ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Application de l'accord Début : 04/09/2025 Fin : 15/10/2025
Accord collectif à durée déterminée relatif au versement
d'une dotation complémentaire exceptionnelle
au budget des activités sociales et culturelles du CSE
Entre :
La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 537 443 764 000 15, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité,
les Organisations Syndicales ou les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Conjointement désignés «
les Parties »
Préambule
Les modalités de calcul de la contribution versée par l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique dans l’entreprise conclu le 29 janvier 2019, à l’article 6.2.
Ainsi, aux termes des dispositions du présent accord, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles attribuée au comité social et économique est fixée de la manière suivante :
« Les parties au présent accord, maintiennent la contribution actuellement en place dans l’entreprise ainsi que les modalités de versement.
Le budget annuel destiné au financement des activités sociales et culturelles correspond à 0,6% de la masse salariale de l’entreprise.
Un contrôle rigoureux des comptes fera l’objet d’une réunion spéciale du Comité, précédant l’obligation légale d’affichage annuel de ses comptes (article L.2315-72 du Code du Travail). »
Les modalités de calcul et versement sont également stipulées dans le règlement intérieur du CSE – Titre II – Moyen du CSE – Article 6.2, adopté en séance plénière le 18 avril 2019.
Néanmoins, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se réunir afin de négocier l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle complémentaire pour l’exercice 2025 au titre des activités sociales et culturelles.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 11260 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra au plus tard le 15 octobre 2025.
Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2025 et des années suivantes sera calculée conformément à l’article 6.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique conclu le 29 janvier 2019.
Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.
Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2025 conformément à l’article 1 du présent accord.
A l’expiration du présent accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 4 – Publicité
Cet accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Paris le XXXXXXXXX
en 7 exemplaires.
Les organisations syndicales (signatures) L’employeur (signature)
