GTM Bâtiment, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Délégué,
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées :
CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
CFE/CGC, Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical
CFTC, Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical
d’autre part
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 9 et 20 novembre,, le 4 et 12 décembre 2018 et en dernier lieu le 9 janvier 2019 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 9 novembre 2018, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :
Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme 2018
Lors de la réunion du 20 novembre 2018, les Organisations Syndicales ont remis et commenté leurs propositions.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Sont jointes en annexe les propositions détaillées des organisations syndicales.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par chacune des organisations syndicales et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Sur la subvention RIE :
La valeur moyenne du repas est en baisse sur les 12 derniers mois pour le collaborateur déjeunant au RIE. Les frais d’admissibilité ont augmenté au 1er septembre dernier, comme prévu contractuellement, cette augmentation ayant été prise en charge en totalité par l’employeur
La subvention employeur restera fixée à 1.15 euros par repas pour 2019.
La direction s’engage néanmoins à revoir le montant de cette subvention dans l’hypothèse d’une augmentation de la valeur moyenne du repas en septembre 2019.
Sur l’instauration d’une prime de nettoyage des vêtements de travail en lieu et place de la carte
Les organisations syndicales font part de la mauvaise qualité de service fournie par le prestataire. Le dispositif de carte lavage reste en 2019 en vigueur, mais la direction s’engage à procéder à une analyse coût prestation en lien avec la direction des achats.
La direction propose que ce sujet soit abordé en dehors des négociations salariales.
Sur la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade ou de l’hospitalisation d’un ascendant, descendant
Le nombre de congés pour évènements familiaux a été amélioré par la loi Travail et également par les dispositions négociées dans l’accord de méthode de juillet 2016.
Concernant les enfants malades, la convention collective Bâtiment prévoit 3 à 5 jours par an non payés pour enfant malade qui peuvent être imputés sur les jours de repos acquis au titre des RTT.
La Direction rappelle qu’il existe également un dispositif de don de jours de congé/ARTT au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ou celle d’un conjoint (époux, partenaire ou concubin) rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Sur l’attribution d’une prime de fin de chantier pour les compagnons
La notion de prime de fin de chantier pour les compagnons, les ETAM et les CADRES n’est plus une pratique systématique sur le périmètre Bâtiment IDF, sauf situation exceptionnelle le justifiant et à la discrétion de la direction.
Sur l’attribution des 12 JRTT en début d’année
Cette demande remet en cause ce qui a été négocié dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail GTM Bâtiment 2018 et ne favorisera pas non plus la prise régulière des JRTT tout le long de l’année.
De plus, la possibilité de prendre 4 JRTT par anticipation a été prévue par le même accord.
Sur la revalorisation des indemnités de trajet compagnons
La Direction rappelle que les indemnités ont fait l’objet d’une revalorisation en 2018 ; elle souligne que les demandes des organisations syndicales sont trop élevées pour être suivies en l’état.
La Direction est favorable à une revalorisation des indemnités de 1,8%.
Sur le pointage des heures travaillées quotidiennement
Il a été rappelé les règles relatives à la durée de travail quotidienne et hebdomadaire mentionnée dans l’Accord sur la durée et l’organisation du travail GTM Bâtiment et que les pointages sont effectuées par le biais d’IRIS. Les organisations syndicales soulignent l’importance de l’amplitude horaire des équipes chantiers et particulièrement de l’encadrement souvent contraints de rester afin de laisser les sous-traitants présents sur site, finir leur intervention. La Direction indique qu’une action particulière doit être faite plutôt auprès de nos partenaires.
Sur l’instauration d’une prime d’ancienneté :
D’autres dispositifs existent pour récompenser la fidélité des salariés.
Sur la revalorisation de la prime écologique
Seulement 5 personnes en ont bénéficié sur l’année 2018.
Sur le maintien de salaire en cas de prise de congé paternité
La Direction est favorable à la mise en place de la subrogation pour les congés paternité, démarche qui s’inscrit dans une logique d’égalité professionnelle Homme / Femme.
Compte Epargne temps
Le compte Epargne a été clôturé en décembre 2016. La Direction ne prévoit pas la mise en place d’un nouveau compte épargne temps. Des dispositifs de placement existent comme le PERCO.
Médailles du travail
Les médailles syndicales ont été revues en 2018. La direction propose de revoir à la hausse les médailles d’honneur du travail sur 2019, mais dans des proportions plus conformes au coût de la vie.
Augmentation
La direction propose de fixer l’enveloppe des augmentations à 2.3%, dont 1.8% en augmentation générale pour les compagnons.
Intégration des lignes de compensations dans le salaire de base
Les lignes de compensation ont été instaurées en janvier 2017 dans le cadre de l’accord de méthode définissant le principe d’équivalence sociale globale et l’instauration d’un régime collectif harmonisé au niveau du bâtiment IDF. Ces lignes de compensation ne sont pas intégrées dans le salaire de base, le calcul du 13ème mois ne bénéficient pas des augmentations collectives négociées chaque année, celles-ci comme leur nom l’indique, compensant des situations individuelles au titre d’éléments de primes supprimées, d’indemnisation d’augmentation de cotisations retraite notamment. Les organisations syndicales font valoir la difficulté à comparer les salaires et rappellent que les lignes de compensation sont figées depuis 2 ans et ne prennent pas en compte l’augmentation du coût de la vie.
Panier
La Direction propose de porter le panier à 14.5 euros par jour travaillé.
Prime naissance et union
Sous réserve de la connaissance des seuils limites d’exonération définis dans la loi de financement de sécurité sociale 2019, la Direction fera une proposition de revalorisation.
Cheque CESU
La Direction est favorable à la reconduction du dispositif.
Forfait samedi
Ce forfait a été mis en place en septembre 2018, dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base
Après discussion, la direction convient :
D’appliquer un taux d’actualisation de 0.5% au 1er janvier 2019 sur les lignes fixes et variables des compagnons, celles-ci étant constituées essentiellement d’éléments financiers compensés.
De procéder à l’intégration à partir de 2020 des lignes de compensation pour toutes les catégories selon une méthodologie et un calendrier à définir. La Direction ouvrira des discussions sur ce sujet sans attendre la NAO de fin d’année 2019.
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale pour les augmentations 2019 est fixé à de 2.5 % répartie comme suit :
Pour les compagnons et les ETAM de A à D inclus :, l’augmentation consentie ne pourra pas être inférieure à 1.8%; 0.7% d’augmentations complémentaires seront consacrés à des augmentations individuelles (notamment à l’occasion de promotions etc…)
Pour les ETAM à partir du coefficient E et les CADRES, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle, et notamment les nouveaux embauchés dans les 6 derniers mois. Ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.
Sur le panier
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier et de le porter à 14.50 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2019.
Sur les médailles syndicales et d’honneur :
Les valeurs des médailles syndicales sont reconduites sur l’année 2019, à savoir :
VALEUR 2019 15 ans d’ancienneté Groupe 350 € 20 ans d’ancienneté Groupe 450 € 25 ans d’ancienneté Groupe 550 €
Les valeurs des médailles d’honneur du travail sont revalorisées au 1er janvier 2019 de la manière suivante :
VALEUR 2019 20 ans d’ancienneté 720 € 30 ans d’ancienneté 980 € 35 ans d’ancienneté 1 340 € 40 ans d’ancienneté 1 470 €
Sur la revalorisation des indemnités de trajet et la suppression de la zone 1A (de 0 à 5 kms)
Il a été convenu de fusionner les parties A (de 0 à 5 kms) et B (5 à 10 kms) en une seule « zone 1 » et de revaloriser les montants de 1.8 %, à savoir :
Zone 1A 0 à 5 kms 2,5 Zone 1B 5 à 10 kms
Zone 2 10 à 20 kms 3,9 Zone 3 20 à 30 kms 5,6 Zone 4 30 à 40 kms 7,1 Zone 5 40 à 50 kms 8,6 Zone 6 50 à 60 kms 9,5
Sur la revalorisation de la prime de samedi
Le forfait compensateur du samedi sera porté pour les ETAM et les CADRES à 130 euros bruts.
Sur les chèques Emploi Service CESU :
La Direction propose la reconduction des chèques Emploi Service CESU. Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande. Au choix du salarié, il est possible de commander 16 chèques CESU d’une valeur faciale de 20 € financée à 50% par l’employeur. La campagne de commande interviendra début février 2019.
Sur la journée de solidarité 2019 :
Cette journée (prise en JRTT) est fixée au lundi de pentecôte le lundi 10/06/2019.
Sur la journée du patron :
La journée dite « du patron » est positionnée le 24/12/2019.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur :
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2019/2020, la Direction a décidé de placer 3 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :
23/12/2019
26/12/2019
27/12/2019
En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 3 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.
Sur la participation et l’intéressement :
Le ROPA 2018 de la Direction Opérationnelle ne devrait pas permettre de dégager le versement d’un intéressement. Aussi, et compte tenu de la contribution forte de GTM Bâtiment au résultat, la Direction s’engage à verser un supplément de participation réservé aux seuls salariés de GTM Bâtiment.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
