HAGER SAFETY ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
Société appartenant à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, représentatives au périmètre de ladite UES Hager France, d'autre part,
À la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco (ayant conduit à la disparition de la CCN Agirc à compter du 1er janvier 2019), et afin de supprimer toute référence conventionnelle obsolète, le décret du 30 juillet 2021 est venu modifier l’un des critères prévus par l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) permettant aux entreprises d’instituer des régimes de protection sociale complémentaire collectifs et distincts « cadres / non-cadres ».
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé à ses organisations syndicales la conclusion d’un avenant à l’accord 1er mai 2014, venant modifier la rédaction de l’Article 3 de ce dernier, afin : - de reconnaître l’existence de catégories objectives conformément au décret précité, en se référant à l’appartenance des salariés aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’application des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; - de rattacher à la catégorie susvisée certains salariés non-cadres (les « ex-Article 36 ») conformément à ce que permet l’accord de branche agréé par la Commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (Apec).
Article 1 –Champ d’application
Le présent accord s’applique, de manière obligatoire et collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de la société Hager Safety, tels que visés à l’article 3.
Article 3 –Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
ne pas appartenir :
à la catégorie des cadres visés par l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois F11 à I18),
à la catégorie des assimilés cadres visés par l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois E9 et E10),
ou aux groupes d’emplois D7 et D8 ainsi que l’y autorisent les dispositions prévues par l’article R241-1-1 du CSS (Décret 2021-1002) et l’agrément APEC du 4 octobre 2023 ;
être lié à l’une des sociétés visées à l’article 1, par un contrat de travail en cours de validité, quelle que soit la date de signature de ce contrat.
Les autres articles de l’accord du 1er mai 2014, ne figurant pas dans cet avenant, demeurent inchangés.
Article 9 –Durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est à effet immédiat, et est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales. En outre, le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle du contrat d’assurance collective.
Article 10 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 26 /07/2024, en 4 exemplaires :
Pour la Direction de la société Hager Safety :
agissant en qualité de Responsable des relations sociales France,
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,
