressement.
Cet accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
