ACCORD COLLECTIF SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
La société d’économie mixte (SEM) HABITAT 77, société anonyme d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation, dont le siège social est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 557 699, représentée par son Directeur Général, Monsieur X. Ci-après dénommé « HABITAT 77 » D’une part,
et :
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur X, délégué syndical UNSA sous l’appellation GA-HABITAT77/UNSA.
Article 3 - Favoriser l’equilibre entre vie PERSONELLE et vie professionnelle PAGEREF _Toc220338611 \h 4
Article 3.1 - Formation à la gestion du temps, formation des managers sur la délégation et la répartition des tâches PAGEREF _Toc220338612 \h 4 Article 3.2 - Mise en œuvre d’un dispositif « proches aidants » PAGEREF _Toc220338613 \h 4 Article 3.3 - Communication renforcée sur la retraite progressive et transfert des connaissances PAGEREF _Toc220338614 \h 5 Article 3.4 - Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc220338615 \h 6 Article 3.5 - Droit d'expression directe et collective PAGEREF _Toc220338616 \h 9 Article 3.6 - Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc220338617 \h 9
Article 4 - Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc220338618 \h 10
Article 4.1 - Objet et missions de la Commission PAGEREF _Toc220338619 \h 10 Article 4.2 - Composition PAGEREF _Toc220338620 \h 10 Article 4.3 - Fonctionnement et réunions PAGEREF _Toc220338621 \h 10
Article 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc220338622 \h 11
Article 5.1 - La durée du présent accord PAGEREF _Toc220338623 \h 11 Article 5.2 - La révision du présent accord PAGEREF _Toc220338624 \h 11 Article 5.3 - La Dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc220338625 \h 11 Article 5.4 - Les formalités de communication et de dépôt du présent accord PAGEREF _Toc220338626 \h 11 Article 5.5 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc220338627 \h 11 Article 5.6 - Les modalités de règlement des litiges éventuels PAGEREF _Toc220338628 \h 12 ANNEXE 1 – Plan d’actions QVCT 2026/2028 PAGEREF _Toc220338629 \h 13
PREAMBULE
Le présent accord vise à promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail au sein d’HABITAT 77, en conciliant performance collective et bien-être individuel. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et des engagements de l’entreprise en matière de santé, sécurité et d’équilibre vie personnelle / vie professionnelle.
HABITAT 77 et les délégués syndicaux conviennent, en effet, que favoriser le bien-être de chacun, tout au Iong de sa vie professionnelle, est un enjeu essentiel pour développer et favoriser l'épanouissement des salariés.
Le présent accord s'inscrit dans la continuité des enjeux actuels et à venir, tout en s'adaptant à l'évolution du contexte actuel de la QVCT au sein d’HABITAT 77 caractérisé par :
Un secteur vieillissant ;
Des métiers en tension ;
Des attentes nouvelles en matière de QVCT ;
Une iniquité entre siège et terrain.
La prise en considération de l'ensemble de ces éléments conduit à donner une impulsion nouvelle à la fonction « Ressources Humaines ». Cette dernière doit désormais renforcer l'attractivité, la fidélisation, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, la reconnaissance, la valorisation de ses collaborateurs.
C'est à l'aune de ces orientations que les parties ont décidé, de conclure le présent accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail pour les années 2026- 2028.
Le présent accord s'inscrit, notamment, dans les exigences de la Ioi REBSAMEN du 17 août 2015 et de la Ioi « santé au travail » du 2 août 2021 qui transforme la notion de QVT en QVCT, et intègre (depuis le 31 mars 2022) de ce fait les questions des conditions de travail.
Le présent accord se substitue plus généralement à l'ensemble des pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service applicables à Habitat 77, antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord et ayant le même objet.
Cadre conventionnel
Conformément à l'article 3.2.2 de l'accord sur le droit syndical, les thématiques suivantes feront l'objet du présent accord :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Champs d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Habitat 77.
Favoriser l’equilibre entre vie PERSONELLE et vie professionnelle
Formation à la gestion du temps, formation des managers sur la délégation et la répartition des tâches
Afin de renforcer l’autonomie des salariés et la qualité du management, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un dispositif structuré de formation. Chaque salarié bénéficiera d’une formation portant sur la gestion du temps, la priorisation des tâches et la régulation de la charge de travail.
Les managers suivront un parcours spécifique « Leadership QVCT » comprenant des modules sur la délégation, la répartition des tâches, la prévention des risques psychosociaux et l’animation d’équipes hybrides. Ces formations seront intégrées au plan de développement des compétences et feront l’objet d’un suivi annuel.
Actions
Responsable
Bénéficiaires
Echéance
Dispositif structuré de formation sur la gestion du temps, la priorisation des tâches et la régulation de la charge de travail RH Tous les salariés + manager 2026-2028 Dispositif structuré de formation « Leadership QVCT » RH Tous les managers 2026-2027
Mise en œuvre d’un dispositif « proches aidants »
Habitat 77 et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif « proches aidants » pour permettre à chacun de concilier ses responsabilités professionnelles et ses obligations familiales dans les meilleures conditions. Ce dispositif visera à prévenir la fatigue et le stress liés à la double charge, en offrant des solutions concrètes comme le télétravail, l’aménagement du temps de travail et un soutien personnalisé. Il contribuera à maintenir l’emploi des collaborateurs concernés et à préserver leur santé, tout en favorisant un climat de confiance et de solidarité.
Enfin, cette démarche reflète l’engagement d’Habitat 77 en faveur de la qualité de vie au travail et du respect des valeurs humaines.
Définition du proche aidant
Le « proche aidant » est une personne qui apporte, à titre non professionnel, de manière régulière et fréquente, une aide indispensable à un proche en perte d’autonomie, en raison de l’âge, d’une maladie ou d’un handicap, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le proche « aidé » peut être le conjoint, concubin, partenaire PACS, parent, allié, membre de la famille jusqu’au 4e degré, de l’aidant.
Les différentes actions envisagées dans le cadre du dispositif « proches aidants »
Les parties au présent accord souhaitent mettre en place un dispositif au bénéfice de ses salariés qui seraient en situation de « proche aidant ».
La proposition du dispositif susceptible d’être mis en œuvre sera élaborée par la DRH qui pourra s’appuyer sur un ou plusieurs groupes de travail composés de salariés voire de personnalités externes. La proposition ainsi établie sera présentée pour validation au Comex puis à la commission de suivi du présent accord telle que prévue à l’article 4 du présent accord.
A titre d’illustration, devra être examinée dans le cadre de ce travail la possibilité de proposer, dans le cadre de ce dispositif :
un système de dons de jours permettant aux salariés de céder anonymement des jours de repos au bénéfice des collaborateurs identifiés comme proches aidants, conformément aux dispositions légales ;
la possibilité d’aménagement de leur temps de travail ;
un accès prioritaire au temps partiel ;
la possibilité de financer des aménagements du temps de travail par la monétisation du Compte Épargne Temps ;
la mise en place d’une commission paritaire chargée de statuer sur les demandes et de suivre les situations complexes.
En complément de ce dispositif, un « Pack Aidants » sera mis en place. Il comprendra une information complète sur les droits légaux et internes et des ateliers semestriels visant à prévenir l’épuisement. Une commission dédiée assurera le suivi des demandes complexes et des aménagements proposés.
Actions
Responsables
Echéance
Proposition d’un dispositif de proche aidant RH T4 2027 Mise en place du pack « aidants » RH/Com 2028
Il est toutefois rappelé qu’il est d’ores et déjà possible de mettre en œuvre certaines aides en faveur des « proches aidants » au sein d’Habitat 77, et ce avant même le déploiement complet du dispositif prévu en 2028. Ainsi, les salariés en situation de proche aidant peuvent solliciter la DRH et leur management afin d’envisager les solutions temporaires leur permettant de concilier leurs contraintes personnelles particulières et leur vie professionnelle.
Communication renforcée sur la retraite progressive et transfert des connaissances
L’entreprise organisera une communication régulière sur les dispositifs de retraite progressive, notamment par des campagnes régulières en partenariat avec les organismes compétents.
En outre la négociation relative aux seniors devra également porter sur le dispositif de la retraite progressive.
Actions
Responsables
Echéance
Communication RH/com S2 2026 Négociation « Accords Seniors » RH Fin S1 2026
Droit à la déconnexion
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC, notamment messagerie électronique, ordinateurs, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation. Cependant, l’utilisation de ces outils informatiques doit se faire dans le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie privée.
Le présent article définit le cadre destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés au travers notamment de la mise en place de mesures précises et ciblées. Champs d’application Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel d’HABITAT 77.
En revanche, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés en situation d’astreinte.
Définitions Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communications personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail effectif.
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet…) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs d’HABITAT 77.
Le temps de déconnexion de référence démarre dès que le salarié quitte son poste de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il porte en tout état de cause et a minima, sur les périodes suivantes :
Concernant les jours ouvrés :
En dehors des plages fixes et variables ;
Durant les périodes de congés ;
Durant les périodes d’absence autorisées et/ou justifiées dans les délais requis (jours non travaillés dans le cadre d’un temps partiel, arrêt de travail…) ;
Durant les déplacements professionnels, notamment pendant la conduite de véhicule.
Par conséquent, les collaborateurs s’abstiennent dans la mesure du possible de contacter d’autres collaborateurs en dehors de leur temps de travail.
En cas d’absence impromptue, le salarié pourra utiliser les moyens mis à sa disposition ou répondre aux sollicitations d’HABITAT 77, dès lors que celles-ci permettent de garantir la continuité du service et d’éviter une entrave au fonctionnement de l’entreprise.
Exemples non exhaustifs de situations qui caractérisent ces situations :
Point programmé avec des collaborateurs ;
Commandes essentielles ;
Transmission de documents nécessaire à la finalisation d’un dossier.
Dispositif applicable aux télétravailleurs Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Les télétravailleurs sont soumis aux horaires de travail applicables au sein de l’entreprise. La hiérarchie est donc contrainte par ces dispositions et ne peut, comme pour tout autre salarié qui n’est pas en télétravail, contacter le télétravailleur en dehors de ces plages sauf cas défini précédemment.
L’Entretien Annuel d’Evaluation comprend un temps d’échange consacré au suivi et à l'organisation du télétravail (conditions d’activité, charge de travail, maintien du lien avec l’entreprise). Ce dispositif n’empêche aucunement qu’un point puisse être réalisé en dehors de cet échange à l’initiative du collaborateur comme du manager.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation du courriel par rapport aux autres outils numériques (OneDrive, SharePoint…) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter de multiplier les destinataires en copie ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courrier en dehors des horaires de travail ;
Intégrer un message de sensibilisation au droit à la déconnexion dans les signatures de mail de chaque collaborateur. Une proposition de message sera proposée par Habitat 77.
D’une manière plus générale, il convient de s’interroger sur le moyen de communication le plus adapté à la situation, en favorisant notamment les échanges directs (en face à face ou par téléphone) pour favoriser le dialogue et la bonne compréhension des propos. Les outils mis à disposition en matière de communication ne doivent pas remplacer la dimension humaine des échanges, celle-ci permet de lever les incompréhensions éventuelles, de discuter en profondeur des différentes problématiques, en vue de leur résolution.
Pour les absences d’une journée minimum, il convient d’activer un message d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence, ou de prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques.
Importance du respect du temps de travail L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent, les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
L’entretien annuel comprend un temps d’échange relatif à l’effectivité du droit à la déconnexion.
Actions menées par l’entreprise
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Si les mesures de suivi font apparaitre des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Droit d'expression directe et collective
Afin de garantir l’effectivité du droit d’expression, des réunions de service seront organisées mensuellement, avec un temps réservé aux propositions des salariés. Des réunions de direction se tiendront trimestriellement pour restituer les décisions prises et répondre aux questions. Les collaborateurs et managers recevront une communication relative à la prise en compte du droit d’expression directe et collective dans le cadre de ces réunions.
En complément, un dispositif d’enquête de satisfaction des collaborateurs sera mis en œuvre.
Actions
Responsable
Echéance
Mise en place d’un moment dédié lors de réunions de service et de direction RH/RHSCT 2027 Enquête de satisfaction des collaborateurs RH/RHSCT 2028
Amélioration des conditions de travail
Prévention des risques professionnels
L’entreprise procédera à la mise à jour annuelle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et à chaque modification significative des conditions de travail. Les actions correctives identifiées seront suivies et présentées au CSE. Le Passeport Prévention sera déployé conformément au calendrier réglementaire, avec pour objectif la traçabilité complète des formations en matière de santé et sécurité. Une politique renforcée de prévention des risques psychosociaux sera mise en œuvre, incluant la formation des managers à la détection des signaux faibles et la mise en place d’indicateurs de suivi.
Actions
Responsable
Echéance/périodicité
Mise à jour du DUERP RHSCT Annuelle Passeport prévention RHSCT Selon calendrier réglementaire Proposition d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux RHSCT 2028
Communication, reconnaissance et cohésion interne
L’entreprise s’engage à améliorer la communication interne par la poursuite de la refonte de l’intranet et la mise à disposition d’informations actualisées sur la QVCT.
Des événements collectifs seront organisés régulièrement pour renforcer la cohésion et promouvoir la diversité.
Les managers seront formés à la reconnaissance des contributions individuelles et collectives. Par ailleurs, un programme « Ambassadeurs QVCT » sera instauré afin de favoriser la transversalité et la participation active des équipes.
Des espaces conviviaux et ergonomiques seront aménagés pour améliorer le cadre de travail.
Objet et missions de la Commission Il est institué une Commission de suivi de l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), ci-après « la Commission », chargée d’assurer l’évaluation, l’interprétation et le suivi des engagements issus du présent accord ainsi que du plan d’actions triennal.
La Commission a pour missions :
- d’examiner l’état d’avancement des actions prévues ;- d’identifier les difficultés éventuelles de mise en œuvre ;- de proposer des mesures correctrices ou complémentaires ;- d’assurer un dialogue régulier entre la Direction et les organisations syndicales signataires.
Composition La Commission est composée paritairement de représentants de la Direction, d’un représentant par organisation syndicale représentative ou signataire, et de toute personne invitée à titre consultatif pour son expertise. Chaque organisation peut désigner un suppléant.
Fonctionnement et réunions
Réunion annuelle obligatoire La Commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la Direction, afin d’examiner l’avancement du plan d’actions. Les membres reçoivent la convocation et les documents utiles dix jours calendaires avant la réunion.
Réunion à l’initiative de la Direction La Direction peut réunir la Commission à tout moment afin de lui présenter la proposition du dispositif visé à l’article 3.2 du présent accord. Les documents utiles sont transmis, dans la mesure du possible, au moins huit jours calendaires avant la réunion.
Modalités pratiques La Commission ne délibère valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Un compte rendu écrit est établi par la Direction et transmis dans un délai de vingt et un jours calendaires.
Durée La Commission demeure en place pendant toute la durée d’application du présent accord, incluant le cycle triennal du plan d’actions, sauf décision contraire des parties lors d’une renégociation.
Dispositions finales
La durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
La révision du présent accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.
La Dénonciation du présent accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail.
Les formalités de communication et de dépôt du présent accord
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.
Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les modalités de règlement des litiges éventuels Les différents éventuels qui pourraient survenir dans l’application des clauses du présent accord ou des litiges individuels se règleront dans la mesure du possible à l’amiable. Une réunion « Ad Hoc » pourra se tenir en cas de besoin.
MELUN, le 1er avril 2026, Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour Habitat 77, Pour le GA-HABITAT77/UNSA, Monsieur X, Directeur Général
Monsieur X, délégué syndical
Pour la CFDT,
Madame X, déléguée syndicale
Pour la CGT,
Madame X, déléguée syndicale
ANNEXE 1 – Plan d’actions QVCT 2026/2028
Actions
Responsables
Echéance
Dispositif structuré de formation sur la gestion du temps, la priorisation des tâches et la régularisation de la charge de travail RH 2026 – 2028 Dispositif structuré de formation « Leadership QVCT » RH 2026 - 2027 Proposition d’un dispositif de proche aidant RH T4 2027 Mise en place du pack « aidants » RH/Com 2028 Communication RH/com S2 2026 Négociation « Accords Seniors » RH Fin S1 2026 Mise en place d’un moment dédié lors de réunions de service et de direction RH/RHSCT 2027 Enquête de satisfaction des collaborateurs RH/RHSCT 2028 Mise à jour du DUERP RHSCT Annuelle Passeport prévention RHSCT Selon calendrier réglementaire Proposition d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux RHSCT 2028 Refonte intranet RH RH 2027 Calendrier d’évènements RH/RHSCT/SG/Communication 2026-2028 Formation RH 2027 Ambassadeurs QVCT RH/RHSCT 2028 Espaces conviviaux et ergonomiques Services Généraux/RHSCT/Direction Adjointe DMO 2028
