Accord collectif d’Etablissement – Hager Electro SAS
portant Application de l’Accord d’Entreprise UES Hager France
relatif à la mise en place d’une Organisation de Travail
2 Equipes Postées en Horaire Variable
Entre les soussignées
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales France, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement distinct Hager Electro Obernai-Paris :
CFDT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, et Messieurs , en leur qualité de délégué(e)s syndicaux d’établissement,
CFTC agissant par en sa qualité de délégué syndical central, Messieurs en leur qualité de délégué(e)s syndicaux d’établissement,
CGT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, et en leur qualité de déléguées syndicales d’établissement,
d'autre part,
Préambule
La société Hager Electro SAS entend mobiliser les mesures négociées et prévues par l’accord collectif d’UES Hager France daté du 18 JUIN 2024, relatif au déploiement d’une organisation de travail en deux équipes postées en horaire variable.
Le présent accord collectif d’établissement s’inscrit ainsi dans le cadre de l’application spécifique de cet accord d’UES Hager France, pour en préciser certains points, s’agissant de l’identification du secteur concerné par le déploiement de cette organisation de travail et la durée d’application de ce modèle horaire, selon les dispositions du présent avenant.
Article 1 – Champ d’application et rythme horaire
Le présent accord d’établissement concerne le personnel des secteurs suivants : découpe, outillage découpe, outillage injection, usinage, logistique réception, logistique expédition, maintenance découpe, maintenance injection.
Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet dès sa signature, pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois conforme à la disposition légale en la matière. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent également à mettre leurs efforts en commun pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 4 - Publicité et Dépôt légal
Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 18 JUIN 2024 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la société Hager Electro SAS :
Directeur Général Délégué Responsable des Relations Sociales France
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
