4 Equipes Alternées en Horaire Long dite « Ancien 4x8 Long Bis »
et Equipes Alternées de fin de semaine VSD
Entre les soussignées :
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
représentées par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
d'une part,
Et
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc135664619 \h 2 Chapitre I – Entrée en vigueur, durée de l’accord, modalités d’application PAGEREF _Toc135664620 \h 2 Chapitre II – Organisation du travail en quatre équipes alternées en semaine PAGEREF _Toc135664621 \h 3 Article 2.1. – Organisation du travail PAGEREF _Toc135664622 \h 3 Article 2.2. – Durée hebdomadaire du travail PAGEREF _Toc135664623 \h 3 Article 2.3. – Rémunération PAGEREF _Toc135664624 \h 4 Article 2.4. – Congés payés PAGEREF _Toc135664625 \h 5 Chapitre III – Organisation du travail en équipes alternées de fin de semaine (VSD) PAGEREF _Toc135664626 \h 5 Article 3.1. – Organisation du travail PAGEREF _Toc135664627 \h 5 Article 3.2. – Durée hebdomadaire du travail PAGEREF _Toc135664628 \h 6 Article 3.3. – Rémunération PAGEREF _Toc135664629 \h 6 Article 3.4. – Congés payés PAGEREF _Toc135664630 \h 6 Article 3.5. – Points divers relatifs aux salariés en équipes VSD PAGEREF _Toc135664631 \h 7 Chapitre IV –Dispositions diverses PAGEREF _Toc135664632 \h 7 Article 4.1. - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc135664633 \h 7 Article 4.2. - Publicité et Dépôt légal PAGEREF _Toc135664634 \h 7 Préambule :
Au dernier trimestre 2022, la Direction a réuni ses Organisations Syndicales et partagé avec elles son besoin de pouvoir étendre la plage d’ouverture de son outil industriel sur certains secteurs de production en tension. L’entreprise connait en effet une crise de livraisons sans précédent, qui nuit à la relation commerciale avec ses clients, dégrade ses parts de marché, et porte atteinte à sa pérennité à plus long terme.
Dans ce contexte ont été conduites plusieurs réunions de groupes de travail pluridisciplinaires et inter-sites mêlant représentants de la Direction Industrielle, des Ressources Humaines, et du personnel, visant à clarifier les enjeux et opportunités d’une négociation horaire pour permettre à l’entreprise de sortir le plus rapidement possible de cette crise. En outre, et au regard de l’environnement macro-économique global volatile et incertain dans lequel évolue Hager Group, les parties ont souhaité se doter d’un accord d’UES à durée indéterminée qui puisse être utilisé de manière ponctuelle et ciblée si des situations comparables se présentaient à l’avenir.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 25 janvier, 8 février, 1er mars, 9 mars et 3 mai 2023 et se sont entendues sur les dispositions d’horaires et de rémunération telles que présentées au présent accord.
Chapitre I – Entrée en vigueur, durée de l’accord, modalités d’application
Le présent accord est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 mai 2027.
Il peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Il est expressément convenu entre les parties que les mesures prévues par le présent accord ne pourront pas être activées directement par les sociétés composant l’UES entrant dans son champ d’application. En effet, tout projet de déploiement de l’organisation de travail prévue au présent accord ne sera possible qu’à condition de la signature préalable d’un accord collectif d’établissement majoritaire, spécifique à la société concernée en application du présent accord (« avenant d’application »). Il appartiendra à la Direction de caractériser avec des éléments objectifs et factuels (par exemple indicateurs, KPI, données financières, …) la nécessité de recourir à ce modèle horaire.
Chapitre II – Organisation du travail en quatre équipes alternées en semaine
Article 2.1. – Organisation du travail
L’organisation du travail prévoit la mise en place d’une organisation en équipes alternées en 4x8h, selon l’un des rythmes horaires définis ci-dessous, identique entre les 4 équipes concernées par ce modèle horaire.
Il appartiendra aux délégués syndicaux et à la Direction de l’établissement du secteur concerné de définir le rythme horaire retenu et déployé – ce choix sera précisé dans l’avenant d’application au présent accord.
Rythme horaire 1bis :
LONG BIS
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Semaine 1
05h à 13h 05h à 13h 05h à 13h 05h à 13h 05h à 13h
Semaine 2 13h à 21h 13h à 21h 13h à 21h 13h à 21h
21h à 05h 21h à 05h Semaine 3 21h à 05h 21h à 05h
Semaine 4 05h à 13h
21h à 05h 21h à 05h 21h à 05h
Rythme horaire 2bis :
LONG BIS
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Semaine 1 05h à 13h 05h à 13h 05h à 13h 05h à 13h
21h à 05h 21h à 05h Semaine 2 21h à 05h 21h à 05h
05h à 13h 05h à 13h
Semaine 3
21h à 05h 21h à 05h 21h à 05h
Semaine 4 13h à 21h 13h à 21h 13h à 21h 13h à 21h
Article 2.2. – Durée hebdomadaire du travail
Cette organisation du travail en horaire long bis a pour référence la durée hebdomadaire de travail applicable en cycle normal, soit 31,25h par semaine.
Les équipes bénéficieront des temps de pause suivants :
25 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipe de 8 heures
20 minutes de pause par équipe d’une durée comprise entre 6 et 8 heures
Article 2.3. – Rémunération
Base mensuelle de référence pour la paie :
La base mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie sera de
135,40h.
Ainsi, toutes les heures effectuées au-delà de 135,40h ou en deçà impacteront directement le compteur de modulations dont le taquet est maintenu à 40 heures et régi selon les modalités de l’entreprise soit :
Les taquets peuvent être relevés à titre individuel compris entre 40h et 90h
Les heures effectuées au-delà du taquet de 40 heures ou du taquet individuel sont payées fin du mois au taux normal
Au 31 décembre de chaque année, le taquet individuel redescend à 40 heures. Toutes les heures au-delà seront payées sur la paie du mois de janvier au taux normal.
Majorations :
Les modalités actuelles de majoration de la rémunération applicables au 4*8 unique (dit « ancien 4*8 ») restent en vigueur ; il s’agit des éléments suivants :
Majorations des heures de nuit de 5h00 à 6h00 et de 20h00 à 21h00 : +15%
Majorations des heures de nuit de 21h00 à 5h00 : +45%
Majorations du samedi après-midi de 13h à 21h : +50% (déclenchée à partir d’un demi-poste)
Majorations du dimanche : +100% (cumulable avec la majoration des heures de nuit) ; cette majoration s’appliquera également lors de la réalisation d’un poste en volontariat le dimanche matin (05h à 13h).
En outre, cette organisation du travail entérinant la réalisation de certains postes sur la nuit du samedi, les parties se sont entendues sur une majoration spécifique des heures du samedi nuit (21h à 05h) correspondant à +100%, étant entendu que cette majoration est cumulable avec la majoration des heures de nuit.
Autres éléments de rémunération :
Les modalités actuelles d’accessoires de rémunération applicables au 4*8 unique (dit « ancien 4*8 ») restent en vigueur ; il s’agit des éléments suivants :
Prime forfaitaire de 4 euros bruts par semaine travaillée (dite « prime horaire long ») ;
Prime de panier d’équipe au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé.
En cas de postes supplémentaires réalisés le dimanche matin sur la base du volontariat, les primes et majorations associées à ce poste supplémentaire seront appliquées conformément aux dispositions du présent accord.
Les autres éléments de salaire seront calculés dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Article 2.4. – Congés payés
Les droits à congés payés des salariés sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 5 semaines.
L’acquisition du nombre de congés payés se fera sur la base de l’horaire normal, soit un nombre de jours de congés de 20 jours par an.
Un congé payé supplémentaire sera octroyé tous les 10 samedis cumulés effectivement travaillés, que le poste du collaborateur soit réalisé le matin (05h à 13h), l’après-midi (13h à 21h) ou la nuit démarrant le samedi (21h à 05h le dimanche matin).
Il est précisé que la rémunération du collaborateur suit la pratique actuelle, lors :
De la prise d’un congé payé :
les majorations liées au travail de la nuit sont maintenues ;
les autres majorations sont quant à elles versées au travers du 10e CP du collaborateur lors de la prise du congé payé.
D’un jour férié : l’avantage Hager qui consiste à verser les majorations liées au travail de la nuit est maintenu.
Chapitre III – Organisation du travail en équipes alternées de fin de semaine (VSD)
Article 3.1. – Organisation du travail
L’organisation du travail prévoit la mise en place d’une organisation en équipes alternées VSD venant compléter l’organisation en 4x8h de la semaine, selon le rythme horaire défini ci-dessous.
LONG BIS
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Semaine 1
13h à 21h 13h à 21h 09h à 21h Semaine 2
13h à 21h 13h à 21h 09h à 21h Semaine 3
13h à 21h 13h à 21h 09h à 21h Semaine 4
13h à 21h 13h à 21h 09h à 21h
Article 3.2. – Durée hebdomadaire du travail
La durée du temps de travail des équipes VSD est de 28h par semaine.
Les équipes en VSD Bis bénéficieront des temps de pause suivants :
25 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipes de 8 heures ou 8 heures 30
40 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipe de 10 heures et plus. Cette pause pourra être réalisée en plusieurs fois.
Article 3.3. – Rémunération
Base mensuelle de référence pour la paie :
La base mensuelle servant de référence au calcul de la rémunération forfaitaire sera de 119.25h.
Taux horaire :
Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de semaine (VSD) sera le même que celui qui leur serait payé dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.
Majorations :
La rémunération forfaitaire mensuelle sera majorée d’un coefficient de 0.5, en contrepartie des majorations du samedi et dimanche, en vigueur dans d’autres organisations horaires présentes dans l’entreprise.
Autres éléments de rémunération :
Les salariés en équipes alternées de fin de semaine (VSD) bénéficient des primes de panier au taux en vigueur dans l’entreprise par poste travaillé.
Aucune autre prime exceptionnelle, applicable dans d’autres horaires en vigueur dans l’entreprise, ne sera versée en supplément pour les salariés des équipes VSD.
Les autres éléments de salaire seront calculés selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Les équipes en VSD peuvent être autorisées exceptionnellement à travailler en dehors de leur calendrier VSD pour les motifs suivants : formation, information ou visite médicale. Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans ce cadre seront payées en plus.
Article 3.4. – Congés payés
Les droits à congés payés des salariés sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 5 semaines par an.
Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre annuel de congés payés 15 jours.
Il est enfin précisé que les salariés des équipes VSD ne bénéficieront pas d’un jour de congés payés supplémentaire après 10 samedis travaillés, car le samedi est un jour régulier de travail dans l’organisation VSD.
Article 3.5. – Points divers relatifs aux salariés en équipes VSD
Traitement des jours fériés :
Les jours fériés tombant un vendredi, samedi ou un dimanche pourront être travaillés sur la base du volontariat. Dans ce cas, le paiement des heures effectuées se fera en fonction des règles en vigueur dans l’entreprise et selon les recommandations de la DDETS, en complément du coefficient de majoration de 0,5.
A titre dérogatoire, le dimanche de Pâques (non férié) sera chômé et payé. Le dimanche de Pentecôte (non férié) sera travaillé.
Cumul d’emplois :
Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.
Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.
Chapitre IV –Dispositions diverses
Article 4.1. - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois conforme à la disposition légale en la matière. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent également à mettre leurs efforts en commun pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 4.2. - Publicité et Dépôt légal
Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 29/09/2023 en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety, Hager Next:
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
