AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET SA
Entre les soussignés :
La société GUERBET SA, SA dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 308 491 521, représentée par XXXXXXXXXU
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GUERBET : Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour FO, Pour l’UNSA
Préambule.
Compte tenu de l’impact de la réforme 100% Santé qui propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements pris en charge intégralement par la Sécurité sociale, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET SA à effet du 1er avril 2020.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE Central.
Article 1.
Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 23 juillet 2019. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2020.
Article 2.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants n°1, 2 et 3 demeurent inchangées.
