La Direction Générale d’Habitat 70 – OPH de la Haute-Saône, 26 Rue de Fleurier 70000 VESOUL Représentée par , Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
■ C.F.D.T représentée par ■ C.F.T.C représentée par ,■ F.O. représentée par ,
Préambule :
Cette négociation s’inscrit dans le cadre légal des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue des réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction générale des 13 novembre 2023, 27 novembre 2023 et 11 décembre 2023 portant sur les revendications, les propositions et les négociations, le tout retranscrit dans les comptes rendus desdites réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise de droit privé sauf stipulations explicites pour les fonctionnaires.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Rémunérations
Dans un contexte économique d’inflation soutenue, les parties s’accordent sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Habitat 70, cet accord reflète cette volonté.
Augmentation générale
Revalorisation des salaires à hauteur de 3,50 % (hors ancienneté) au 1er janvier 2024. Cette augmentation générale ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale, leur statut ne leur permettant pas de bénéficier d’une telle revalorisation de leur traitement.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 42 000 Euros est destinée aux augmentations individuelles ou primes exceptionnelles, composée de la manière suivante :
37 320 Euros pour l’ensemble du personnel non récupérable
4 680 Euros destinés aux agents de propreté, avec un montant de 30 Euros pour 12 bénéficiaires.
Ces revalorisations individuelles prendront effets au 1er janvier 2024. Toutefois, compte-tenu du processus d’attribution nécessitant un délai minimal, ces revalorisations individuelles et les rappels associés seront effectifs, au plus tard, sur le bulletin de paie du mois de mars 2024.
Ces revalorisations individuelles ne concernent pas les agents de la fonction publique territoriale, leur statut ne leur permettant pas de bénéficier d’une telle revalorisation de leur traitement.
Méthodologie
Le système de l’année passée est maintenu, l’enveloppe sera répartie au prorata de la masse salariale des directions. Chaque directeur aura donc le choix des collaborateurs qu’il souhaite revaloriser ou faire bénéficier d’une prime, dans le respect du montant de l’enveloppe qui lui est attribuée.
Concernant les augmentations des agents de propreté, le nombre d’agents concernés par agence sera déterminé au prorata des effectifs de chaque agence en rapport à l’effectif total de la catégorie.
B – Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
La valeur faciale, actuellement de 6,70 Euros est revalorisée de 1,00 Euros pour être portée à 7,70 Euros. La répartition reste identique, 40 % à la charge du salarié, soit 3,08 Euros, et 60 % à la charge de l’entreprise, soit 4,62 Euros. Cette revalorisation sera effective dès le mois de janvier 2024 (titres restaurant distribués au cours du mois de février 2024).
C – Diffusion des Procès-Verbaux des Conseils d’administration
Une synthèse du Procès-Verbal du conseil d’administration sera diffusée auprès des salariés à l’issue de chaque séance. Cette disposition permettra de renforcer la communication dans l’organisme et de mieux partager les orientations stratégiques.
D – Création d’un espace détente
Accord de principe pour la réalisation d’un espace détente au siège social et en agences, sous réserve de faisabilité. Cette démarche sera initiée en 2024 par la réalisation d’un planning prévisionnel du projet (études de faisabilité, calcul des coûts…) et la rédaction des règles d’utilisation.
E – Renégociation de l’accord compte épargne temps (CET)
L’objectif est de rendre cet accord plus attractif en assouplissant, notamment, les règles d’utilisation des jours épargnés. Cet engagement avait été pris lors des NAO 2023, aussi, les négociations devront débuter courant du 1er trimestre 2024.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le texte de l'accord est déposé sur internet via le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) et en version anonymisée (format .docx) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Fait à Vesoul, le 11 décembre 2023en six exemplaires originaux.
