FO représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représentée par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
CFTC représentée par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée.
Préambule
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale autorisent le recours au vote électronique pour les élections professionnelles et précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Les parties entendent se conformer aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2026045 du 19 mars 2026, qui renforce les garanties de sécurité, de transparence et de protection des données applicables au vote électronique, et conviennent que le présent accord respecte l’ensemble des exigences techniques, organisationnelles et juridiques qu’elle impose.
Les parties convenant que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Office, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés absents le jour du scrutin,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement,
elles ont convenu la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :
PRINCIPES GENERAUX
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Ces principes sont mis en œuvre conformément aux exigences renforcées de la délibération CNIL n° 2026045 du 19 mars 2026, notamment en matière de sécurité, de chiffrement, de séparation des environnements, de journalisation inviolable, d’expertise indépendante et de mise à jour de l’analyse d’impact (AIPD).
ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés et agents de la Fonction Publique Territoriale d’HABITAT & METROPOLE (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE
HABITAT & METROPOLE convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
3-1 RECOURS AU TIERS DE CONFIANCE VOXALY
Afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des opérations électorales, Habitat & Métropole décide de recourir à un prestataire externe spécialisé.
Les élections seront organisées par Voxaly, tiers de confiance mandaté par la Direction, conformément aux exigences de la délibération CNIL n° 2026045 du 19 mars 2026.
Voxaly mettra en œuvre un système de vote électronique conforme à l’état de l’art, incluant notamment :
Un chiffrement conforme à l’état de l’art, garantissant la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des données, conformément à la délibération CNIL n° 2026045 du 19 mars 2026,
Une séparation stricte des environnements d’authentification et de vote,
Des tests d’intrusion réguliers réalisés par un expert indépendant,
Un mécanisme de partage de clés entre
au moins trois membres du bureau de vote.
ETABLISSEMENT DES FICHIERS
Les fichiers électoraux seront établis conformément :
Aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007,
Aux articles R.23145 et suivants du Code du travail,
Au
principe de minimisation des données prévu par le RGPD.
Seules les données strictement nécessaires à l’organisation du scrutin seront collectées et traitées.
CONFIDENTIALITE, SINCERITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES
Le système de vote électronique garantira la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité et la sincérité du vote, conformément à la délibération CNIL n° 2026045.
A/ Séparation des environnements
Les données relatives :
A l’identification des électeurs (fichier des électeurs),
Et aux bulletins de vote (urne électronique),
seront traitées dans des environnements
distincts, isolés et non interconnectés.
B/ Chiffrement et anonymat
Chaque vote sera chiffré de bout en bout et stocké dans une urne électronique scellée. L’urne sera inaccessible jusqu’au dépouillement, lequel nécessitera l’activation conjointe d’au moins
deux clés de déchiffrement, détenues par des membres différents du bureau de vote.
C/ Journalisation et traçabilité
Le système assurera une
journalisation inviolable, horodatée et signée électroniquement, permettant de vérifier :
l’intégrité du système,
les opérations techniques,
l’absence de modification des données.
Aucun journal ne permettra d’associer un électeur à son vote.
D/ Conservation et destruction
Les fichiers supports (programmes sources, exécutables, journaux, fichiers d’émargement, résultats, sauvegardes) seront conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle définitive. Ils seront ensuite détruits de manière sécurisée.
E/ Notification des incidents
Tout incident de sécurité susceptible d’affecter les données personnelles sera notifié:
A la CNIL dans un délai de
72 heures,
Aux électeurs concernés si le risque est élevé.
CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET SECURITE
Une cellule d’assistance technique sera mise en place pendant toute la durée du scrutin. Elle comprendra des représentants du prestataire et assurera :
la vérification préalable du système,
le contrôle du scellement de l’urne et du module de dépouillement,
la surveillance continue du système,
la gestion du dispositif de secours en cas de panne.
En cas d’attaque, de défaillance technique ou d’altération des données, le bureau de vote pourra décider la suspension du scrutin, après avis du prestataire.
EXPERTISE INDEPENDANTE ET FORMALITES CNIL
Avant le scrutin ou toute modification substantielle du système, une
expertise indépendante est réalisée afin de vérifier la conformité du dispositif aux articles R.23145 à R.23148 du Code du travail et à la délibération CNIL n° 2026045.
Le rapport complet sera tenu à disposition de la CNIL. Un
résumé public sera mis à disposition des électeurs et des organisations syndicales.
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein d’HABITAT & METROPOLE, seront informées de l’accomplissement des formalités RGPD, notamment l’inscription du traitement au registre interne. Une
Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) sera réalisée et mise à jour avant le scrutin.
INFORMATION ET FORMATION
HABITAT & METROPOLE met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés et agents, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié / agent dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
La direction des Ressources Humaines sera à disposition des électeurs pendant la période de scrutin pour tout accompagnement nécessaire.
Tout électeur atteint d’une difficulté le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
De plus, les représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein d’Habitat & Métropole et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu portant sur :
Le fonctionnement du système,
Les règles de sécurité,
Les procédures de dépouillement.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
4-1PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Dans le cadre de chaque élection, HABITAT & METROPOLE engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges, les modalités d’assistance en cas de difficulté technique. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
MODALITES RELATIVES A L’OUVERTURE ET A LA FERMETURE DU SCRUTIN
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés et agents seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Le système garantit que tout vote émis avant l’heure d’ouverture ou après l’heure de clôture est techniquement impossible.
CARACTERISTIQUES DU SITE DE VOTE
Voxaly assure la programmation du site de vote, notamment :
la présentation des listes de candidats et des bulletins,
l’affichage des professions de foi,
l’intégration éventuelle des logos des listes.
Les formats, dimensions et poids des documents sont définis dans le protocole préélectoral.
Le site de vote respecte les principes de neutralité, d’accessibilité et d’égalité de traitement :
même espace pour chaque liste,
même taille de police,
absence de mise en avant d’une liste ou d’un candidat.
Les listes et candidats sont présentés sur une
page unique, sans défilement, conformément aux bonnes pratiques CNIL.
Le système propose par défaut le vote pour une liste complète, tout en permettant la
rature d’un ou plusieurs candidats.
MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour le cas échéant.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à garantir la confidentialité, la sécurité et la noncorrélation des données, conformément au RGPD et à la CNIL 2026045.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation sans jamais accéder aux votes exprimés.
SUIVI DES OPERATIONS DE VOTE
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote exclusivement pour le contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Seul le nombre de votants peut être communiqué, conformément aux règles électorales. Le système assure une
journalisation inviolable, horodatée et signée électroniquement, permettant de vérifier :
l’intégrité du système,
les opérations techniques,
l’absence d’anomalie.
Aucune donnée de journalisation ne permet d’associer un électeur à son vote.
OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement détenues par des membres différents du bureau de vote, conformément à la CNIL 2026045. Le système garantit :
l’intégrité des bulletins,
l’impossibilité de modifier les résultats après dépouillement,
la possibilité de rejouer la procédure de décompte.
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNEES
Les fichiers supports (journaux, résultats, sauvegardes, programmes) sont conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle définitive. Ils sont ensuite détruits de manière sécurisée, conformément :
au RGPD,
à l’arrêté du 25 avril 2007,
à la délibération CNIL n° 2026045.
TRANSPARENCE
Sont tenus à disposition du bureau de vote, des organisations syndicales et, en cas de contrôle, de la CNIL :
le rapport d’expertise indépendante,
le résumé public,
les conclusions de l’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD),
les procèsverbaux de contrôle préalable.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
5.1 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du dépôt du présent accord et pour la durée du processus électoral pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’HABITAT & METROPOLE.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, à tout accord, usage ou engagement unilatéral antérieur à sa mise en œuvre et ayant le même objet.
Pour l’entrée en vigueur, le présent accord constitue un tout indivisible.
5-2DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’intégralité des syndicats signataires de l’accord collectif visé s’ils sont toujours représentatifs au jour de la dénonciation. Dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane de l’intégralité des syndicats signataires. Si l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au jour de la dénonciation envisagée, celle-ci ne sera valable que si elle émane des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience. Dans ce cas, la Direction d’HABITAT & METROPOLE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise disposent d’un délai de trois mois pour engager de nouvelles négociations.
5-3 PUBLICITE ET DEPOT
En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel.
