Accord d'entreprise sur la protection sociale des salariés en matière de frais de santé
ENTRE:
1. 1.L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE - , établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l'office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X 2.La SEM HABITAT 77 dont le siège social est situé au 10 avenue Charles Péguy 77000 MELUN, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général de la SEM HABITAT 77 Ci-après dénommé « HABITAT 77 » D'une part,
ET:
LesOrganisations Syndicales suivantes représentatives au sein del'entreprise, représentée par : Monsieur X, délégué syndical UNSA sous l'appellation GA-OPH77/UNSA. Madame X, déléguée syndicale CFDT.
Madame X, déléguée syndicale CGT.
D'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux collaborateurs d'Habitat 77 à partir de la date de réalisation de la transformation de l'OPH Habitat 77 en SEM Habitat 77. Il est conclu dans le cadre de l'article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l'application aux salariés de l'ensemble des dispositions relatives à la protection sociale des salariés en matière de frais de santé résultant du statut collectif de l'OPH 77. Cet accord s'inscrit dans le cadre légal actuel de la protection sociale des salariés en matière de frais de santé. Le présent accord s'applique à compter de la date de réalisation de la transformation de l'OPH Habitat 77 en SEM HABITAT 77. Il a ainsi vocation à se substituer intégralement à l'ensemble des normes juridiques préexistantes dans le domaine de la protection sociale des salariés en matière de frais de santé. Le présent accord se substitue plus généralement à l'ensemble des pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service applicables à l'OPH Habitat 77, antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord et ayant le même objet Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l'objet d'une information et consultation du CSE.
SOMMAIRE
OBJET4
CHAMP D'APPLICATION4
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION5
PRESTATIONS6
COTISATIONS7
Taux, répartition et assiette des cotisations7
Evolution ultérieure de la cotisation8
PORTABILITE DU REGIME DE FRAIS DE SANTE8
INFORMATION9
Information individuelle9
Information collective9
CLAUSE D'INDIVISIBILITE DU PRESENT ACCORD10
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD10
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L'ACCORD10
REVISION DE L'ACCORD, DENONCIATION DE L'ACCORD10
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD10
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Objet
Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par l'entreprise auprès de l'organisme assureur habilité et par l'intermédiaire de Collecteam. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la SEM HABITAT 77.
L'adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par l'entreprise. Dans une telle hypothèse, l'entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour ce faire, le salarié est tenu d'adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d'identité bancaire à l'employeur ainsi qu'une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Caractère obligatoire de l'adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter de la date de transformation de l'OPH en SEM HABITAT 77 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Ont la faculté de refuser d'adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche :
Les salariés à temps très partiel inférieur à un mi-temps ainsi que des apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération ; dès lors que le salarié cesse de rentrer dans ces critères, il perd le bénéfice de la dérogation et est tenu de cotiser ;
Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire à titre obligatoire ou facultatif de prévoyance et/ou de santé au moment de leur embauche. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, où jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient d'une telle couverture en qualité d'ayant droit ;
Les salariés bénéficiant d'une couverture de prévoyance ou frais de santé complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salarié à employeurs multiples)
Les salariés sous CDD, apprentis et/ou des travailleurs saisonniers, sous réserve pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, qu'il soit justifié d'une couverture souscrite par ailleurs ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant le cahier des charges des contrats
« responsables ».
Les salariés dont le conjoint, concubin ou pacsé travaille dans la même entreprise, lorsqu'ils sont couverts en tant qu'ayants droit de celui-ci ;
En matière de complémentaire santé les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (article L.863-1 du CSS) jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit à titre obligatoire, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d'entreprise,
régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,
régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales,
contrats d'assurance de groupe dits « Madelin »,
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l'employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit, seront automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s'appliquera de plein droit au présent régime.
Cotisations
Taux, répartition et assiette des cotisations
Le montant de la cotisation est exprimé de façon forfaitaire en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Cotisation globale Part patronale Part salariale Base salarié + enfants
4.50% du PMSS
55 % 45 % (79.48€ à la date de signature du présent accord) Option Conjoint non à charge
1.86% du PMSS
0% 100% (72.61€ à la date de signature du présent accord)
Les ayants droit du salarié sont définis de la manière suivante :
le conjoint ou concubin tel que défini ci-après
les enfants à charge tels que définis ci-après
les ascendants à charge au sens de l'article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Sont réputés à charge du participant, les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le participant ou son conjoint en ait la garde, ou s'il s'agit d'enfants du participant, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. Les enfants ainsi définis doivent être :
nés ou à naître dans les trois-cents jours suivant le décès du participant, si ce dernier est le père légitime ; âgés de moins de dix-huit ans ;
âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-et-un ans s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle
âgés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-six ans :
s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au Régime de Sécurité Sociale des Etudiants - ou accomplissent leur service national ;
ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à France Travail
quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit survenu lorsqu'ils étaient à charge du participant.
Le conjoint du participant reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au participant à la date de l'événement donnant lieu à prestation, ou le concubin du participant, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service du personnel de l'entreprise adhérente, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation au global sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale à 50 €. Au-delà de cette limite, l'augmentation de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Portabilité du régime de frais de santé
En application de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale le maintien des garanties « frais de santé » s'effectue par un système de mutualisation.
Il est rappelé que ce maintien intervient aux conditions suivantes :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remet à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat et pour l'ensemble des salariés ayant souscrit au contrat.
Information collective
Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
En outre, chaque année, le CSE peut solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
DISPOSITIONS FINALES
Clause d'indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent qu'il s'appliquera à compter de la date de réalisation de l'opération de transformation de l'OPH HABITAT 77 en SEM HABITAT 77.
Clause de rendez-vous et de suivi de l'accord
En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur le même thème afin d'échanger sur le suivi des mesures qu'il comporte.
Révision de l'accord, dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision et/ou d'une dénonciation, dans les conditions légales.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été établi :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
Une version électronique de l'accord déposé en format .docx, anonym1see, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l'une des parties signataires de cet accord souhaite l'occultation de certaines autres dispositions, une version de l'accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l'acte d'occultation signé par les parties signataires de l'accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Melun, le 25 juin 2025 (En 5 exemplaires)
Pour l'OPH HABITAT 77:
Monsieur X Directeur Général
Pour la SEM HABITAT 77: Monsieur X Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
Le syndicat UNSA, Monsieur X, délégué(e) syndical dûment mandaté,
Le syndicat CFDT, Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat CGT, Madame X, déléguée syndicale dûment mandatée,
