A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
La Direction de la société XXX, représentée par Monsieur XXX, et les partenaires sociaux, représentés par Monsieur XXX (Délégué Syndical FO), Monsieur XXX (Délégué Syndical CGT) et Monsieur XXX (Délégué Syndical CFDT), présents, se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) telles que prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le calendrier de négociation, défini le 08 décembre 2023, a notamment porté sur les augmentations de salaire et accessoires de salaire.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Quatre réunions de négociation se sont déroulées les 11, 18, 25 et 30 janvier 2024.
Un PV d’ouverture a été établi et signé par l’ensemble des parties à l’issue de la première réunion.
A la suite des quatre réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :
accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :
Salaires
Augmentation de
XXX% de la masse salariale qui sera répartie de manière individualisée.
Elle sera appliquée sur les salaires du mois de février 2024 pour le personnel ouvrier et sur les salaires du mois de mars 2024 pour le personnel ETAM et Cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Indemnités de petits déplacements (trajet, transport et repas) :
Application
des barèmes 2024 des Fédérations Régionales des Travaux Publics joints au présent document à compter du 1er janvier 2024 :
Calcul au plus rapide ViaMichelin sans tenir compte du trafic
L’année dernière, les parties avaient pris l’engagement de revoir et de créer des zones supplémentaires de petits déplacements au-delà de 50 kilomètres nécessitant pas de découchage. La Direction et les représentants n’ont à ce jour pas trouvé d’accord. Par conséquent, le système actuel reste applicable. Toutefois, la Direction a précisé aux représentants que le sujet sera réabordé ultérieurement.
Repas
Maintien des paniers ETAM « Chef de Chantier » à
XXX€.
Maintien des paniers ETAM/Cadres « Conducteurs de travaux » à
XXX€.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant pour les ETAM/Cadres dits « bureaux » à
XXX€, dont 60% à la charge de l’employeur (XXX€) et 40% à la charge du salarié (XXX€), et dématérialisation des tickets restaurants avec le passage à la carte restaurant. Application à compter du 1er février 2024.
Indemnité de grands déplacements :
Indemnité de grand déplacement revalorisée à
XXX€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage.
Pour les déplacements inférieurs à 130 kms : indemnité maintenue à XXX€.
Indemnité retour (vendredi) revalorisée à XXX€.
Indemnité de grand déplacement en cas de départ le dimanche pour être sur le chantier le lundi matin à XXX€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage.
Ces barèmes seront appliqués à compter du 1er février 2024. L’indemnité kilométrique
(transport) dans le cadre du grand déplacement est maintenue à XXX€/km, selon règles en vigueur dans la société.
L’indemnisation du temps de voyage (amplitude) dans le cadre du grand déplacement pour se rendre sur le chantier le lundi (aller) et vendredi (retour) est maintenue à
XXX% du taux horaire brut.
L’indemnisation du transport et du temps de voyage des salariés est calculée
au plus rapide via l’outil ViaMichelin, sans tenir compte du trafic.
En cas de difficultés objectives et avérées de logement et/ou de problématique de distance entre le logement et le chantier, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.
Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 kms (calendaire), avec pour tous les déplacements jusqu’à 400 kms, la possibilité de percevoir une indemnisation d’un voyage aller-retour toutes les semaines.
Indemnité d’entretien vêtements
L’indemnité d’entretien vêtements destinée à couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail est portée à
XXX€/jour travaillé à compter du 1er février 2024.
Primes
Revalorisation de la prime APVR à XXX€/heure à compter du 1er février 2024.
Cette prime est liée au port d’un appareil de protection des voies respiratoires à assistance ventilée ou à adduction d’air. Condition d’application : maximum 6 heures par jour.
Revalorisation de la prime DATR à
XXX€/heure à compter du 1er février 2024.
Cette prime est destinée aux compagnons travaillant en zone contrôlée (travaux sous rayonnements ionisants) chez EDF et ORANO. Elle est appliquée
à partir de l’heure d’entrée en zone contrôlée jusqu’à l’heure de sortie de zone. Dans le cadre de la radioprotection et du suivi réglementaire, l’outil SISERI est utilisé comme base nationale de données des suivis des doses, aussi il est rappelé que les données remontées via les pointages à la paie doivent être en adéquation avec ce système.
Application de la prime d’astreinte comme suit à compter du 1er février 2024 :
Prime Jour ouvré : maintien à
XXX€
Prime pour le samedi : revalorisation à
XXX€
Prime pour le dimanche et jour férié : revalorisation à
XXX€
Revalorisation des grilles des médailles professionnelles et d’honneur du travail
de XXX euros à compter du 1er février 2024 :
La médaille professionnelle des travaux publics est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe). Cette médaille est initiée par l’entreprise.
Les primes afférentes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
ANCIENNETE
DISTINCTION
MONTANT DE LA PRIME
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 30 ans de service 35 ans de service Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - - XXX € XXX € XXX € XXX € XXX €
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet. La demande
est à l’initiative du salarié auprès de l’administration française. Toutes les informations sont disponibles sur le site internet du service public.
En complément de l’attribution de ces médailles, sur présentation du diplôme délivré, l’entreprise verse une prime déterminée par le barème suivant :
DIPLOME
MONTANT DE LA PRIME
Argent (20 ans) XXX € Vermeil (30 ans) XXX € Or (35 ans) XXX € Grand or (40 ans) XXX €
Cette prime est proratisée au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.
En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, cette prime est exonérée de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
Absences et conges évènements
Journée enfant malade : maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journée) payée par salarié(e) pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical. Il s’agit d’un maximum quel que soit le nombre d’enfant à charge.
Maintien des absences pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables) avec application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables :
EVENEMENTS
ANCIENNETE
< 1 AN
ANCIENNETE
> 1 AN
Mariage du salarié(e) X jours X jours PACS du salarié(e) X jours X jours Naissance/adoption X jours X jours Mariage d’un enfant du salarié (e) X jours X jours Obsèques du conjoint ou pacsé ou concubin du salarié(e) X jours X jours Obsèques d’un de ses enfants X jours X jours Obsèques du père ou de la mère du salarié(e) X jours X jours Obsèques de ses frères et sœurs X jours X jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs X jours X jours Obsèques de ses grands-parents X jours X jours Obsèques de ses beaux-parents X jours X jours Obsèques d’un petit-enfant X jours X jours Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant X jours X jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire X jours X jours
Autres dispositions maintenues
Prime de chargé de travaux maintenue, destinée aux compagnons responsables du dossier qualité et de son suivi (DRT ou DSI) sur CNPE et ORANO :
Prime de
XXX€ pour un mois complet ou plus d'un demi-mois.
Prime de
XXX€ pour un demi-mois ou moins.
Cotisations frais de sante : le taux de cotisations est maintenu à l’identique ainsi que la répartition de la cotisation du régime de base (hors option) à XXX% part « salarié » et XXX% part « patronale » du Contrat frais de santé Mutuelle XXXX est maintenue pour l’année 2024. Le coût supplémentaire des régimes optionnels reste à la charge du salarié.
Cooptation : le dispositif de cooptation ainsi que ses règles d’éligibilité sont maintenus pour l’année 2024 avec versement d’une prime de XXX€ bruts à l’issue de la période d’essai sous réserve de sa validation.
Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
Autres informations :
La Direction a informé qu’au titre de l’année 2023 de l’intéressement et de la participation seront versés en 2024.
La Direction a également informé les Délégués Syndicaux de sa volonté de négocier au cours du 1er semestre un accord venant compléter l’accord temps de travail concernant le temps de travail spécifique et exceptionnel (samedi, en poste, nuit, ...).
Conditions de dépÔt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
De la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en 2 exemplaires électroniques, l’un au format PDF et l’autre au format .docx anonymisé ;
Du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de XXX en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à XXX, le 30 janvier 2024 En cinq exemplaires
