GTM BATIMENT, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Délégué,
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées :
CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXX délégué syndical
CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
CFTC, Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
d’autre part
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 15 novembre, 22 novembre, 06 décembre, le 10 et 21 janvier 2020 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 15 novembre 2019, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :
Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme
Lors de la réunion du 22 novembre 2019, les Organisations Syndicales ont remis et commenté leurs propositions.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Sur la subvention RIE :
La valeur moyenne du repas est en hausse de 1% en moyenne pour les collaborateurs déjeunant au RIE, ce qui se matérialise seulement par une augmentation du repas de 0, 01 centimes.
De ce fait, la subvention employeur restera fixée à 1.15 euros par repas pour 2020.
Sur la suppression de la carte de lavage et l’instauration d’une compensation fixe pour le lavage des vêtements
Un fonctionnement inadapté dans l’utilisation de la carte et une insatisfaction sur la qualité de service rendu par le prestataire sont exposés par les organisations syndicales.
La Direction maintient la carte de lavage pour les collaborateurs qui en bénéficient et rappelle les démarches menées auprès du prestataire pour une prestation améliorée.
Sur la revalorisation de la prime de samedi
Le forfait compensateur du samedi est maintenu pour les ETAM et les CADRES à 130 euros bruts.
Sur l’attribution d’une prime de fin de chantier pour les compagnons
La notion de prime de fin de chantier pour les compagnons, les ETAM et les CADRES n’est plus une pratique systématique sur le périmètre Bâtiment IDF.
Sur la reconduction de la prime Macron sur l’année 2020
La prime Macron est un dispositif non reconduit au sein du Groupe. Néanmoins, un abondement unilatéral exceptionnel de 400 euros a été versé en décembre 2019 sur le PEG des collaborateurs ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 15 décembre 2019.
Sur les médailles syndicales
Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites sur 2020, à savoir :
MEDAILLES SYNDICALES
VALEUR 2020 15 ans d’ancienneté Groupe 350 € 20 ans d’ancienneté Groupe 450 € 25 ans d’ancienneté Groupe 550 €
Prime exceptionnelle de 2 000 € et prime outillage / chef d’équipe / prime AIA
La Direction n’est pas favorable au versement d’une prime exceptionnelle de 2000 €. Quant aux autres primes citées, elles ont fait l’objet d’une dénonciation dans le cadre de la réorganisation et ont été intégrées, pour les salariés qui en bénéficiaient, dans les lignes de compensation.
La Direction ne souhaite pas remettre en place des primes de cette nature.
Sur l’attribution des 12 JRTT en début d’année
Cette demande remet en cause ce qui a été négocié dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail GTM Bâtiment 2018 et ne favorisera pas non plus la prise régulière des JRTT tout le long de l’année.
De plus, la possibilité de prendre 4 JRTT par anticipation a été prévue par le même accord.
Sur l’instauration d’une demi-journée pour la rentrée scolaire
Les JRTT peuvent répondre à ce type d’évènement.
Sur la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade
Le nombre de congés pour évènements familiaux a été amélioré par la loi Travail et également par les dispositions négociées dans l’accord de méthode de juillet 2016.
Concernant les enfants malades, la convention collective Bâtiment prévoit 3 à 5 jours par an non payés pour enfant malade qui peuvent être imputés sur les jours de repos acquis au titre des RTT.
Sur l’application de la loi d’orientation des mobilités avec une prime de 500€
La Direction n’y est pas favorable ; un dispositif relatif à la mobilité groupe existe déjà.
Sur l’augmentation du budget de formation de 2%
La Direction rappelle que le budget alloué aux formations en 2019 est supérieur au montant légal et donc il n’y aura pas de revalorisation de ce budget en 2020.
Sur la rémunération de toutes les heures travaillées pour toute catégorie des salariés et le paiement des heures supplémentaires des ETAM et Cadres.
Les organisations syndicales soulignent l’importance de l’amplitude horaire des équipes chantiers et particulièrement de l’encadrement souvent contraints de rester afin de laisser les sous-traitants présents sur site, finir leur intervention. La Direction indique qu’une action particulière doit être faite plutôt auprès de nos partenaires.
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les compagnons
La direction n’est pas favorable à cette demande.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1er janvier 2020, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 1,8% et seront individualisées pour toutes les catégories socio-professionnelles. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle, et dans ce cas, ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.
Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base
Après négociations, la direction s’engage à une intégration au salaire brut de base des lignes de compensation dans la limite d’un plafond fixé à 50€, dans l’ordre suivant : en priorité la ligne de compensation fixe et ensuite si celle-ci n’atteint pas le plafond, le delta sur la ligne de compensation variable.
Cette réintégration se fera (au prorata des règles de compensation définies dans le cadre de l’accord de méthode du 22 juillet 2016) dans le salaire mensuel de base brut avec date d’effet au 1er mars 2020.
Cette mesure concerne toutes les catégories socio professionnelles, sans effet rétroactif.
Par ailleurs, les parties sont convenues de réouvrir des discussions sur l’évolution des lignes de compensation dans leur forme actuelle au cours de l’année 2020, sans présager de part ou d’autre d’un consensus sur le sujet.
Sur le panier
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier à hauteur du coût de la vie et de le porter à 14.70€uros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2020.
Sur la revalorisation des indemnités de trajet
Il a été convenu de revaloriser les montants de 1 %, à savoir :
Zone 1 0 à 10 kms 2,55 € Zone 2 10 à 20 kms 3.95 € Zone 3 20 à 30 kms 5,65 € Zone 4 30 à 40 kms 7,20 € Zone 5 40 à 50 kms 8,70 € Zone 6 50 à 60 kms 9,60 €
Sur les médailles d’honneur du travail :
Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront valorisées sur 2020, à savoir :
MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
VALEUR 2020 20 ans d’ancienneté 730€ 30 ans d’ancienneté 1 000 € 35 ans d’ancienneté 1 370 € 40 ans d’ancienneté 1 500€
Sur les chèques Emploi Service CESU :
La Direction propose de maintenir le dispositif des chèques Emploi Service CESU.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.
Au choix du salarié, il est possible de commander 17 chèques CESU d’une valeur faciale de 20 € financée à 50% par l’employeur.
La campagne de commande interviendra début février 2020.
Sur la journée de solidarité 2020 :
Cette journée (prise en JRTT) est fixée au lundi de pentecôte le 01/06/2020.
Sur la journée du patron :
La journée dite « du patron » est positionnée le 24/12/2020.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur :
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2020/2021, la Direction a décidé de placer 5 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :
22/05/2020 (Ascension)
28/12/2020
29/12/2020
30/12/2020
31/12/2020
En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 5 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.
Sur la revalorisation de la prime écologique
La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs mais souhaite examiner cette question au regard du projet VINCI sur le sujet de l’économie circulaire et la responsabilité environnementale.
Prime Union et Naissance
La Direction est favorable à la reconduction de ces deux primes en lien avec les œuvres sociales du CSE :
Une prime naissance de 200 €uros existe au sein de GTM Bâtiment, financée par le Comité d’entreprise dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 €), le solde étant financé par l’entreprise. Le seuil de 5% correspond au seuil d’exonération de charges.
Une prime union de 360 €uros est financée par le Comité d’entreprise dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 €), le solde étant financé par l’entreprise. Le seuil de 5% correspond au seuil d’exonération de charges.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
