Accord sur les salaires,la durée et l’organisation du temps de travail, l’emploi et l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2021
(Négociation Annuelle Obligatoire) pour les sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls, Finatral, Hager Security, Atral Services Entre les soussignés
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114
La société
HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),
La société
HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),
La société
FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 332 989 953,
La société
ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’horme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 384 095 865,
Sociétés appartenant toute à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019,
représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée au cours de quatre réunions tenues aux dates suivantes : les 22 octobre, 4 novembre, 18 novembre et 26 novembre 2020. Toutes les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO ont participé aux négociations et leurs délégations étaient composées de 3 représentants dont le délégué syndical central. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 22 octobre 2020, les thèmes, le contenu des documents remis aux délégations syndicales et le planning du déroulement des négociations (3 réunions prévues les 22 octobre, 4 et 18 novembre) ont été précisés. Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont également énoncé, confirmé ou complété leurs demandes, la direction a également fait part de ses souhaits. A l’issue de la troisième réunion du 18 novembre à l’occasion de laquelle les parties ont constaté leur désaccord sur certains des points de discussion, celles-ci ont convenu de la tenue d’une quatrième réunion qui s’est tenue le 26 novembre. Le contexte actuel est rappelé au travers de présentations des résultats du groupe et plus particulièrement de la France, des prévisions des marchés sur les mises en chantier et des indicateurs de performance industrielle pour la France, ainsi que du contexte macro-économique national consécutif à la crise sanitaire de 2020. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’objectif est de déterminer la politique salariale applicable en 2021 au sein des sociétés signataires, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle, concernant la situation des régimes de prévoyance et complémentaire santé, ainsi que le partage de la valeur ajoutée.
C’est dans ce contexte que seront appliqués les points d’accord suivants :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et cadres des établissements français des sociétés Hager Electro SAS, Hager SAS, Hager Controls, Finatral, Hager Security et Atral Services.
Article 2 – Augmentations Salariales
Aucune augmentation des salaires n’est envisagée pour l’année 2021.
Article 3 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Conformément à l’article 7 de la loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020-385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les parties conviennent du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dont les modalités sont précisées ci-dessous.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération versés par une société de l'UES Hager France ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substituera pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans une société de l'UES Hager France. Dans la mesure où le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs décidées par le Gouvernement pour l’année 2020, la direction s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre l’année 2020.
3.1. Bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
L’ensemble des salariés des sociétés ci-dessus mentionnées, titulaires en décembre 2020 d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée ou disposant d’un contrat en alternance) dont l’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2020 bénéficieront d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat suivant les modalités fixées ci-après.
3.2. Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à 1000€ (mille euros) pour l’ensemble des collaborateurs mentionnés à l’article 3.1 du présent accord, sous réserve de disposer de l’ancienneté requise.
3.3 Régime social et fiscal de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020-385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle s’applique aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), soit en 2020, 4 618,25 € brut par mois et 55 419 € brut par an.
Les Parties conviennent que les salariés des sociétés ci-dessus mentionnées, dont la rémunération perçue précitée excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC ne bénéficieront pas des avantages sociaux et fiscaux ; les sommes versées à ces salariés bénéficieront du régime social et fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles.
3.4 Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3.1 du présent accord sur la paie du mois de décembre 2020.
Article 4 - Egalité professionnelle hommes / femmes
Une négociation spécifique sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) comprenant l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes a été ouverte au cours de l’année 2018. Les réunions ont été suspendues en 2019 du fait d’un calendrier social chargé et de nouvelles élections professionnelles, et n’ont pas pu reprendre en 2020 en conséquence de la crise sanitaire. Les parties conviennent de reprendre les négociations sur le déploiement d’une démarche Qualité de Vie au Travail en février 2021, en parallèle de la conduite d’une négociation dédiée à l’Egalité Professionnelle en mars 2021.
Article 5 - Complémentaire santé
Notre courtier Roederer confirme le maintien des conditions tarifaires en santé et prévoyance pour les actifs, et l’ajout au 1er janvier 2021 de garanties Frais de santé au bénéfice des régimes « cadres » et « non-cadres ». Cela comprend :
L’élargissement de la garantie « médecine douce » aux spécialités de micro kinésithérapie, podologie, pédicurie, diététique, qui complètent les spécialités déjà couvertes par le contrat que sont l’ostéopathie, la chiropraxie, l’étiopathie, l’acupuncture, et la psychologie non prise en charge par la sécurité sociale. Pour mémoire, la garantie correspond à 4 séances par an et par bénéficiaire, toutes spécialités confondues (2% du PMSS),
La création d’un forfait spécifique « psychomotricité » pour l’accompagnement notamment des enfants à raison de 4 séances par an et par bénéficiaire (2% du PMSS),
L’accompagnement au sevrage tabagique à travers un forfait de 150 € par an et par bénéficiaire,
L’ajout d’un forfait de 150 € par famille sur la pharmacie non remboursée (y compris l’homéopathie),
L’accompagnement des personnes traitées pour des pathologies lourdes (prises en charge à 100% par la Sécurité Sociale) :
Implants mammaires : à raison de 600 € par an et par bénéficiaire,
Prothèses capillaires : à raison de 600 € par an et par bénéficiaire.
Un avenant sera conclu à notre contrat afin d’y intégrer ces nouvelles garanties.
Article 6 – Organisation du temps de travail
La Journée de Solidarité de l’année 2021 est fixée au Jeudi de l’Ascension, soit le
13 mai 2021. En pratique, cette journée donnera lieu à la prise d’un jour de repos (modulation, report, RTT) proportionnellement au temps de travail. Toutefois, en fonction de l’activité des services ou de la charge, il pourra être demandé aux salariés qui n’auraient pas planifié des congés sur la totalité de la semaine 19, de travailler cette journée, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois.
L’organisation du temps de travail pour collaborateurs travaillant en journée et en équipes alternées est définie dans les accords relatifs à la durée du travail. Les accords actuellement en vigueur en matière de temps de travail demeurent applicables en 2021.
Article 7 – Partage de la valeur ajoutée
L’épargne salariale fait l’objet de négociations propres. Un accord triennal pour les années 2019, 2020 et 2021 a été signé le 26 juin 2019 par l’ensemble des organisations syndicales. Des négociations relatives à l’intéressement s’ouvriront au deuxième semestre 2021.
Article 8 – Durée de l’accord et depot
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée d’un an (sauf clause prévoyant une durée déterminée spécifique pour son application) à compter du 1er janvier 2021.
8.2. Publicité et dépôt légal
Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance). Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Fait à Obernai, le 1er décembre 2020 en 4 exemplaires originaux, Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services :
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Hager France : CFE-CGC – CFDT - FO
