A l'issue de la négociation collective annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui s'est déroulée le 20 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société "HABITATION MODERNE"
24 Route de l’Hôpital - CS 30062 - 67027 STRASBOURG CEDEX représentée par… en sa qualité de …, d'une part
et
l'Organisation Syndicale C.F.T.C.,
représentée par …, en sa qualité de …
et
l'Organisation Syndicale C.F.D.T.,
représentée par …, en sa qualité de ...
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi "AUBRY" notre Société avait signé avec les représentants du personnel un accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 29 janvier 1999, avec sa mise en application à compter du 1er mars de la même année, modifié par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2003 portant sur la suppression des ponts et veilles de fêtes, ceci avec effet du 1er mars 2004 avec octroi de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2004 et 5 autres au 1er juillet 2004. Un accord portant sur la grille des salaires a été signé le 25 septembre 2007, suite à la signature des avenants n° 33 et 37 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) définissant une nouvelle grille de classification. Par ailleurs, le 5 juillet 2012, un arrêté a porté extension de l’avenant 47 (du 23/11/2010) de la CCNI. Cet avenant réalise pour l’essentiel une intégration des évolutions légales et est applicable depuis sa publication. En 2016-2017, un audit a été réalisé sur l’organisation du temps de travail. Celui-ci a abouti à la signature de plusieurs accords d’entreprise, dont un sur l’organisation du temps de travail, sur le CET, sur l’organisation des astreintes, etc…
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - OBJET DE L'ACCORD
A - SALAIRES ET PRIMES
L’avenant salaires du 1er mars 2017, qui portait sur l’annexe 2 de la CCNI « salaires », a fixé les salaires minima bruts annuels aux montants suivants :
Face aux dispositions issues de la Loi de Finances pour 2018 applicables aux bailleurs sociaux, Habitation moderne a dû revoir son budget pour 2018 afin de maintenir son équilibre financier en vue de faire face, notamment, à la réduction des loyers. Le choix a été fait de maintenir le budget des augmentations et primes individuelles. En contrepartie, il ne sera pas accordé d’augmentation générale au 01/01/2018.
1) Salaires effectifs
L'augmentation de la masse salariale entre 2017 et 2018 est la suivante :
1,23 % de la masse salariale au titre des promotions individuelles (masse salariale calculée sur le salaire brut de base hors ancienneté x13) appliqué au 1er décembre 2017 (1,27% en 2016).
6750€ versés au titre des primes exceptionnelles en décembre 2017 (6800€ en 2016).
2) Primes
Les primes et indemnités mensuelles restent inchangées au 1er janvier 2018. L’organisation et la rémunération des astreintes du WE des ouvriers a été totalement revue et a fait l’objet d’un accord signé le 25/09/2017. Les principales modifications portent la prime d’astreinte à 22€ par 1/2j, réduisent les plages horaires d’astreinte afin de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires et instituent le lundi suivant directement le WE complet d’astreinte comme un jour de repos.
Une prime est versée à l’occasion de l’obtention de la médaille d’honneur du travail (les médailles devant être espacées de 5 ans minimum). Cette prime a pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à la date de versement et défini à l’article 37.3.1 de la CCNI. Toutefois, la prime est perçue au prorata des années de service du salarié dans l’entreprise. Par exemple, pour une ancienneté de 12 ans chez HM, un salarié qui reçoit la médaille d’argent percevra 12/20ème de la prime. Les modalités précises figurent dans l’article 39 de la CCNI et prévoient notamment une période transitoire de 5 ans pour les salariés qui auraient dû toucher une prime anniversaire pour 25 et 30 ans de service.
B – EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le 20 novembre 2012, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein d’Habitation Moderne. Afin de satisfaire aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’article L 2242-5-1 du code du travail, Habitation Moderne a retenu deux domaines d’action : l’embauche et la promotion professionnelle.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et supplément de cotisation
Habitation Moderne s’efforce chaque année de réduire les écarts de rémunération.
Cette année, les augmentations individuelles ont concerné 42 hommes et 33 femmes, soit
37% des hommes et 41% des femmes. La rémunération des femmes est comparée à celle des hommes sur un même emploi mais également au sein de la même catégorie au moment des promotions individuelles. Il en est de même pour les statuts.
Ainsi, en décembre 2017, les promotions individuelles ont permis de faire passer 2 femmes et 3 hommes du statut AM2 à C1, 1 femme de C1 à C2, 12 femmes et 4 hommes du statut E2 à E3, 1 femme de E3 à AM1, 1 homme et 1 femme de E1 à E2, 1 homme de E2 OQ1 à E2 OQ2. Il a été abordé une nouvelle fois lors de ces NAO la question de la prise en charge du supplément de cotisation salariale pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient cotiser comme un temps plein et la Direction et les Délégués syndicaux conviennent de faire une étude plus poussée de cette éventualité afin qu’un arbitrage puisse être effectué lors des NAO portant sur 2019.
C - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail avait fait l'objet d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail avec création d'emplois dans le cadre de la loi « AUBRY I" signé le 29 janvier 1999, avec mise en application à compter du 1er mars 1999, modifié par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2003 portant sur la suppression des ponts et veilles de fêtes. Cette réduction du temps de travail portait principalement sur le vendredi après-midi, l'horaire hebdomadaire passant de 38H45mn à 34H50mn. Un nouvel accord général portant sur l’organisation du travail a été signé le 13/12/2017. Celui-ci porte sur l’organisation du temps de travail pour les salariés relevant du forfait jours (mis en place au 01/01/18) et ceux qui n’en relèvent pas, ainsi que sur les congés payés (période de référence d’acquisition et de prise).
Congés payés
Par accord d’entreprise signé le 13/12/2017, la période des congés est passée à l’année civile (pour l’acquisition et la prise). Il est rappelé que sur la période du 1er mai au 31 octobre, tous les salariés qui ont acquis tous leurs droits à congés doivent impérativement poser deux semaines d’affilée de congés. Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année suivant celle de l'acquisition des droits aux congés. Il ne devra donc rester aucun congé non pris aux salariés au 31/12 de chaque année. Les jours non pris pourront être transférés sur le CET, dans les conditions prévues par l’accord signé le 4/09/17.
Une exception est faite pour le personnel originaire des départements ou territoires d'outremer ou de pays étrangers. Pour ce personnel, la prise de congés peut s’effectuer comme suit :
Année paire : Prise d’un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs durant la période courant du 1er juin au 31 octobre.
Année impaire : Prise du solde de congés de la période précédente et des nouveaux congés.
2) Veilles de fêtes et ponts
En 2018 le mercredi 9 mai matin, le lundi 24/12 et le lundi 31/12 ne seront pas travaillés et feront donc l’objet d’un congé obligatoire.
Par ailleurs, il est accordé, une fois tous les deux ans, dans le cadre de l'excursion organisée par le Comité d'Entreprise de la Société, le pont de l'Ascension (vendredi). Ce pont sera accordé en 2018 à l’occasion du Voyage à Chypre qui aura lieu du 8 au 13 mai. Le mercredi après-midi sera également offert. Comme déjà indiqué plus haut, les salariés devront donc poser une demi-journée de congé pour le mercredi 09/05 matin, qu’ils participent ou non au voyage.
Concernant les salariés qui doivent travailler pendant un jour de congé obligatoire (pont imposé) et qui ne peuvent donc poser ce jour-là du fait de la nécessité de leur intervention (pour les poubelles par exemple),
validée par leur Directeur de Service :
s’ils travaillent uniquement le matin ou l’après-midi, ils posent uniquement un demi-jour de congé et perçoivent une indemnité de permanence en plus de la rémunération normale de leurs heures de travail.
s’ils travaillent toute la journée, ils ne posent aucun congé et perçoivent une indemnité de permanence également en plus de la rémunération normale de leurs heures.
Dans tous les cas, les horaires effectués devront être ceux d’une ½ journée ou journée normale de travail et les pointages devront être effectués à l’arrivée et au départ du salarié.
Les salariés devant travailler un jour férié ou un samedi en raison des poubelles (ou autre motif) seront payés comme la législation l’exige, à savoir en heures supplémentaires. Il n’est pas prévu le versement d’une indemnité de permanence.
3) Compte épargne temps
L’accord sur le compte épargne temps a été entièrement revu en 2017. L’ensemble des modalités figure dans l’accord du 4 septembre 2017.
Heures supplémentaires
Des heures supplémentaires peuvent être nécessaires pour faire face à des surcharges temporaires ou répondre au besoin d’organisation du service tel que défini par le responsable hiérarchique. Cependant le recours à ces heures doit conserver un caractère d’exception. Le recours aux heures supplémentaires doit faire l’objet d’un accord préalable entre le responsable hiérarchique et le salarié concerné et doit suivre le formalisme en vigueur au sein de la société (quantification préalable du volume d’heures supplémentaires à réaliser, validation par le service des Ressources Humaines…). Les heures supplémentaires feront ensuite l’objet d’une déclaration par le salarié par le biais de la procédure dédiée.
Les heures supplémentaires seront payées ou récupérées au choix du salarié. En cas de demande de récupération, les heures faisant l’objet d’un repos compensateurs devront être prises ou placées sur le CET dans les 4 mois ; à défaut, elles seront payées automatiquement. En cas de demande de paiement, les heures seront payées le mois suivant leur saisie. Il est à noter que les heures supplémentaires décomptées en jours de congés n'entrent pas dans le contingent annuel des 220 heures supplémentaires.
5) Journée de la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
La journée de solidarité, fixée traditionnellement au lundi de Pentecôte, soit
le lundi 21 mai en 2018, sera fériée et rémunérée.
D – CHEQUES RESTAURANT
Le chèque restaurant augmente et passe à 9€, la répartition reste celle fixée par accord salarial du 17 janvier 2005 (60% employeur et 40% salarié).
E – PRET VEHICULE CONSENTI PAR L’EMPLOYEUR
Habitation moderne consent des prêts aux salariés de la régie qui utilisent leur véhicule pour l’exercice de leurs fonctions (déplacements + transport de matériel), principalement les ouvriers professionnels. Ce prêt est limité à 8000€ et peut s’étaler sur un maximum de 40 mois. Il est consenti au taux du livret A au moment de la souscription du prêt
. Il est convenu de passer la durée de totale de 40 à 48 mois à compter du 01/01/2018.
Les autres termes non abordés du précédent accord restent inchangés et applicables.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les prochaines négociations salariales auront lieu au courant du mois de décembre 2018.
Article 4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE Alsace. Notification devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 5 – REVISIONS DE L’ACCORD
En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée d’un an pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Article 7 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE Alsace, dont un exemplaire électronique, et une copie sera déposée au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Un original sera remis à chaque Délégué Syndical.
