HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026. Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
XXXX accompagnera XXXX, délégué syndical CFDT
XXXX accompagnera XXXX, déléguée syndicale CFTC
XXXX accompagnera XXXX, déléguée syndicale SUD CT 42
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 23 septembre 2025 au cours de laquelle le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
- 14 octobre 2025 - 23 octobre 2025 - 6 novembre 2025 - 13 novembre 2025 - 27 novembre 2025
Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été communiquées aux partenaires sociaux par l’intermédiaire de la BDESE mise à disposition des représentants du personnel d’HABITAT & METROPOLE.
Les thématiques à aborder sont les suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Le suivi du dispositif d’épargne salariale
Le suivi du régime de prévoyance complémentaire
Le dialogue social dans l’entreprise
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Office Public de l’Habitat HABITAT & METROPOLE.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale d’HABITAT & METROPOLE. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale du personnel des OPCHS se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 - Salaires effectifs
Au vu de l’impact conséquent du changement des classifications sur la masse salariale ainsi que l’évolution concomitante des rémunérations non liée directement aux nouvelles classifications, les salaires de base des salariés ne feront l’objet d’aucune réévaluation.
Les parties s’entendent pour que la prime versée aux récipiendaires de la médaille du travail sera portée à 15,00 € par année d’ancienneté au sein d’Habitat & Métropole, au lieu de 10,00 € actuellement.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties ont négocié sur ce thème le 1er juillet 2025.
Il est néanmoins convenu que :
Compte Epargne Temps
La condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’ouverture d’un compte épargne temps est supprimée.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes communiquée aux partenaires sociaux démontre qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’office.
Il est néanmoins convenu d’engager les négociations sur ce thème au cours de l’année 2026.
Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
HABITAT & METROPOLE satisfaisant largement à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein d’HABITAT & METROPOLE.
Article 6 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’Office (Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification dans l’immédiat.
Article 7 - Suivi du régime de prévoyance complémentaire
En terme de Garanties Frais soins de santé, un accord a d’ores et déjà été signé le 6 novembre 2025.
En terme de Prévoyance Incapacité / invalidité / décès, il est prévu de rejoindre un groupement de commande dont la constitution est prévue en 2026 pour négocier un nouveau contrat sur ce thème.
Article 8 – Dialogue social
La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de l’office et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale et de progrès durable pour chacun.
Dans ce contexte, les parties conviennent de fixer la commission d’interprétation de l’accord collectif sur les classifications le 29 janvier 2026.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet. En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature.
Fait à Saint Etienne, le 4 décembre 2025 Rédigé en 7 exemplaires originaux
