relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
Habitat Sud Atlantic, OPH, dont le siège social est situé 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne, représenté par … en sa qualité de Directeur général, dénommé ci – après « l’Organisme », D’une part,
ET
La représentante des salariés, …, déléguée syndicale CGT, D’autre part.
Après avoir rappelé que :
La déléguée syndicale et la Direction de l’Organisme se sont réunis afin de mettre en œuvre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2024.
L’objectif de ces travaux a été au cours de trois réunions, en date des 07 décembre 2023, 12 janvier 2024, 19 janvier 2024, de débattre et, le cas échéant, parvenir à un accord portant sur :
L’égalité professionnelle hommes femmes et la qualité de vie au travail,
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La gestion prévisionnelle des effectifs (thème non obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés).
Un accord est intervenu sur les questions suivantes :
Article 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité hommes/femmes
Il a été pris acte :
Qu’il n’existe pas de traitement différencié entre les hommes et les femmes, au vu des documents transmis par l’employeur.
De l’existence d’un accord d’entreprise signé sur ce thème.
D’un recours du temps partiel par 7 femmes.
Du recours aux remplacements pour les 4 congés maternité de 2023.
D’une constante amélioration de l’indice hommes-femmes égal à 93/100 (contre 87/100 N-1 / à 82 N-2 / 79 N-3).
Des formations suivies par l’équipe Rh sur ce thème proposé par la Fédération des OPH.
Il a été décidé :
De continuer d’exercer une vigilance sur le respect de l’égalité entre hommes et femmes en termes de salaire, de recours à la formation, et tout autre domaine.
De continuer de favoriser les remplacements des congés maternité par du recours à l’intérim.
De poursuivre les formations proposées par la Fédération des OPH sur le thème de l’égalité professionnelle, à destination des équipes RH des OPH.
De transmettre systématiquement le DIS RH de la Fédération des OPH à la Déléguée Syndicale, lui permettant ainsi d’avoir les données comparatives avec les OPH de même strate.
1.2. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il a été pris acte :
Concernant le handicap
Qu’HSA remplit toujours son obligation de recrutement et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec un nombre de 11,27 équivalent temps plein (N-1 à 12,36) pour une obligation de 7.
Concernant l’insertion professionnelle
De la poursuite du recours à l’alternance, avec 10 contrats d’apprentissage en cours.
Des partenariats avec le PLIE-GIPDSU mis en place notamment pour permettre à certains publics en difficulté de leur donner accès aux missions intérimaires proposées par HSA.
Il a été décidé :
Concernant le handicap
De procéder à des achats auprès des prestataires tels qu’ateliers protégés, CAT, etc… ceci étant peu utilisé à HSA.
De transmettre les offres d’emploi d’HSA à CAP EMPLOI.
De valoriser l’effort d’HSA dans le domaine, à travers notamment la démarche RSE.
Concernant l’insertion professionnelle
D’ouvrir des postes en CDI à nos apprentis lorsque des opportunités se présentent,
De recourir à de nouveaux contrats en alternance pour la rentrée de septembre 2024, sur la base du volontariat et dans la limite du budget dédié,
De poursuivre les partenariats avec des associations ou organismes spécialisés dans le domaine de l’insertion professionnelle.
1.3. Expression des salariés
Il a été pris acte :
Que chaque salarié peut exprimer librement ses idées et/ou opinions. Celle-ci s'exerce de manière individuelle dans et hors d’HSA. Néanmoins les propos tenus par le salarié ne doivent pas porter atteinte à la réputation de l’établissement.
Des réunions régulières organisées au sein des services et interservices.
De l’organisation des réunions de Comité de Direction Elargi (CODIREL).
Il a été décidé :
De poursuivre les réunions et donner la possibilité à chaque salarié de s’exprimer.
De maintenir les réunions de CODIREL au moins 3 fois par an.
1.4 Formations
Il a été pris acte :
Du bilan des formations 2023 remis au délégué syndical avec la liste complète des actions menées => augmentation importante des jours de formation due aux actions menées en faveur de la Direction de la Clientèle : 459 jours de formations (contre 170 en N-1) – soit 82 620 € de frais pédagogiques (contre 43 700 € en N-1).
De la non-discrimination en matière de départs en formation : 251 femmes / 163 hommes (2 formations comptant pour 2 personnes).
D’une meilleure facilité pour la Direction des Ressources Humaines, à organiser les départs en formation depuis le 1er janvier 2022, date de mise en place du marché mutualisé d’une durée de 4 ans avec l’Office64.
Il a été décidé :
D’utiliser le nouvel SIRH (Système d’Informations des Ressources Humaines) Lucca pour gérer les départs en formation grâce au nouveau module dématérialisé de gestion des demandes de formation « plan de formation » devant être déployé en 2024.
De communiquer auprès des salariés sur les dispositifs individuels tels que CPF (compte personnel de formation), Bilans de compétences, VAE, etc…par le biais notamment des entretiens professionnels à 6 ans qui seront conduits par la DRH et la Responsable RH.
1.5Protection sociale complémentaire des salariés
Il a été pris acte :
Concernant la mutuelle
De l’existence d’un contrat Complémentaire santé signé avec le prestataire Argance (courtier)/Avenir mutuelle depuis le 1er janvier 2022 pour une période de 3 ans renouvelable.
D’une amélioration de la gestion de ce contrat, par le renouvellement complet du portail adhérant d’Avenir Mutuelle.
Concernant la prévoyance
De l’existence d’un contrat Prévoyance des salariés de droit privé avec le prestataire VYV Harmonie Mutuelle/Mutex signé depuis le 1er janvier 2022 pour une période de 3 ans renouvelable.
Il a été décidé :
Concernant la mutuelle
D’engager avec l’Office64 une réflexion sur une consultation mutualisée pour un contrat qui serait effectif au 01/01/2025 ; en sachant toutefois que le contrat complémentaire santé actuel peut être renouvelé une fois.
Concernant la prévoyance
D’engager avec l’Office64 une réflexion sur une consultation mutualisée pour un contrat qui serait effectif au 01/01/2025 ; en sachant toutefois que le contrat prévoyance actuel peut être renouvelé une fois.
1.6Vie syndicale
Il a été pris acte :
Du changement de déléguée syndicale de la CGT.
Qu’aucun salarié n’est mis à disposition des syndicats.
Que les délégations (CSE-DS) de 2023 ont représenté un volume global de 798 heures (470 heures l’an passé) utilisées pour un contingent d’heures disponible de 2 856 heures. Ledit contingent tient compte de 5 h/mois octroyées à chaque suppléant représentant du CSE en complément des heures pouvant être prises au titre de la mutualisation, ainsi que de 5h/mois complémentaires octroyées à chaque membre de la Commission Santé Sécurité.
Que l’utilisation des heures de délégation n’est pas équilibrée entre les différents représentants du personnel.
1.7Plan mobilité entreprise
Il a été pris acte :
Du recours au télétravail réduisant ainsi les déplacements domicile-travail de 58 collaborateurs (24 TT sur 1 jour et 34 TT sur 2 jours).
De la signature fin 2023 d’un accord portant sur la mise en place d’un forfait mobilités durables.
Du décalage du lancement du nouveau Plan de Mobilité qu’après le déménagement de l’agence Sud à Saint-Jean-de-Luz afin d’intégrer les nouvelles habitudes des collaborateurs.
Il a été décidé :
De contrôler que les jours de télétravail n’induisent pas des dépassements excessifs d’horaires de travail.
De mettre en œuvre à compter du début d’année 2024 un badgeage télétravail afin de pouvoir justifier du décompte des jours de télétravail lors d’un contrôle éventuel de l’URSSAF.
De mettre en œuvre à compter du début d’année 2024 un badgeage mobilité douce afin de pouvoir appliquer l’accord sur le forfait mobilité durable.
Article 2 –TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION, ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1Temps de travail
Il a été pris acte :
Du recours au badgeage pour la majorité des salariés depuis la réorganisation de la Direction de la Clientèle.
D’une nouvelle augmentation du volume des heures écrêtées au cours de l’année 2023, qui ne satisfait ni l’employeur, ni la Déléguée Syndicale.
Du recours au forfait jours pour tous les cadres.
Du recours toujours modéré aux heures supplémentaires.
Il a été décidé :
De rappeler aux responsables de service la possibilité de contrôler le temps de travail de leurs équipes afin de veiller à respecter les horaires de travail, via le portail Lucca.
De rappeler aux salariés qui ont un volume important d’heures écrêtées de respecter les horaires de travail.
De rappeler aux Directeurs la possibilité de solliciter des heures supplémentaires en faveur de leurs équipes selon les besoins.
De recueillir l’avis du CSE (conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise), sur les deux jours de fermeture proposés de l’entreprise en 2024, à savoir : vendredi 10 mai 2024 + vendredi 16 août 2024.
D’imposer un jour de repos, artt ou sujétion à l’ensemble des salariés le vendredi des fêtes de Bayonne : vendredi 12 juillet 2024
2.2.Salaires - effectifs
Il a été pris acte :
Que des discussions ont été menées au vu de la proposition faite par la déléguée syndicale CGT et annexée au présent document.
Que la proposition de la CGT, à savoir une augmentation collective de 7 % des salariés de droit privé à compter du 1er janvier 2024 représenterait un coût chargé de 386 300 €.
Que la proposition de la CGT d’augmenter de 0.2 % l’assiette servant au budget des œuvres sociales du CGT représenterait un coût supplémentaire de 9 000 € du budget actuel (en 2023 : œuvre sociales : 53 784 € - fonctionnement : 8 964 €)
Que l’employeur a :
rappelé les mesures prises en 2023 qui auront pour certaines un impact en année pleine en 2024:
Augmentations individuelles : 56 075 € brut chargé (dont 50 490 € concernant la Direction de la Clientèle versé depuis le 01/06/2023) - un impact en année pleine en 2024
Primes individuelles octroyées par la Directeur Général : 42 530 € brut chargé
Augmentation des minimas conventionnels de branche : 13 000 € chargé - impact en année pleine en 2024
Augmentation des minimas d’entreprise négociée par avenant à l’accord d’HSA + augmentation collective négociée du 01/04/2023 : 117 000 € chargé - impact en année pleine en 2024
rappelé la demande de l’ANCOLS de décorréler les frais de gestion par rapport au nombre de logements locatifs sociaux afin de se rapprocher de la moyenne nationale.
Les frais de gestion représentaient 22 % des loyers d’HSA en 2020 – la moyenne nationale était de 17 %.
en 2023 avec 113 logements livrés (contre 266 livrés en 2022) ceux-ci représentent 19,9 % des loyers d’HSA.
Au vu du budget 2024, avec 109 logements livrés prévus, les frais de gestion devraient représenter entre 20 et 20.2 % des loyers.
indiqué son souhait de recourir aux primes individuelles et augmentations individuelles en 2024 pour un montant de 50 000 € brut chargé,
rappelé le nouvel accord d’intéressement plus favorable que le précédent dont le 1er versement sera effectif en mai 2024 et qui devrait représenter près de 2 500 € brut en moyenne par salarié.
Il a été décidé :
De signer un PV de carence concernant les salaires.
Que le Directeur Général étudierait la proposition d’augmentation du budget du CSE en cours d’année 2024 au vu des dépenses de frais de personnel réellement réalisées
2.3Epargne salariale, Intéressement
Il a été pris acte :
D’un large recours à l’épargne salariale par les salariés de droit privé d’HSA.
Du changement en 2023 du PERCO en PERCOL.
De la négociation en 2023 d’un nouvel accord d’intéressement pour une nouvelle période de 3 ans qui devrait être plus favorable que le précédent.
Article 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EFFECTIFS
Il a été pris acte :
Du nombre important de départs potentiels à la retraite à l’âge légal : une vingtaine dans les 5 prochaines années.
De l’existence d’une prime de départ en retraite mise en place par accord d’entreprise, pouvant aller jusqu’à 5 mois de salaire.
Il a été décidé :
De transmettre une fois par an le tableau actualisé des départs potentiels, à la Déléguée Syndicale.
D’organiser une réunion d’information avec la CARSAT à destination des salariés de plus de 56 ans, doublée d’entretiens individuels pour les salariés pouvant partir dans les 4 ans. Cette réunion permettra de communiquer également sur les dispositifs de retraite progressive.
De signer un avenant à l’accord d’entreprise sur la prime de retraite afin de supprimer la notion de 62 ans au profit de la notion d’âge légal.
Article 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2024. Une nouvelle négociation afférente à l’exercice 2025 sera engagée fin 2024-début 2025.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé, au plus tôt huit jours après sa signature, auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique sera également communiquée à la DREETS.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressée par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme, le cas échéant.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Organisme.
Bayonne, le 19 mars 2024.
…,
Directeur Général d’HABITAT SUD ATLANTIC,
…,
Déléguée syndicale CGT,
PJ : 1 annexe : propositions de la déléguée syndicale CGT
