GTM BATIMENT, représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Président,
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées :
CFDT, Madame ____________, déléguée syndicale
CFE-CGC, Monsieur _____________, délégué syndical
CFTC, Monsieur ____________, délégué syndical
CGT, Monsieur _______________, délégué syndical
d’autre part
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 12, 28 novembre 2024, le 10 décembre 2024 et le 13 janvier 2025 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lors de la première réunion du 12 novembre 2024, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier et la Direction a remis le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la rémunération et à la qualification,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Lors de la réunion du 28 novembre 2024, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base
Il n’est pas prévu de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2025.
Sur la prime de salissure pour le nettoyage des vêtements de chantier en remplacement de la carte de lavage
La Direction maintient le principe de la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient et rappelle les démarches menées chaque année auprès du prestataire pour une amélioration des services. La liste des lieux acceptant la carte sera remise d’ici à avril 2025 aux compagnons par voie postale et affichage sur chantier. D’autre part, pour les chantiers où plusieurs compagnons sont présents, une machine à laver sera mise en place en sus de cette carte.
Sur la prime mobilité indépendante de l’obtention du permis de conduire
Sur la proposition d’une solution juridique au remboursement des trajets en transport en commun pour les personnes ayant un véhicule de service ou de fonction
Pour la participation aux frais de carburants des salariés utilisant un véhicule personnel
Pour la mise en place d’une prime pour les salariés faisant du covoiturage entre collègues
Pour la mise en place d’une prime de mobilité douce équivalente au montant du PASS NAVIGO
La Direction n’est pas favorable à ces dispositifs.
Sur la mise en place de tickets restaurant pour les salariés du siège
Sur le remplacement de la subvention RIE par des paniers repas ou tickets restaurants en cas de fermeture du RIE pour les salariés du siège
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de ces dispositifs.
Sur la prise en charge d’une journée supplémentaire pour enfant malade
La Direction reconduit l’attribution d’une journée d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.
Sur les chèques Emploi Service CESU
La Direction n’est pas favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.
Sur la prime Union et Naissance
Ces dispositifs seront rediscutés avec les membres du CSE lors d’une réunion car cela impacte le budget des œuvres sociales.
Sur la mise en place d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté dans le Groupe
La Direction n’est pas favorable à accorder ce jour de congé d’ancienneté supplémentaire.
Sur l’octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal afin d’aider des associations locales
La Direction n’est pas favorable. Toutefois, les collaborateurs qui sont parrains/marraines au sein de la Fondation VINCI peuvent s’absenter dans le cadre de leurs missions en accord avec leur manager.
Sur la prise en charge de frais liés au télétravail
La Direction n’est pas favorable à accorder des frais pour le télétravail. Un projet d’accord commun à la Direction de l’Habitat IDF avait été proposé en 2022 qui n’a pas fait l’objet d’un consensus sur ce point avec les organisations syndicales.
Sur une prime de parrainage (500€ à la fin de la période de parrainage)
La Direction n’est pas favorable à instaurer ce type de prime.
Sur la mise en place d’une prime de fin de chantier pour toutes les catégories
La Direction n’est pas favorable à instaurer ce type de prime.
Sur le retour de la prime de cooptation
Il n’est pas prévu à stade au niveau des divisions Bâtiment France et GC France de mettre en place ce dispositif.
Sur la rémunération à 100% en plus du jour de récupération pour les samedis travaillés
La Direction n’est pas favorable. Les règles sur le travail du samedi restent inchangées et sont indiquées dans l’accord d’aménagement du temps de travail
Sur l’achat de places de crèche pour les salariés
La Direction n’est pas favorable.
Sur l’augmentation de la participation employeur sur la mutuelle et la prévoyance
Sur la prolongation de la prise en charge de la mutuelle pendant les congés parentaux
C’est l’accord négocié avec PROBTP au niveau national qui fixe les règles sur ces points. La Direction n’est donc pas en mesure au niveau de la Société GTM Bâtiment d’étudier ces demandes d’évolutions.
Sur la mise en place d’un temps partiel sénior
La Direction n’est pas favorable pour le moment. Ce dispositif sera éventuellement discuté au niveau de VINCI Construction.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1er janvier 2025, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
Entre la demande des délégués d’une augmentation de 5 % et la Direction qui se base sur une inflation de 1,4% sur 1 an, il a été décidé une augmentation de 2,5% comprenant les promotions et les engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité Homme/Femme. Toutes les augmentations seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.
Sans remettre en cause le caractère individuel des révisions salariales, la Direction veillera à ce que 90% de la population, toutes CSP comprises, dont le salaire mensuel de base brut est inférieur à 2600€, soit augmentée à minima de 1% et dans le respect de l’enveloppe globale de 2.5%.
Les augmentations de salaire des Compagnons seront versées au plus tard sur le mois de janvier 2025 et les augmentations de salaire des ETAM et des CADRES se feront sur le mois de mars 2025, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sur la subvention RIE
La Direction est favorable pour augmenter la subvention employeur à hauteur de 1,80€ par repas pour l’année 2025.
Sur le panier
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 16,80€ par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025, ce qui correspond à une augmentation de 1.82 %.
Sur la revalorisation des indemnités de trajet
Il a été convenu de revaloriser les montants des trajets pour l’année 2025 : Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2025 :
VALEUR DES INDEMNITES DE TRAJET POUR 2025
Zone 1 0 à 10 kms 2,72 € Zone 2 10 à 20 kms 4,26 € Zone 3 20 à 30 kms 6.13 € Zone 4 30 à 40 kms 7,78 € Zone 5 40 à 50 kms 9,38 € Zone 6 50 à 60 kms 10.24 €
Ces indemnités sont versées uniquement aux compagnons.
Sur la prise en charge en charge à 100% du PASS NAVIGO des salariés
Dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO, à compter du 1er janvier 2025, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 100% pour tous les ETAM et CADRES.
La prise en charge reste à 100% pour la population compagnons, comme la convention collective le prévoit.
Sur les médailles syndicales
Il a été convenu de revaloriser certaines médailles syndicales :
MEDAILLES SYNDICALES POUR 2025
15 ans d’ancienneté Groupe 400 € 20 ans d’ancienneté Groupe 550 € 25 ans d’ancienneté Groupe 650 €
Sur les médailles d’honneur du travail :
Il a été convenu de revaloriser certaines médailles d’honneur du travail :
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2025
20 ans d’ancienneté 850€ 30 ans d’ancienneté 1 200 € 35 ans d’ancienneté 1 550 € 40 ans d’ancienneté 1 950€
Sur les chèques CESU 2025
La Direction renouvelle le dispositif d’attribution des chèques CESU
Au choix du salarié, il sera possible de commander 70 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.
La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2025. Comme l’année précédente, le paiement pourra se faire en 2 versements.
Sur la journée de solidarité 2025 :
Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) reste fixée au lundi de Pentecôte soit le 09 juin 2025.
Sur la journée du patron :
Compte tenu du calendrier de l’année 2025, la journée dite « du patron » sera positionnée le vendredi 26 décembre 2025.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur :
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2024/2025, la Direction a décidé de placer 4 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 5 possibles restant) aux dates suivantes :
Lundi 29 décembre 2025
Mardi 30 décembre 2025
Mercredi 31 décembre 2025
Vendredi 02 janvier 2026 (RTT de 2025)
En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 4 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
