ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2025
Conclu entre:
HABITAT PLURIEL
Association régie par la loi du 01 Juillet 1901, dont le siège est au 2, Place de la Préfecture - 13006 MARSEILLE, représentée par ….., en qualité de Présidente Directrice Générale,
En vertu de l’article L.2242-10 du Code du Travail, la négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise est engagée.
Conformément à l’article L.2242-1, la négociation porte :
Sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée soit :
Les salaires effectifs
La durée effective, l'organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et
l’épargne salariale
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, soit :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)
L’accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…)
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.
INFORMATIONS PREALABLES
Conformément à la Loi du n° 2014-873 du 4 Août 2014 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la place de l’égalité des sexes dans la négociation salariale est renforcée. Ainsi, comme l’année précédente, une présentation des indicateurs salariaux et sociaux sur les thèmes suivants a été remise aux partenaires sociaux en respectant la distinction Hommes/Femmes :
CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Types de contrats et embauches
Bilan de la formation professionnelle
Promotions
DEROULEMENT DES CARRIERES
Mobilité interne
Entretiens Professionnels pour les salariés âgés de 50 ans et plus exposés à au moins un facteur de risques pénibilité
Depuis les ordonnances Macron, seuls les salariés effectuant un travail de nuit bénéficient de cet entretien.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI : Durée du travail
TEMPS COMPLETS
L’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 1er avril 2016 a été remplacé en 2025 pour un accord d’entreprise signé le 10 avril 2025 et entrée en application le 1er juin 2025.
Personnel Résidences Personnes Agées
L’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 1er avril 2016 définit cette catégorie de personnel d’« organisations spécifiques » et les exclut de son champ d’application. En effet, les contraintes liées à l’organisation et aux besoins des Résidents dans le respect de la réglementation ne permettent pas de leur appliquer cet accord. Les salariés relevant de cette catégorie sont soumis à des accords distincts : - L’accord du 1er Juillet 2012 relatif au travail de nuit, - Le protocole du 25 Août 2003 relatif aux astreintes. Pour le personnel travaillant la nuit, des postes fixes ont été créés afin de supprimer le roulement sur 4 cycles.
L’accord d’entreprise du 1er juin 2025 reprends les dispositiositions précédentes et vient mettre en place une bonification de 25% du salaire horaire de base pour chaque heure de travail le dimanche et 50% pour les jours fériés.
Les autres dispositions (définition des horaires...) relèvent du contrat de travail.
Personnel Résidences Etudiants
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 1er avril 2016, puis l’accord d’entreprise du 1er juin 2025 prévoient un régime élargi avec une plage allant de 7 h à 20 h et une comptabilisation de la durée du temps de travail sur l’année. L’horaire variable de 37.5 heures hebdomadaires et 15 jours RTT dont 7 “Employeur” est applicable.
Autre catégorie de personnel
Pour le personnel du siège, l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 1er avril 2016, puis l’accord d’entreprise du 1er juin 2025 ont maintenu un horaire variable de 37.5 heures hebdomadaires et 15 jours RTT dont 7 « Employeur ». Un aménagement a été réalisé pour les temps partiels sur ces RTT « Employeur » avec une option de compensation de jour travaillé.
TEMPS PARTIEL
Depuis le 1er juillet 2014, en application de la Loi n° 21013-504 du 16/06/2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le régime du travail à temps partiel a été réformé, instituant une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (soit 104 heures mensuelles). Des dérogations sont possibles, sur demande du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à 24 heures hebdomadaires. L’accord d’entreprise du 1er juin 2025 prévoit une majoration de salaire égale à 10 % pour les heures complémentaires n’excédant pas 1/10ème de la durée contractuelle de travail, et à 25 % pour celles excédant cette limite avec un maximum égal au tiers de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
TELETRAVAIL
L’accord relatif au télétravail a été signé le 24 mai 2022 pour une mise en application à compter du 1er juillet 2022. L’application de cet accord a été prorogée jusqu’à la finalisation de la refonte de l’ensemble des accords d’HABITAT PLURIEL. L’accord d’entreprise du 1er juin 2025 a redéfini les limites des jours télétravaillés.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Congés paternité
Maintien de la rémunération déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (cf. Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes 2013 - Article 3.2.1), intégré désormais dans l’accord d’entreprise du 01/01/1991. 2. Congés parentaux
MIXITE DES EMPLOIS
DEFINITION ET PROGRAMMATION DE MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La signature de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes renégocié en 2021 vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers de 4 grands critères. L’objectif est d’atteindre la note de 100, chaque critère ayant sa propre valeur :
1- Ecart de rémunération Femme-Homme - 40 points 2 - Ecart de répartition des augmentations individuelles - 35 points 3 - Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité - 15 points 4 - Nombre et personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations - 10 points
Par ailleurs, depuis 2019, le calcul de l’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est obligatoire pour les associations qui emploient plus de 50 salariés.
Pour 2020, la note obtenue est de 81 sur 100.
Pour 2021, la note obtenue est de 94 sur 100
Pour 2022, la note obtenue est de 93 sur 100
Pour 2023, la note obtenue est de 95 sur 100
Pour 2024, la note obtenue est de 95 sur 100
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association, employés à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, présents au jour de la signature de l’accord ou embauchés pendant la durée de l’accord.
ARTICLE 2 - LA POLITIQUE DES SALAIRES POUR 2025
A) Au niveau des augmentations générales
Lors des différentes réunions, …., ….. et ….. ont donné la parole aux Délégués Syndicaux.
Pour rappel, le nouvel accord d’entreprise inclut plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions de travail et la rémunération des salariés, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :
Bonification du travail le dimanche de 25%.
Bonification du travail les jours fériés de 50%.
Rémunération des heures complémentaires
Attribution de 3 jours de congé rémunéré pour enfant malade.
Attribution de 1 jour de congé pour demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Mise en place du congé ancienneté
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Ces mesures sont considérées comme des avancées significatives pour les salariés.
Après discussion et compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation de la valeur de point cette année.
B) Au niveau des augmentations individuelles
Après discussion et compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent qu’aucune enveloppe ne sera attribué pour les augmentations individuelles.
Néanmoins la Direction Générale se réserve le droit de traiter en cours d’année les cas spécifiques qui pourraient se présenter.
C) Au niveau des avantages sociaux
La rémunération variable : Conformément au dispositif mis en place par la Direction en 2009, les entretiens annuels doivent se tenir tous les ans au cours du 1er trimestre.
L’accord d’intéressement : L’accord a été renégocié pour la période 2024-2025-2026. L’indicateur portant sur le résultat comptable (Pôle Résidences) ayant été réévalué à la hausse. L’accord devra être à nouveau négocié pour 2027-2028-2029.
La valeur faciale du titre restaurant Rappel, depuis le 1er juin 2020, la valeur faciale du titre restaurant s’élevait à 9.50 € avec une répartition (60 % employeur – 40 % salarié). Le plafond de la part patronale ayant augmenté à hauteur de 6.50 €, la valeur faciale a pu être à nouveau négociée. La revalorisation a été fixée à 10 € en maintenant la même répartition depuis le 1er janvier 2024.
L’accord de Retraite Sur-complémentaire Un nouvel accord a été signé à effet au 1er janvier 2021. En 2023, il a été procédé à la fusion de l’ensemble des contrats afin que le collaborateur n’ait plus qu’une demande de liquidation à traiter lors de son départ à la retraite.
Les contrats Frais de Santé et Prévoyance Les contrats Frais de santé et Prévoyance ont été dénoncés et ont fait l’objet d’un appel d’offre en 2023. Le marché Mutuelle a été attribué à Argance/Avenir Mutuelle avec une cotisation égale à 4.97 % du PMSS, soit la somme de 192,04 € pour 2024 (y compris augmentation du PMSS de 5,4 %). Les prestations ainsi que la répartition part patronale et part salariale demeurent inchangées.
Le marché Prévoyance a été attribué à Harmonie Mutuelle/VYV. Les taux de Prévoyance pour 2025 sont les suivants :
TA C 0,20 2,01 2,21 TB C 1,36 1,41 2,77 TC C 1,38 1,39 2,77
Pour rappel, le dispositif dit de « portabilité » permet aux salariés sortis de l’effectif et indemnisés par Pôle Emploi de garder le bénéfice des contrats durant une période maximale de 12 mois, à titre gratuit, les coûts étant mutualisés sur les cotisations des salariés actifs.
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Un nouvel accord a été renégocié en 2021 sur la base des indicateurs définis par la loi. Il est décidé de prolonger l’application de cet accord pour l’année 2025 et de le renégocier en 2025 pour les 3 années à venir.
En 2023 une revalorisation salariale de 3 % net a été appliquée aux salariés du pôle asile suite à une annonce de la DGCS de transposer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique à cette catégorie de personnel.
Les autorités de tutelle ont versé les crédits non reconductibles avec effet rétroactif sur le second semestre 2022. Pour l’ensemble des collaborateurs du pôle asile, ce versement a été réalisé sous forme de prime sur le salaire de décembre avec la distinction entre 2022 et 2023. Les 3% ont été calculés sur la base du salaire de base brut et l’ancienneté au prorata du temps de travail contractuel hors prime et en fonction du temps de présence au réel.
Cette prime a été reconduite sur 2024 avec versement sur paie de décembre 2024, sans garantie pour les années suivantes.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, en place depuis le 1er avril 2016 avait institué un horaire variable pour le personnel du siège, de 37.5 heures hebdomadaires et 15 jours RTT dont 7 « Employeur ». Il définit les trois catégories de personnel (Résidences personnes âgées, Etudiants et autres) et tient compte des spécificités des Résidences Etudiantes et Personnes âgées et des accords déjà en vigueur sur le travail de nuit et les astreintes. Dispositions reprises dans l’accord d’entreprise du 1er juin 2025.
Les RTT « Employeur » 2025 ont été déterminés avec les partenaires sociaux et sont fixés aux dates suivantes :
02/01/2025
02/05/2025
09/05/2025 (vendredi Saint)
30/05/2025 (Ascension)
09/06/2025 (Pentecôte et Journée Solidarité)
10/11/2025
24/12/2025
Un RTT « Employeur » non fixé est remis à la disposition des salariés.
ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION
L’accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 3 avril 2018 et porte notamment sur la nécessité de respecter les temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle.
ARTICLE 5 – BAREME KILOMETRIQUE
Il est convenu que les remboursements de frais kilométriques continueront à s’effectuer sur la base du barème fiscal en vigueur plafonné à 7CV et reste inchangé pour 2025.
ARTICLE 6 – LANCEURS D’ALERTE
La procédure relative à l’utilisation de l’outil « Lanceur d’alerte » élaborée par Action Logement et le Code de déontologie sont remis aux nouveaux embauchés. (Talent soft et/ou l’Intra). Une formation dispensée en présentiel ou en e-learning selon le degré d’exposition au risque a été déployée auprès de l’ensemble des collaborateurs. Chaque nouvel embauché doit suivre cette formation au cours de sa période d’essai.
ARTICLE 7 – AUTRES MESURES
Renégociation et fusion de tous les accords applicables en cours à ce jour. 14 réunions se sont tenues en 2023 à cet effet.
L’accord finalisé a été signé le 10 avril 2025 et entre en vigueur le 1er juin 2025.
La révision de l’accord d’entreprise afin que la gratification soit versée suivant les modalités suivantes : 11/12eme de la gratification avec le salaire du mois de novembre et 1/12eme avec le salaire du mois de décembre.
La révision de l’accord d’entreprise sur les modalités de calcul de la prime de vacances en fonction de la présence et non des CP.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée AR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD
Cet accord est soumis à la règle de l’accord majoritaire.
Ainsi, pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales qui, ensemble auront recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles (pour les titulaires de la DUP).
Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord ne peut être signé que par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, une ou plusieurs de ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit aux entités et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si, à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois, selon les modalités du Code du Travail. L’accord est valable s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est réputé non écrit.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT
La présente négociation fait l’objet d’un dépôt sous forme électronique (dd-13accord-entreprise@travail.gouv.fr) et d’un dépôt au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'Hommes du lieu de conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L 2231.-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur TalentSoft.
