(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine D'UNE PART,
Et les Organisation Syndicales
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société GUNTHER Tools.
Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 15/12/2023 - 2ème réunion le 24/01/2024 - 3ème réunion le 07/02/2024 - 4ème réunion le 21/02/2024 - 5ème réunion le 28/02/2024
Après discussions et échanges sur les revendications des délégations et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires
Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.
Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel (mensualisé ou au forfait jours) à l’exception des alternants, de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe, des membres de l’équipe de direction ainsi que des salariés embauchés après le 1er janvier de l’année en cours.
Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2024 et ce jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 3 - Revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé (anciens non-cadres)
Les salaires pour le personnel mensualisé seront revalorisés de 2,2%, faisant ainsi évoluer la valeur du point tel que suit, permettant de déterminer le montant de l’une ou l’autre prime :
Avr-22
Avr-23
Valeur Point
7,951242
Valeur Point
8,126169
Par ailleurs, un budget de 2% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles.
C’est ainsi un budget total de
4,2% de la masse salariale qui sera distribué pour la revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé (anciens non-cadres).
ARTICLE 4 - Revalorisation des salaires pour le personnel au forfait jours (anciens cadres)
Les salaires pour le personnel au forfait jours seront revalorisés de 2% et un budget de 2,2% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles.
C’est ainsi un budget total de
4,2% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires pour le personnel au forfait jours (anciens cadres).
ARTICLE 5 - Prime de présence et modalités
Les règles mises en place en 2011 pour le calcul de la prime de présence restent inchangées.
ARTICLE 6 - Prime de vacances et modalités
Pour 2024, le montant de la prime de vacances est porté de 750 €uros à 770 €uros, soit une hausse de 2,6%.
En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie, la prime de vacances n’étant plus une prime conventionnelle voici les modalités de calcul légèrement modifiées :
La prime de vacances, d’un montant annuel maximum de 770€ bruts (montant renégocié tous les ans), sera versée sur la paie de juin selon les règles ci-dessous, à tout le personnel (intérimaires compris) présent au 30/06, sous condition d’avoir un an d’ancienneté au 01/06. Les salariés absents sur toute la période (01/06/N-1 – 31/05/N) ne percevront pas de prime de vacances. Les salariés en congé parental ne percevront pas de prime de vacances pour la période du congé. Les salariés à temps partiel ne se verront pas proratiser leur prime au pourcentage d’activité. Les salariés directement embauchés (en CDD ou CDI) après un contrat d’intérim se verront verser la prime aux mêmes conditions, si leur présence sur le site est au moins égale à 1 an au 01/06, tous contrats confondus. Aucun abattement ne sera appliqué aux salariés mensualisés (anciens non-cadres) ayant effectué 1 559 heures, ou plus, de travail effectif (au prorata de leur pourcentage d’activité) soit l’équivalent d’un temps complet sur l’année. Également, la première fréquence, soit leur première absence pour maladie (égale à -20 %) ne sera pas déduite aux salariés s’ils sont absents 5 jours ouvrés ou moins. Cela est uniquement valable pour la première fréquence de la période (01/06/N-1 au 31/05/N). Ainsi, si la première absence du salarié est supérieure à 5 jours ouvrés, cette fréquence égale à -20 % sera de suite déduite. Puis chaque arrêt de travail complémentaire donnera lieu à un abattement supplémentaire égale à -20 %. Pour rappel : Il n’y a pas de double fréquence pour maladie lors des maladies à cheval sur deux périodes. Ne sont pas concernés par des déductions, les absences pour accidents de travail/trajet ou maladies professionnelles. Les périodes de congé paternité seront considérées, au même titre que les périodes de congé maternité, comme du temps de travail dans le calcul des heures travaillées.
ARTICLE 7 - Indemnités kilométriques
Au 1er avril 2024, l’indemnité kilométrique est portée de 0,34€ à 0,35€ par km, soit une hausse de 2,94%. Les modalités de calcul de cette indemnité restent inchangées.
Les salariés habitants SOULTZ SS FORETS bénéficient toujours de 3km aller-retour d’indemnité kilométrique par jour travaillé sur site.
ARTICLE 8 – Contrepartie du travail de nuit
Au 1er avril 2024, la contrepartie du travail de nuit reste inchangée, soit 32€ au total pour un P3 complet de travaillé, avec le détail ci-dessous :
Indemnité repas de nuit non soumise à cotisation : 7,30€ nets (barème ARCOS)
prime de nuit : 24,70€ bruts
ARTICLE 9 - Prime de dépannage / Prime de déplacement
Au 1er avril 2024, la prime de dépannage en semaine reste inchangée, soit 35 €uros. Au 1er avril 2024, la prime de dépannage Dimanche et jour férié reste inchangée, soit 70 €uros. Au 1er avril 2024, la prime de déplacement (lorsque les interventions sont planifiées) en semaine reste inchangée, soit 25 €uros.
Au 1er avril 2024, la prime de déplacement (lorsque les interventions sont planifiées) dimanche et jour férié reste inchangée, soit 50 €uros.
ARTICLE 10 - Organisation et durée effective du travail
Des négociations sont en cours concernant le contingent d’heures supplémentaires qui sera applicable à la société à compter de 2024, à savoir, soit :
garder les 220h max (contingent légal) puis passer individuellement sur des avenants
passer sur les nouveaux contingents d’HS de la convention collective de la métallurgie
Également, il a été demandé par les syndicats, que les temps partiels puissent continuer à avoir un compteur D/C au même titre que les salariés à temps plein, sur la période d’annualisation du 1/01 au 31/12. Après vérification, cela est possible, sous condition de mettre en place un accord dans ce sens. Cet accord est en cours de finalisation et sera soumis très prochainement aux syndicats pour signature.
Pour rappel : * Si pour des raisons organisationnelles, la hiérarchie demande à un collaborateur de quitter le poste d’après-midi plus tôt, à savoir à 18h30 au lieu de 21h30, pour revenir le lendemain en poste de matin pour des besoins de production, les 3 heures ne seront pas déduites du compteur, mais considérées comme un poste complet de travaillé. * Les horaires de travail du samedi (hors ESD) déclarés à la Direction du travail par accord d’entreprise sont les suivants : - P1 : 5H30 – 12H / travail décidé par le responsable, selon impératifs - P2 : 12H – 18H / sur la base du volontariat après demande du responsable et selon impératifs, avec versement d’une prime de 35€ (PRIME DE FLEXIBILITE) par samedi a-midi travaillé en poste complet
ARTICLE 11 - Epargne salariale
Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de GUNTHER Tools.
De nouveaux objectifs d’intéressement, relatifs à l’accord signé en 2022 pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2022 au 31/12/2024, ont été discutés et validés.
Cet accord de principe sera transposé dans un avenant à l’accord d’intéressement, et sera présenté aux membres du Comité Social Economique pour approbation lors d’une réunion CSE extraordinaire prévue le 15/03/2024.
ARTICLE 12 - Egalite professionnelle hommes - femmes
Un tableau comparatif des rémunérations Hommes-Femmes par Niveau Echelon a été remis à la délégation. L’étude de ce document montre qu’à niveau de compétence équivalent (reconnu par le N/E) la seule différence qui existe, provient de l’intéressement individuel versé en fonction des performances des salariés. Ainsi il apparaît qu’aucun écart salarial significatif n’existe à fonction équivalente. Un accord Egalité H/F a été signé le 01/06/2021. Cet accord est signé pour une durée de quatre ans.Une négociation sera engagée en vue de son renouvellement dans le mois précédant la fin de sa période de validité.
ARTICLE 13 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard du travail effectué tout au long de l’année par le CSE et sa Commission CSSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.
ARTICLE 14 - Tickets restaurant
Au 1er avril 2024, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 8,50 €uros à 9,00 €uros, soit une hausse de 5,9%. (3,20€ part salarié et 5,80€ part employeur).
ARTICLE 15 - Evolution de l’emploi
Au sein de GUNTHER Tools, il n’est pas prévu d’augmentation des effectifs pour l’année 2024. Au regard de la situation actuelle du marché, la prudence est de mise.
ARTICLE 15 - Prime repas de Noël
Pour 2024, le montant de la « prime repas de Noël » reste inchangé, soit 40 €uros.
ARTICLE 17 - Congés pour ancienneté, complémentaires à la convention
Pour 2024, les congés pour ancienneté, complémentaires à la convention restent inchangés, soit : ½ jour de congé supplémentaire attribué pour 20, 30 et 40 ans d’ancienneté (au 1er juin de l’année) dans la société, ce qui signifie que :
de 20 à 29 ans = 0,5 jour
de 30 à 39 ans = 1 jour
de 40 au départ = 1,5 jours
Le solde de ces congés sera crédité au 1er juin de l’année.
ARTICLE 18 – Prime Pompiers
Au 1er avril 2024, le montant de la prime pompier reste inchangé, soit 130 €uros.
ARTICLE 19 – Prime copeaux d’ancienneté
Règles de versement
Par défaut, pour les salariés présents au moment de la cérémonie de remise (généralement en novembre), les primes pour copeau d’ancienneté (15, 25, 35 ans) seront versées sur la paie du mois de novembre.
A compter de 2024, il sera également vérifié lors de chaque départ de la société, (tout motif de départ confondu), si les salariés qui partent ont atteint 15, 25, 35 ans d’ancienneté, auquel cas leur sera versé avec le solde de tout compte, le montant équivalent à la prime copeau d’ancienneté qu’ils auraient touché en novembre lors de la cérémonie.
Prime exceptionnelle 40 ans d’ancienneté
Pour 2024, la prime pour 40 ans d’ancienneté de 2000€ sera à nouveau versée. Les mêmes règles de versement seront appliquées que pour 15, 25, 35 ans d’ancienneté. cf «
ARTICLE 19 a » ci-dessus.
ARTICLE 21 - Publicité
Le présent accord, établi en 6 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
une version électronique sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS
un exemplaire version papier sera envoyé à la DREETS
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
trois exemplaires papiers seront conservés par les Délégués Syndicaux
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 29/02/2024En six exemplaires originaux
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
