Avenant n°3 à l’accord Congés Payés du 2 octobre 1995 octobre 2024
Entre les soussignés
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT de ces différentes sociétés, d'autre part,
Article 5 – Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc178757935 \h 4
Article 6 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc178757936 \h 4
Préambule La loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, en vigueur depuis le 24 avril 2024, a modifié la réglementation relative aux congés payés. Désormais, l’acquisition des congés payés est entièrement maintenue tout au long de l’année, y compris pendant les périodes de maladie. Chaque année, au 31 mai, une régularisation est effectuée pour plafonner le droit aux congés payés à 80%. À l’issue de la période de prise des congés payés, les jours non pris en raison de la maladie sont reportés pour une durée de 15 mois. Pour faciliter ce report, une date de fin de période de prise des congés payés pour tous les collaborateurs est requise. Cependant, l’accord sur les congés payés en vigueur jusqu’à la signature de cet avenant permettait de reporter 5 jours de congés payés pour une durée de 3 mois pour les collaborateurs n’ayant pas pu utiliser la totalité de leurs jours de congé pendant la période de référence. Cette flexibilité ne permet pas une application de la loi. Par conséquent, il est nécessaire de supprimer cette flexibilité de 5 jours. En contrepartie, la Direction et les Délégués Syndicaux s’engagent à rediscuter certains articles de l’accord CET de 2017.
Article 1 –Champ d’application
Le présent avenant s’applique, de manière obligatoire et collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de l’UES Hager France.
Article 2 – Objet de l’avenant
Il convient donc d’annuler et de remplacer l’article 6 de l’avenant n°2 de l’accord Congés Payés du 2 octobre 1995, signé le 25 avril 2012 par l’article 3 du présent accord.
Article 3 –Prise de congés
Le code du travail stipule que le solde des congés payés (CP2) doit être égal à 0 au 31 mai de l’année. Tous les congés payés (CP2) restant à prendre au 31 mai seront perdus sauf dispositions contraires prévues par le code du travail. Est donc expressément supprimée la possibilité de reporter 5 jours prévue par l’article 6 de l’avenant du 25 avril 2012.
Article 4 – Prise d’effet de l’accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales. En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 - Publicité et dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 01/10/2024, en 4 exemplaires :
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety et Hager Next :
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,
