ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCEd’UNE Unité economique et sociale « HAGER France »
Avenant 1
Entre les soussignées :
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
d'une part,
Et
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique d’harmonisation et d’intégration du groupe, et de la mise en place de la nouvelle instance du comité économique et social (CSE) en 2019, une unité économique et sociale (UES) Hager France a été instituée par accord collectif d’entreprise en date du 9 avril 2019, afin de renforcer la communauté que constituent l’ensemble des sociétés françaises de Hager Group, et de traiter la représentation du personnel appropriée en lien avec le CSE. Cette UES s’articule autour de deux pôles, rattachés à la société HAGER International GmbH holding basée en Allemagne :
« HAGER ELECTRO SAS », société mère française des entités Hager SAS, Hager Controls, et Hager Next,
« HAGER SAFETY »
En effet, dans un contexte de création d’une nouvelle activité dédiée à la technologie des semi-conducteurs appliquée à la protection électrique(Solid State Technology – SST), Hager Group a souhaité héberger cette activité dans une société juridique autonome, Hager Next, filiale de la société HAGER ELECTRO SAS. L’objet du présent avenant est de réviser l’accord initial portant reconnaissance d’une UES Hager France, afin d’élargir son champ d’application à cette nouvelle société française Hager Next.
INTEGRATION DE HAGER NEXT A L’UES HAGER FRANCE Les parties réaffirment les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale conventionnellement établis dans l’accord du 9 avril 2019, à savoir :
une concentration des pouvoirs de direction, actionnaires et dirigeants communs ;
un objet économique similaire ou complémentaire ;
une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, des mouvements de personnel entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes,
un statut collectif social en partie commun sinon identique.
Les parties constatent que, la société Hager Next satisfaisant à ces critères, la reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale concerne ainsi les sociétés suivantes :
HAGER ELECTRO SAS,
HAGER SAS
HAGER CONTROLS
HAGER SAFETY
HAGER NEXT
Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent à ce jour une UES qui, conventionnellement, est définie comme une entreprise du point de vue notamment des instances représentatives du personnel.
ACCORDS PREALABLEMENT CONCLU AU PRESENT AVENANT Les parties conviennent expressément que l’ensemble des accords d’UES préalablement conclus au présent avenant, ainsi que l’ensemble des accords d’entreprise HAGER ELECTRO SAS préalablement conclu au présent avenant, s’appliqueront sans délais aux salariés de la société Hager Next à compter de la signature du présent avenant. Il s’agit des accords suivants :
09/02/1992 : accord relatif au Plan d’Epargne, et ses avenants
02/10/1995 : accord relatif aux congés payés, et ses avenants
15/03/2007 : accord PEE, et ses avenants
15/03/2007 : accord PERCO, et ses avenants
12/12/2008 : accord prévoyance cadres, et ses avenants
12/12/2008 : accord prévoyance non-cadres, et ses avenants
06/05/2011 : accord temps de travail des cadres, et ses avenants
30/06/2016 : accord de participation groupe
31/05/2017 : accord CET, et ses avenants
04/12/2018 : accord inter-entreprises relatif à la prime de 13e mois
04/12/2018 : accord inter-entreprises relatif à la prime d’ancienneté et l’indemnisation maladie
19/02/2021 : accord conclu au niveau de l’UES relatif au droit à la déconnexion
19/02/2021 : accord conclu au niveau de l’UES relatif au déploiement du télétravail et son avenant du 21/06/2021
15/03/2021 : accord conclu au niveau de l’UES relatif au développement du dialogue social
27/07/2021 : accord conclu au niveau de l’UES relatif à l’égalité professionnelle
08/11/2021 : accord conclu au niveau de l’UES relatif au régime complémentaire frais de santé
25/02/2022 : accord conclu au niveau de l’UES relatif à la Gestion des Emplois, Parcours Professionnels et Mixité des Métiers – Phase 1
20/06/2022 : accord conclu au niveau de l’UES intéressement 2022-2024
31/08/2022 : accord conclu au niveau de l’UES relatif à la Gestion des Emplois, Parcours Professionnels et Mixité des Métiers – Phase 2
09/11/2022 : accord conclu au niveau de l’UES relatif aux modalités de déploiement de la nouvelle classification conventionnelle
28/11/2022 : accord conclu au niveau de l’UES NAO 2023
NOMBRE ET PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT Le nombre des CSE d’établissement et le périmètre respectif de chacun ont été fixés par accords d’entreprise relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE en date des 9 avril 2019 et 9 décembre 2019. Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent sur une représentation du personnel des salariés de la société Hager Next par le CSE d’établissement de Hager Electro Obernai-Paris à compter de la signature du présent avenant.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES Dans le cadre de l'UES HAGER France, les élections professionnelles des membres des CSE feront l'objet d’une négociation préalable de protocole d’accord pré-électoral au niveau de chaque établissement. Les élections auront lieu simultanément aux mêmes dates, et par vote électronique. Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent sur le rattachement des salariés de la société Hager Next au Protocole d’Accord Préélectoral du CSE d’établissement Hager Electro Obernai-Paris à compter de la signature du présent avenant, en conséquence de quoi les salariés de la société Hager Next seront comptabilisés dans les effectifs pris en compte pour l’établissement Hager Electro Obernai-Paris en vue des élections professionnelles de mai/juin 2023.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – DENONCIATION - REVISION Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou la totalité moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
DEPOT ET PUBLICITE Cet accord est notifié, sans délai à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non parties au présent accord. Il sera déposé par les sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque société. Il est mis à la disposition du personnel auprès du service RH.
Fait à Obernai, le 31 mars 2023 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety, Hager Next:
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Hager France :
Délégué syndical central CFDT
Délégué syndical central CGT
Délégué syndical central CFTC
Déléguée syndicale centrale FO
Déléguée syndicale centrale CFE-CGC
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
