Entre HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Xx XXXXX XXXXXXX, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : ■ C.F.D.T représenté par Xx XXXXX XXXXXXX, ■ C.F.T.C représentée par Xx XXXXX XXXXXXX,■ F.O. représentée par Xx XXXXX XXXXXXX,
PREAMBULE :
Les parties ont souhaité réviser en totalité l’accord d’entreprise signé le 3 décembre 2012 relatif au compte épargne temps (CET). Cet accord, qui vise à rendre le compte épargne temps plus attractif pour les collaborateurs d’Habitat 70, s’inscrit dans une volonté de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs et d’en permettre ainsi un meilleur équilibre. A ce titre, le CET offre aux salariés d’Habitat 70 des possibilités supplémentaires d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle, en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation sous forme de congés rémunérés durant des absences pour convenances personnelles.
Pour autant, la priorité doit rester la protection de la santé des collaborateurs. A cet effet, la prise des congés et jours de RTT acquis doit rester la priorité.
Le présent accord détermine les modalités d’alimentation et d’utilisation des droits inscrits au compte épargne temps et il se substitut de plein droit aux dispositions antérieures.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Le compte épargne temps (CET) permet aux collaborateurs d’accumuler des droits à congés rémunérés.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Habitat 70.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.
L’ouverture d’un CET est facultative et résulte exclusivement d’un libre choix et volontaire de chaque salarié remplissant les conditions.
ARTICLE 4 : OUVERTURE ET ALIMENTATION
ARTICLE 4.1 : OUVERTURE
Le compte sera ouvert à la première demande d’alimentation du salarié.
L’ouverture et l’alimentation d’un compte CET relève de l’initiative du salarié, elle n’a pas à être motivée.
ARTICLE 4.2 : ALIMENTATION
Pour les collaborateurs ayant ouvert et alimenté un CET en vertu du précédent accord, les droits épargnés seront conservés. Le CET sera ouvert lors de la première demande d’alimentation via le formulaire disponible auprès du service R.H. ou sur l’intranet.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
ARTICLE 4.2.1 : ALIMENTATION EN JOURS DE REPOS
Chaque collaborateur dispose du droit d’alimenter le CET par les jours de congé et de repos suivants :
Jours de congés payés légaux acquis au titre de la période précédente et excédant 20 jours ouvrés (4 semaines devront obligatoirement être posées). La demande d’alimentation devra être effectuée au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Jours de congés d’ancienneté acquis au titre de la période précédente. La demande d’alimentation devra être effectuée au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Jours de repos liés à la récupération du temps de travail de l’année en cours (RTT libres ou RTT programmées non pris pour raisons de service). La demande d’alimentation devra être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 4.3 : PLAFOND ANNUEL
Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an et par collaborateur (congés payés et RTT cumulés).
ARTICLE 4.4 : PLAFOND GLOBAL
Le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser 80 jours pour les salariés de droit privé et 60 jours (limite légale) pour les agents relevant du statut de la fonction publique. Le salarié ou l’agent qui atteint cette limite devra utiliser des jours afin de pouvoir en épargner de nouveaux.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES JOURS EPARGNES
Les jours placés dans le compte épargne temps ne sont pas monétisables. Ils ne peuvent être utilisés que pour indemniser un congé pour convenance personnelle.
Pour chaque utilisation, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours. La demande se fera via le logiciel de gestion des absences « portail RH » et nécessitera donc la validation préalable du supérieur hiérarchique.
ARTICLE 5.1 : LIMITE ANNUELLE
Chaque salarié peut utiliser 10 jours épargnés au maximum sur une période de 24 mois glissants, à la seule condition que les compteurs CP et RTT acquis soient à 0.
A titre dérogatoire, cette limite sera levée au moment du départ à la retraite du salarié, le solde pourra être utilisé dans son intégralité à ce moment-là.
ARTICLE 6 : CLÔTURE DU CET
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps.
Une indemnité compensatrice d’épargne temps sera versée au salarié, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits.
L’indemnité sera calculée de la façon suivante :
Indemnité = Nombre de jours à convertir X rémunération mensuelle moyenne au jour du versement / 21,67 (nombre de jours ouvrés moyens mensuels) Les éléments retenus pour déterminer la rémunération mensuelle moyenne sont les suivants (période des 12 mois qui précède la rupture du contrat de travail) :
Salaire de base
Prime d’ancienneté
Prime vacances
Gratification de fin d’année (13è mois)
Article 7 : Durée – révision – dénonciation de l’accord
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 3 décembre 2012. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juin 2024. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux règles prévues par le Code du Travail.
Article 7.1 : Dépôt de l'accord et publicité
Une version intégrale de l’accord signée par les parties est déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en format PDF et en version anonymisée au format .docx, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Article 7.2 : Suivi
Le suivi et l’analyse de cet accord pourront faire l’objet d’un bilan à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Fait à Vesoul, le 11 mars 2024en six exemplaires originaux.
CFDT CFTC FO Pour Habitat 70 Le Directeur Général Xx XXXXX XXXXXXX Xx XXXXX XXXXXXX Xx XXXXX XXXXXXX Xx XXXXX XXXXXXX
