AVENANT DE L’ACCORD collectif d’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE REGIME DES ABSENCES AU SEIN DE L’OPH77
Entre les soussignés
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE - HABITAT 77, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l’office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivant : Le syndicat UNSA, représentée par X, délégué(e) syndical dûment mandaté, Le syndicat CFDT, représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée, Le syndicat CGT, représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée,
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées ci-après
les Parties.
Préambule :
Cet avenant s’applique à tous les salariés de l’OPH77, de droit public ou de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée. Cet avenant modifie les articles III, IV et V de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et le régime des absences au sein d’HABITAT77.
Jusqu’à maintenant, la possibilité était laissée au collaborateur d’utiliser ses congés de l’année N jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Toutefois, compte tenu du projet de transformation en SEM, il est nécessaire d’arrêter les compteurs de congés payés au 31 décembre 2024, notamment pour les fonctionnaires. Cet avenant modifie les dispositions:
des articles 1 et 3 de l’avenant en date du 17 décembre 2021 modifiant le chapitre IV de l’accord du 29 mai 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail et au régime des absences ;
du second paragraphe de l’article V de l’accord du 29 mai 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail et au régime des absences.
L’ensemble des autres dispositions de de l’avenant au chapitre IV de l’accord du 29 mai 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail et au régime des absences sont maintenues.
Modification de l’article « 1 - Conditions d’alimentation du Compte épargne temps (CET) », de l’avenant en date du 17 décembre 2021
Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1 :
Pour les collaborateurs quelques soient leurs statuts, il faudra compter au minimum trois mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année de référence. L’alimentation du CET se fera en une seule fois, avant le 31 décembre de l’année de référence. Le service RH interrogera les différents collaborateurs dont les soldes de congés (et/ ou RTT) de l’année écoulée sont positifs afin qu’ils indiquent la potentielle affectation des jours qu’il ont épargnés.
A défaut de choix des collaborateurs concernés les soldes de congés (et/ ou RTT) de l’année écoulée seront automatiquement affectés au CET dans la limite du plafond visé à l’article 3. ».
Modification de l’article « 3 - Plafond maximum des jours positionnés sur le compte épargne temps » de l’avenant en date du 17 décembre 2021
Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 3 :
« Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut excéder 60 jours pour les collaborateurs privés.
Le nombre total des jours maintenus sur le CET des collaborateurs appartenant à la fonction publique s’applique selon la règlementation qui leur est applicable. »
Modification du second paragraphe de l’article « V - Les congés payés », de l’accord du 29 mai 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail et au régime des absences
Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions du
second paragraphe de l’article V - Les congés payés, de l’accord du 29 mai 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail et au régime des absences:
« La période d’acquisition des congés est fixée du 1er janvier au 31 décembre et la prise s’effectue sur la période du 1er janvier au 31 janvier N+1 ».
Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’achèvera le 31 janvier 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en convention à durée indéterminée.
Durant cette période, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé que par accord unanime des parties signataires. Une partie pourra demander la révision.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque signataire.
Fait à Melun, le 22 mai 2024 En 5 exemplaires
Pour l’OPH HABITAT 77
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat UNSA, représentée par X, délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat CFDT, représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat CGT, représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée,
