HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France dûment habilitée, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES HAGER France, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT de ces différentes sociétés, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’UES HAGER France (ci-après HAGER France) présente auprès de ses instances représentatives du personnel un projet de cession du fonds de commerce Safety de la société Hager Safety SAS.
Ce projet au sens large prévoit précisément une procédure consultative partagée auprès des comités social et économique central et d’établissement, et un projet de reprise auprès d'un repreneur potentiel identifié : le fonds d’investissement allemand – Quantum Capital Partners
HAGER France saisit les partenaires sociaux d’une négociation d’un accord collectif visant à encadrer les délais et échéances applicables à cette procédure consultative, ainsi que le recours à une expertise pluridisciplinaire dans le cadre de celles-ci.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application et objet du présent accord
Sociétés et CSE concernés
Le présent accord concerne la société concernée par le projet global susvisé à savoir :
Hager Safety SAS
Le projet de la société concernée entre dans les attributions consultatives du CSE central (ci-après « CSE-C ») de l’UES HAGER France.
Le CSE d’établissement (ci-après « CSE-E ») de Crolles (dont relève la société Hager Safety SAS) est également informé et consulté à ce titre.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
d’aménager les modalités et notamment la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE-C, et du CSE-E de Crolles, relative au projet de cession du fonds de commerce Safety de la société Hager Safety SAS ;
et de fixer les modalités de recours par le CSE-C à une expertise pluridisciplinaire, dans le cadre des procédures d’information et de consultation du CSE-C, et du CSE-E de Crolles, sur le projet de cession du fonds de commerce Safety de la société Hager Safety SAS à un repreneur potentiel identifié.
Article 2 – Modalités d’information et de consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et du CSE-E de Crolles, ainsi que les moyens mis à la disposition de leurs membres
Calendrier de consultation des CSE-C et CSE-E sur le projet avec ses modalités d’application.
Le calendrier prévisionnel est représenté par le schéma ci-dessous pour les procédures d’information-consultation du CSE-C de l’UES HAGER France et du CSE-E de l’établissement Hager Safety à Crolles, sachant qu’il est mené concomitamment :
De manière plus détaillée et après échanges, les réunions de chaque instance concernée se tiendront selon le calendrier suivant :
CSE Central
CSE Crolles
R0 : remise de la note et début de la procédure d’information consultation (Jour J) 19/11/2024 19/11/2024 R1 : Informations détaillées et complémentaires sur la note (Jour J + 7 minimum) 28/11/2024 28/11/2024 R2 : Questions-réponses sur le projet 16/12/2024 17/12/2024 R3 : Venue et présentation du potentiel acheteur sur Crolles A définir entre le 06/01/2025 et le 10/01/2025 CSSCT C 31/01/2025 R4 : Présentation du rapport d’expertise idéalement le (R1 + 2 mois) 07/02/2025 07/02/2025 CSSCT C 10/02/2025 R5 : Avis CSE E
17/02/2025 – 9h R6 : Avis CSE C 17/02/2025 – 10h
.
La présentation détaillée des projets par le repreneur potentiel se tiendra entre le 06/01/2025 et le 10/01/2025 sur le site de Crolles et permettra au CSE C et au CSE E de poser leurs questions aux représentants de Quantum Capital Partners sur base de la note d’information transmise lors de la réunion du 19/11/2024 et mise à jour régulièrement dans la BDESE. Il est convenu que les membres du CSE-C soient conviés à la réunion du CSE-E de Crolles, à la même heure et en visioconférence.
La présentation du rapport d’expertise aura lieu au plus tard le 07 février 2025. Il fera l’objet d’une présentation conjointe en CSE-C et en CSE-E de Crolles.
Concernant le projet de cession du fonds de commerce Safety de la société Hager Safety SAS, le recueil d’avis, du CSE-E de Crolles et du CSE-C, aura lieu au plus tard le 17 février 2025.
A défaut d’avis rendus à ces dates, le CSE-C de l’UES HAGER France, et le CSE-E de Crolles seront considérés comme ayant été régulièrement consultés sur ce projet, et avoir émis à chaque fois un avis négatif.
2. Réunion des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
En application de l’accord collectif d’UES HAGER France du 9 avril 2019, la CSSCT centrale est compétente en raison de la procédure d’information-consultation initiée au niveau du CSE-C de l’UES HAGER France.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) est saisie pour instruire les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet précité, et préparer un compte rendu et la proposition d’avis du CSE-C sur cet aspect.
En raison du périmètre géographique du projet, et étant donné qu’il n’existe pas de CSSCT pour l’établissement Hager Safety, la CSSCT-C s’appuiera sur les travaux du CSE-E de Crolles qui l’accompagnera dans l’instruction des aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet envisagé. Cela permettra à la CSSCT-C de produire des livrables complets et éclairés au CSE-C et au CSE-E en prévision de leurs avis.
Il est convenu que les membres permanents du CSE-E de Crolles (titulaires, suppléants, président et HRBP) soient conviés aux réunions de la CSSCT-C, à la même heure et en visioconférence, pour permettre à leurs membres de mener ensemble l’examen des conséquences des projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les membres de la CSSCT seront ainsi réunis au cours de la procédure à des dates énoncées ci-avant.
Conformément à leur mission et objet, la CSSCT C établira un compte rendu de sa réunion à destination du CSE C et du CSE E en vue de leur recueil d’avis.
3. Moyens mis à la disposition des membres des CSE-C et CSE-E
Afin d’aider le CSE-C à rendre ses avis sur les projets visés par les procédures d’information consultation, un groupe de travail est créé au sein du CSE-C pour la durée de la procédure consultative. Il sera composé de quatre élus titulaires acceptants, qui seront désignés au plus tard le 15/12/2024.
En outre, le CSE-E de Crolles ne bénéficiant pas d’une CSSCT, les parties conviennent, en accord avec la CSSCT Centrale, que les élus et membres permanents du CSE-E de Crolles soient conviés à l’ensemble des réunions de la CSSCT Centrale dans le cadre de la procédure consultative relative au projet de cession.
Pour la durée des procédures consultatives précitées, tous les élus titulaires du CSE-E de Crolles bénéficient d’un crédit d’heures ouvert nécessaire aux travaux à mener durant la procédure et les élus titulaires du CSE-C membres du groupe de travail, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, fixé à 2h par titulaire et par réunion de CSE.
S’il devait être constaté au cours de la procédure que ce crédit d’heure supplémentaire est insuffisant au regard des travaux engagés, il appartiendra au secrétaire du CSE-C d’en faire état auprès de la Responsable Relations Sociales France.
Enfin, il sera procédé à une information des managers directs et à leur ligne hiérarchique des élus du CSE-E de Crolles et des membres du groupe de travail du CSE-C quant au calendrier social de procédure et à la charge de travail afférente des salariés concernés. Tout élu qui rencontrerait des difficultés à l’égard de sa hiérarchie dans l’exercice de son mandat est invité à le faire savoir sans attendre à son Responsable RH et/ou au Responsable Relations Sociales.
Article 3 – Modalités d’encadrement de l’expertise pluridisciplinaire
1. Champ d’application et étendue de la mission
Lors de la première réunion du 28/11/2024, le CSE-C a souhaité être accompagné par un cabinet d’expertise pluridisciplinaire sur les volets économiques, sociaux, environnementaux et santé du projet de cession du fonds de commerce Safety de la société Hager Safety SAS : la Direction, consciente des enjeux du projet présenté en matière de pérennité de l’emploi et de conditions de travail, souhaite accompagner le CSE Central au-delà du cadre d’une mission légale qui ne prévoit pas un tel recours pour les volets économique, environnemental et social.
Ainsi, le CSE-C de l’UES HAGER France se fera assister d’un cabinet pluridisciplinaire : expert-comptable dans les domaines économique, comptable et environnemental, ainsi que d’un expert habilité sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, afin d’établir un rapport unique. A ce titre, l'expert interviendra également en appui des travaux des commissions de la CSSCT Centrale et des CSE-C et CSE-E de Crolles sur le projet, dans le cadre de réunions préparatoires avec les représentants du personnel membres de ces instances.
Le CSE-E de Crolles ne désignera pas d’expert propre, mais sera destinataire du rapport d’expertise unique.
La mission d’expertise pluridisciplinaire sera définie selon les dispositions réglementaires afférentes et en conformité avec les stipulations du présent accord.
Pour exercer leur mission, les experts auront à leur disposition les documents mis à disposition du CSE-C et des CSE-E dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). L’expert sollicitera également des documents et des entretiens auprès de la Direction de Hager Safety SAS : une liste des personnes à auditionner sera établie par l’expert, en accord avec la Direction. En tant que cabinet d’expertise comptable, les experts sont soumis à la déontologie de l’ordre des experts comptables. En cela, les experts sont soumis au secret professionnel et à un devoir de confidentialité dans l’utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Il est entendu entre les parties que les thématiques en lien avec l’analyse du projet de cession et l’analyse des impacts notamment sociaux pour les salariés transférés, nécessiteront de solliciter des informations auprès du potentiel repreneur. La demande de documents et d’entretien auprès des deux potentiels repreneurs sera envoyée par l’expert à la Direction du Groupe Hager. Cette dernière mettra en relation l’expert avec le potentiel repreneur et transmettra à ce dernier sa demande d’information. Si un refus éventuel devait être opposé aux sollicitations de l’expert par le potentiel repreneur, la Direction de l’UES HAGER France ou la société Hager Safety SAS ne sauraient en être tenues pour responsables. En effet, seuls les documents existants dans l'entreprise – en l’espèce Hager Group ou l’une de ses sociétés concernées par le projet – peuvent être communiqués au cabinet d’expertise, et non pas des informations ou documents relevant d’un tiers potentiellement repreneur.
2. Choix du cabinet d’expertise comptable et agréée/habilitée
Il est convenu de désigner le cabinet SYNDEX – 3 rue du Verdon à STRASBOURG 67100.
3. Calendrier des échanges
Le calendrier des échanges entre l’expert et le représentant des sociétés se déroulera ainsi :
Notification du coût prévisionnel de l’expertise pluridisciplinaire à la direction du groupe Hager : 10/12/2024.
Demande par l'expert à la direction du groupe Hager de toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission telle que définie ci-avant : 10/12/2024.
Remise de la documentation par la direction du groupe Hager à l’expert : 15/12/2024.
La présentation du rapport du cabinet d’expertise interviendra lors de la réunion “R4” au plus tard le 07/02/2025, après une réunion préparatoire conjointe librement convenue entre le CSE C, le CSE-E de Crolles et le cabinet d’expertise.
Ce rapport sera remis aux membres du CSE-C et à son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue des réunions de présentation du rapport. Une copie sera également adressée aux membres du CSE-E de Crolles.
4. Prise en charge des honoraires du cabinet
Les honoraires du cabinet d’expertise seront pris en charge à hauteur de 50% par la société HAGER SAFETY SAS, 30% par le CSE-E de Crolles et à hauteur de 20% par le CSE-C sur leurs budgets de fonctionnement. Il est toutefois précisé que, dans l’hypothèse où le projet de cession au repreneur potentiel identifié n’aboutissait pas, ce qui aurait pour effet de conduire Hager France à envisager la recherche d’un nouveau repreneur et une nouvelle consultation des CSE concernés lorsque ce dernier viendrait à être identifié, toute nouvelle expertise pluridisciplinaire qui pourrait être resollicitée dans ce cadre par le CSE-C serait acceptée par la société Hager Safety SAS et prise en charge intégralement par elle. Le montant total maximum des honoraires de l’expertise pluridisciplinaire, hors frais, est fixé à une somme de 50.000 € (cinquante mille euros) HT.
Article 4 – Modalités d’information des salariés
Dans le cadre de son plan de prévention et d’accompagnement, l’UES Hager France envisage de renforcer la communication afin de garantir un même niveau d’information et une compréhension transverse du projet par tous. Ainsi, des réunions d’information seront organisées dans le respect des attributions consultatives du CSEC et du CSEE tout au long du processus d’information et de consultation, à l’occasion de Restitutions CSE à destination de l’ensemble des collaborateurs et managers. Les élus du personnel concernés seront associés à la préparation de ces réunions (teneur de l’information, date des réunions, participants …) et à la tenue de celles-ci.
Article 5 - Durée, révision, publicité et dépôt
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2025. Il prend effet à sa date de signature.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Publicité et Dépôt
Le présent accord collectif est déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera également transmis aux secrétaires des CSE-C de l’UES HAGER France et CSE-E de Crolles. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 11/12/2024 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Pour l’UES HAGER France dont la société HAGER SAFETY SAS
* Responsable Relations sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives centrales de l’UES HAGER France :
