Accord d’UES sur le Compte Epargne Temps (CET) Octobre 2024
Entre les soussignés
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT de ces différentes sociétés, d'autre part,
Article 8 – Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc178757882 \h 7
Article 9 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc178757883 \h 7
Préambule Depuis plusieurs années, la gestion du temps de travail et des périodes de repos est au cœur des préoccupations tant des salariés que des employeurs. Consciente de l'importance de favoriser un équilibre harmonieux entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en répondant aux exigences de performance et de flexibilité de l’entreprise, la Direction, en collaboration avec les organisations syndicales représentatives, a décidé de renouveler et d’adapter le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) mis en place en 2001. Le Compte Épargne Temps se veut un outil innovant et flexible permettant aux salariés de mieux gérer leur temps et d'anticiper les imprévus de la vie, tout en renforçant la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise. Ce dispositif vise à offrir aux salariés la possibilité de se constituer une réserve de temps qu'ils pourront utiliser selon leurs besoins individuels, tout en garantissant le bon fonctionnement et la continuité de l’activité de l’entreprise. Les parties signataires reconnaissent que ce dispositif doit être encadré par des règles claires et équitables, garantissant à la fois les droits des salariés et les impératifs de gestion de l’entreprise. C’est dans cette perspective que les parties se sont réunies les 2 septembre et 24 octobre 2024 pour discuter et élaborer les ajustements nécessaires à l’amélioration et à la pérennisation du Compte Épargne Temps. Ce nouvel accord renforce leur engagement commun pour améliorer la qualité de vie au travail, tout en répondant aux besoins d’adaptabilité et de compétitivité de l’entreprise. Il traduit la volonté des signataires de bâtir une entreprise où chacun peut s’épanouir professionnellement et personnellement. La Direction rappelle que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés signataires citées en entête du présent accord, appartenant toutes à l'UES Hager France.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’adapter et de préciser le dispositif en vigueur. Il se substitue en tous points à l’accord du 31 mai 2017, qui devient donc sans effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 – Ouverture de compte
Sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié appartenant à l’une des sociétés concernées par cet accord. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
Article 4 – Alimentation du CET
Article 4.1 - Alimentation du CET en jours
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés, mais uniquement pour la fraction acquise de 20 jours ouvrés, soit en pratique la 5ème semaine,
des éventuels congés supplémentaires,
des jours de RTT accordés dans le cadre d’un forfait jours.
L’alimentation peut se faire par demi-journée.
Article 4.2 - Alimentation du CET en heures
4.2.1- Alimentation du compte
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des heures de repos compensateur,
des heures de modulation acquises au-delà du taquet tout au long de l’année
des heures issues des ouvertures de compteur (concerne le personnel en horaire variable)
4.2.2- Valorisation
Les heures portées au CET seront converties en jours selon le taux horaire brut du collaborateur à la date du versement. Le reliquat non converti sera laissé dans les compteurs du collaborateur.
Article 4.3 - Alimentation du CET par des éléments de salaire
- Alimentation du compte
Tout salarié peut décider d’alimenter son CET par des éléments de salaire. Il s’agit :
des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou aux heures complémentaires,
de tout ou partie du 13ème mois.
- Valorisation
Les éléments de salaire placés au CET sont valorisés au taux journalier brut du collaborateur en vigueur au moment du transfert. Le reliquat non converti sera payé.
Article 5 – Plafond
Afin de limiter le passif social de l’entreprise, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder une double limite :
un plafond d’alimentation fixé à 30 jours maximum par an,
un plafond global du CET fixé à 160 jours maximum, à l’exception des collaborateurs de plus de 55 ans, pour lesquels ce plafond total est porté à 240 jours.
Article 6 – Utilisation du CET
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Le collaborateur ne peut pas prendre plus de jours que ceux dont il dispose dans son compteur.
Article 6.1 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Tout salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés au CET pour s’absenter dans le respect des règles d’absence en vigueur dans l’entreprise. L’absence n’est possible que par journée entière et sera rémunérée selon la même règle que les congés payés.
Article 6.1.1 - Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé par le salarié pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’une absence d’une durée au moins équivalente à un jour,
de jours non travaillés lorsque le salarié choisit de réduire tout ou partie de son temps de travail,
de jour(s) pouvant faire l’objet d’un don dans le cadre de l’application de la Loi Mathis,
Le jour de CET peut se substituer à tout autre type d’absence (modulation ou congés)
Article 6.1.2 - Délai et procédure d’utilisation du CET
A des fins d’organisation et de continuité de service, ces absences feront l’objet d’une validation du manager selon les dispositifs en vigueur dans l’entreprise. Ces absences, comme tout type d’absence, devront être conformes aux règles d’organisation définies par le secteur ou département. Les absences supérieures à 2 semaines feront l’objet d’un délai de prévenance comme suit :
pour une prise de congé d’une durée comprise entre 2 semaines et 2 mois, le délai de prévenance sera de 3 mois,
pour une prise de congé d’une durée supérieure à 2 mois, le délai de prévenance sera de 5 mois.
Article 6.2 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés au CET pour bénéficier d’un dispositif fiscal et social avantageux qui vise à inciter les salariés à utiliser les droits accumulés sur le CET en vue de la retraite. Il s’agit de transférer un nombre de jours de son CET vers le plan d’épargne retraite collectif, dans la limite du plafond annuel fixée par la Loi.
Article 6.3 - Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Article 6.3.1 - Rémunération du congé
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate à l’exception des jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés. La rémunération du congé est calculée sur la base du taux journalier brut du collaborateur au moment de la conversion. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 6.4 - Départ de l’entreprise
- Paiement sur le solde de tout compte
En cas de rupture du contrat de travail, l’intégralité des jours du CET, y compris ceux liés à la 5ème semaine de congés payés, est calculée sur la base du taux journalier brut du collaborateur au moment de son départ, et versée sur le solde de tout compte. Ces sommes sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
- Consignation auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Hager Group autorise la consignation du CET en cas de départ de l’entreprise.
Article 7 – Pris d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 8 – Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales. En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 24/10/2024, en 4 exemplaires :
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety et Hager Next :
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,
