ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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SIGNATAIRES
ENTRE :
La Société GUERLAIN dont le siège social est situé 68, Avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFE-CGC
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Dans ce cadre, une première réunion s’est tenue le 13 novembre 2017, au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole déterminant le cadre de la négociation, les documents remis par l’entreprise et le calendrier des réunions.
Les représentants de la Société et des organisations syndicales se sont ensuite rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion :
24 novembre 2017
- 2ème réunion : 7 décembre 2017 - 3ème réunion : 19 décembre 2017
Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder le thème de la rémunération et d’autres mesures périphériques.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après exposées.
1. Augmentation des salaires
1.1 Ouvriers et employés
Augmentation générale de 1% pour cette catégorie, avec un minimum garanti de 25€ bruts par mois pour les salariés à temps plein. Ce minimum garanti s'appliquera prorata temporis pour les personnes à temps partiel. Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 0,8% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle. Ces augmentations prendront effet au 1er mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
1.2 Techniciens et agents de maîtrise
Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 1,8% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle, avec un minimum garanti de 20€ bruts par mois pour les salariés à temps plein dont le salaire de base brut mensuel n’excède pas 2800 euros. Ce minimum garanti s'appliquera prorata temporis pour les personnes à temps partiel. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
1.3 Ingénieurs et cadres
Budget global d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 1,8% de la masse salariale de cette catégorie professionnelle. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
2. Autres dispositions
2.1 Prime exceptionnelle de performance
Une prime exceptionnelle d’un montant de 250€ bruts sera versée avec la paie de mars 2018 à l’ensemble des salariés présents au 31/03/2018 et entrés chez Guerlain au plus tard le 01/07/2017. Cette prime sera versée prorata temporis pour les personnes à temps partiel ainsi que les personnes entrées en cours d’année.
2.2 Abondement Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
L’abondement de Guerlain sur les versements volontaires au PEE est réévalué comme suit à compter du 1er janvier 2018.
2.3 Congés autres cadres
A compter du 01/01/2018, il sera accordé aux salariés de la catégorie Ingénieurs et Cadres un jour de congé supplémentaire qui vient s’ajouter aux 5 congés autres cadres déjà existants. Ce jour de congé suivra les mêmes modalités de calcul et de prise que les jours déjà existants.
PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera fait en 7 exemplaires originaux.
Un exemplaire papier et un sur support informatique sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants des instances communes.
