HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
XXXX accompagnera XXXX, délégué syndical CFDT
XXXX accompagnera XXXX, déléguée syndicale CFTC
XXXX accompagnera XXXX, déléguée syndicale SUD CT 42
XXXX accompagnera XXXX, délégué syndical FO
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 16 novembre 2023 au cours de laquelle le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
- 23 novembre 2023 - 7 décembre 2023 - 11 décembre 2023 - 18 décembre 2023
Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été communiquées aux partenaires sociaux par l’intermédiaire de la BDESE mise à disposition des représentants du personnel d’HABITAT & METROPOLE.
Les thématiques à aborder sont les suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Le suivi du dispositif d’épargne salariale
Le suivi du régime de prévoyance complémentaire
Le dialogue social dans l’entreprise
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Office Public de l’Habitat HABITAT & METROPOLE
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale d’HABITAT & METROPOLE
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 - Salaires effectifs
2-1 Salaires de base
Augmentation générale Les salaires de base des salariés de droit privé à la date du 1er janvier 2024 seront majorés dans les conditions ci-après.
Tous les salariés de droit privé embauchés avant le 1er janvier 2024 se verront augmenter leur salaire de base de 1,7%.
Il est convenu que les agents de la FPT ayant sollicité et obtenu le statut de droit privé à compter du 1er janvier 2024 bénéficieront également de cette augmentation générale.
Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle
Une enveloppe de 1.76 % calculée sur l’ensemble des salaires de base et des traitements de base versés en 2023 est allouée pour les augmentations individuelles. Les agents de la FPT pourront en bénéficier dans le cadre d’une augmentation de l’IFSE.
2-2 Primes et Accessoires
A - 13ème mois
Les modalités de versement du 13ème mois définies dans les accords NAO de l’année 2021 et 2022 restent inchangées.
B - Titres restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,35 €. La participation de l’employeur au financement du ticket restaurant est de 60%, soit 5.61 € par titre restaurant. Il restera à la charge du salarié la somme de 3,74 € par titre restaurant.
Cela représente ainsi un gain de pouvoir d’achat de 1,11€ par titre restaurant.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties souhaitent engager des négociations sur ce thème dans le courant de l’année 2024 afin que puissent être notamment abordées les questions des horaires glissants et des horaires des salariés C3N1.
Dans l’immédiat, il est néanmoins convenu que :
A - Durée du travail Forfait cadres en jours
Le plafond annuel de jours travaillés sur la période de référence est réduit à 210 jours, la journée de solidarité incluse, pour une année complète de travail.
B - Compte Epargne Temps
Le plafond global du CET pour les salariés de droit privé est porté à 60 jours.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes communiquée aux partenaires sociaux démontre qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’office.
Il est néanmoins convenu d’engager les négociations sur ce thème au cours de l’année 2024.
Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
HABITAT & METROPOLE satisfaisant largement à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein d’HABITAT & METROPOLE.
Article 6 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’Office (Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification dans l’immédiat.
L’accord d’intéressement en vigueur arrivant à son terme le 31 décembre 2023, les parties s’engagent à ouvrir les négociations sur ce thème d’ici le 1er trimestre 2024.
Article 7 - Suivi du régime de prévoyance complémentaire
Satisfaites du dispositif existant au sein de l’Office en matière de Prévoyance, les parties n’entendent pas y apporter de modification.
En revanche, il est envisagé de réétudier les garanties et modalités du contrat de mutuelle afin que puisse être lancé d’ici la fin de l’été 2024 un nouvel appel à concurrence.
Article 8 – Dialogue social
La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de l’office et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale et de progrès durable pour chacun.
Dans ce contexte, les parties conviennent d’engager dès 2024 les négociations relatives aux classifications dans la lignée de l’accord de convergence signé le 28 novembre 2023, donnant naissance à la nouvelle Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet. En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature
Fait à Saint Etienne, le 18 décembre 2023 Rédigé en 7 exemplaires originaux
