HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
d'une part,
Et
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT, de ces différentes sociétés,
3.1. Pour le personnel Non Cadre PAGEREF _Toc203668759 \h 7
3.2. Pour le personnel Cadre PAGEREF _Toc203668760 \h 7
Article 4 –Prestations PAGEREF _Toc203668761 \h 8
Article 5 –Cotisations PAGEREF _Toc203668762 \h 8
5.1Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activité PAGEREF _Toc203668763 \h 8
5.1.1 Personnel Cadre PAGEREF _Toc203668764 \h 9
5.1.2 Personnel Non cadre PAGEREF _Toc203668765 \h 9
5.2.Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc203668766 \h 11
5.2.1.Suspension du contrat de travail indemnisée PAGEREF _Toc203668767 \h 11
5.2.2.Suspension du contrat de travail non indemnisée PAGEREF _Toc203668768 \h 11
5.2.3. Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires en suspension de contrat de travail PAGEREF _Toc203668769 \h 12
5.3.Evolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc203668770 \h 12
7.1. Information individuelle PAGEREF _Toc203668773 \h 13
7.2. Information collective PAGEREF _Toc203668774 \h 13
Article 8 -Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc203668775 \h 14
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc203668776 \h 14
Préambule
L’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé, signé le 8 novembre 2021 et modifié par avenant le 26 juillet 2024, encadrait les modalités de couverture santé collective obligatoire au sein de l’UES Hager France. Dans le cadre d’une démarche de clarification et d’amélioration du dialogue social autour de la gestion du régime, l’entreprise a procédé à la dénonciation de cet accord et de son avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation a permis d’ouvrir une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux, aboutissant à la conclusion du présent accord. Celui-ci ne remet pas en cause les principes fondamentaux du régime existant, mais vise principalement à préciser certaines modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l’évolution ultérieure des cotisations et le rôle des instances dans ce cadre. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une logique de continuité, tout en apportant les ajustements nécessaires à une gestion plus lisible et partagée du régime de complémentaire santé. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article 1 –Objet de l’accord et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du régime collectif de frais de santé applicable au sein de l’UES Hager France, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il s’applique, de manière obligatoire, collective, générale et impersonnelle, aux salariés visés à l’article 3, au sein des entités composant l’UES Hager France.
Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés des sociétés relevant de l’UES Hager France, visés à l’article relatif aux bénéficiaires, au régime complémentaire de frais de santé couvert par le contrat d’assurance collective souscrit par les sociétés françaises du groupe Hager, auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans ledit contrat d’assurance. Sont notamment précisés dans le contrat d’assurance, sans que cette liste soit limitative :
Les assurés ;
Les conditions de prise en charge et de remboursement (réalité de l’état pathologique, justification des frais, prise en charge préalable par le régime de base de la Sécurité sociale, ainsi que tout autre justificatif requis) ;
Les catégories de frais susceptibles d’être remboursés (tels que les frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et autres frais de santé définis par le régime)
Les bases et limites de remboursement (assiette, taux, plafonds, caractère indemnitaire, ainsi que les autres paramètres définis par le régime ) ;
Le montant et les taux de cotisations ;
Les modalités de versement des prestations (formalités, délais, ainsi que toute autre exigence administrative applicable) ;
Les modalités d’entrée et de sortie d’options, le cas échéant ;
Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, ainsi que toute autre démarche prévue par le dispositif) ;
Les limitations de garanties.
Toutes les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées dans la notice d’information établie par l’organisme assureur, tenue à disposition de chaque bénéficiaire sur l’intranet de la société (Hager Group Live, PeopleDoc) et sur le site internet du courtier de la société. Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé à l’encontre de l’employeur.
Article 2 –Adhésion des salariés
2.1. Architecture du régime
Les parties conviennent d’articuler le régime de complémentaire santé de l’UES Hager France autour de plusieurs niveaux de couverture, organisés en compartiments distincts. Cette architecture repose sur un socle obligatoire propre à chaque catégorie de salariés (cadres et non cadres), conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie et à la législation en vigueur
. À ces régimes peuvent s’ajouter, selon les cas, des options ou surcomplémentaires facultatives.
Le régime comprend :
Un régime Socle, à adhésion obligatoire pour le personnel non cadre,
Une Option 1, à adhésion facultative pour le personnel non cadre, permettant une amélioration de certaines garanties par rapport au régime Socle.
Une Option 2, à adhésion :
Obligatoire pour le personnel cadre;
Facultative pour le personnel non cadre, offrant l’amélioration d’un nombre important de garanties, pour cette catégorie de bénéficiaires, par rapport au régime Socle et à l’Option 1.
Deux surcomplémentaires facultatives et non responsables, sont proposées à l’ensemble du personnel, cadre et non cadre. Elles permettent d’ajouter des garanties améliorées, avec des niveaux de protection différents.
Chaque salarié peut ainsi bénéficier d’un niveau de couverture adapté à sa situation et à ses besoins, dans le respect des règles de gestion définies par le contrat d’assurance et précisées dans la notice d’information mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise et le site du courtier.
2.2. Modalités d’affiliation et de dénonciation aux régimes facultatifs
Le salarié exprime son choix aux régimes facultatifs (options et/ou surcomplémentaires) lors de son affiliation. Le salarié peut modifier son choix vers une option supérieure ou inférieure dans les trois mois qui suivent :
la date d’effet du contrat d’assurance,
la date d’entrée dans la catégorie de personnel assurée,
un changement de situation de famille,
toute modification de la part de l’organisme assureur sur l’une des options choisies.
Ce changement intervient au 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande auprès de l’organisme assureur.
En dehors des cas ci-dessus, le salarié peut modifier son choix vers une option supérieure ou inférieure tous les deux ans (de date à date).
Le salarié peut dénoncer son affiliation aux régimes facultatifs. Les modalités de radiation sont disponibles auprès de l’organisme assureur, ainsi que dans le livret santé rédigé par l’assureur diffusé sur l’intranet de la société (Hager Group Live / PeopleDoc). Une nouvelle affiliation au contrat à adhésion facultative est possible à l’issue d’un délai de deux ans suivant la résiliation.
2.3. Dispense d’adhésion
Il est rappelé que l’adhésion obligatoire (régime Socle pour les non cadres, option 2 pour les cadres) est irrévocable et définitive, pour toute la durée d’application du régime, sauf cas de dispenses d’affiliation de droit et d’ordre public prévus par les textes.
2.3.1. Dispenses « de droit »
Conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit » prévu par ces dispositions. Ces cas de dispenses sont invocables par les salariés aux moments et dans les conditions prévues par ces dispositions.
2.3.2. Modalités de mise en œuvre des dispenses d’affiliation
Les bénéficiaires souhaitant être dispensés d’affiliation devront en faire la demande auprès du service des ressources humaines par le biais d’une déclaration sur l’honneur, qui devra être dûment complétée, signée et accompagnée des justificatifs requis par l’employeur. En tout état de cause, le salarié sera obligatoirement affilié au régime, si les conditions de la dispense ne sont plus réunies.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
2.3.3. Cas particulier des salariés en couple dans l’entreprise
Dans la mesure où le régime couvre à titre obligatoire les ayants droit du salarié, tels que définis par le contrat d’assurance, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.
Article 3 –Bénéficiaires
Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale :
3.1. Pour le personnel Non Cadre
Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
ne pas appartenir soit :
à la catégorie des cadres visés par l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois F11 à I18),
à la catégorie des assimilés cadres visés par l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois E9 et E10),
ou aux groupes d’emplois D7 et D8 ainsi que l’y autorisent les dispositions prévues par l’article R241-1-1 du CSS (Décret 2021-1002) et l’agrément APEC du 4 octobre 2023 ;
être lié à l’une des sociétés françaises de l’UES Hager France par un contrat de travail en cours de validité, quelle que soit la date de signature de ce contrat.
Caractère obligatoire du régime Socle
Le régime complémentaire de frais de santé, collectif et obligatoire, s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2.2, sans être un élément contractuel, en tant qu’élément du statut collectif des sociétés. L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire. L’affiliation des bénéficiaires définis à l’article 2.2. au régime Socle de la couverture collective d’assurance est obligatoire. Par conséquent, sont obligatoires l’affiliation des bénéficiaires auprès de l’organisme assureur et le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.
3.2. Pour le personnel Cadre
Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
appartenir soit :
à la catégorie des cadres visés par l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois F11 à I18),
à la catégorie des assimilés cadres visés par l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois E9 et E10),
ou aux groupes d’emplois D7 et D8 ainsi que l’y autorisent les dispositions prévues par l’article R241-1-1 du CSS (Décret 2021-1002) et l’agrément APEC du 4 octobre 2023 ;
être lié à l’une des sociétés françaises de l’UES Hager France par un contrat de travail en cours de validité, quelle que soit la date de signature de ce contrat.
Caractère obligatoire de l’Option 2
Le régime complémentaire de frais de santé, collectif et obligatoire, s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 3.2., sans être un élément contractuel, en tant qu’élément du statut collectif des sociétés.
L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire. L’affiliation des bénéficiaires définis à l’article 3.2. à l’Option 2 de la couverture collective d’assurance est
obligatoire.
Par conséquent, sont obligatoires l’affiliation des bénéficiaires auprès de l’organisme assureur et le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.
Article 4 –Prestations
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations et sur le respect a minima des obligations imposées par les articles L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions conventionnelles de branche. De ce fait, les garanties et le paiement des prestations relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties
Les prestations sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement par avenant au contrat d’assurance entre la société HAGER ELECTRO SAS, mandatée par les sociétés de l’UES Hager France, et l’organisme assureur.
Article 5 –Cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés et le cas échéant leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance
5.1Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activité
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de frais de santé sont fixées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Toute évolution ultérieure de la cotisation (personnel cadre et non cadre) sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
5.1.1 Personnel Cadre
Les cotisations de l’Option 2 (adhésion obligatoire) sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions indiquées dans le tableau ci-dessous.
Les surcomplémentaire non responsable (1 et 2) sont facultatives, à la charge du salarié à 100%
A titre indicatif, toutes les cotisations indiquées dans le tableau ci-dessous sont celles en vigueur au 1er janvier 2025
Option 2 (obligatoire)
Cotisation mensuelle totale due
Part
Salariale
Part
Patronale
REGIME LOCAL 3.61% du PMSS 1.75% du PMSS 1.86% du PMSS REGIME GENERAL 4.90% du PMSS 2.38% du PMSS 2.52% du PMSS
Surcomplémentaire 1
Cotisation mensuelle totale due
Part
Salariale
REGIME LOCAL +0.12% du PMSS +0.12% du PMSS
REGIME GENERAL +0.16% du PMSS +0.16% du PMSS
Surcomplémentaire 2
Cotisation mensuelle totale due
Part
Salariale
REGIME LOCAL +0.12% du PMSS +0.12% du PMSS
REGIME GENERAL +0.16% du PMSS +0.16% du PMSS
5.1.2 Personnel Non cadre
Les cotisations du régime Socle (adhésion obligatoire) sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions indiquées dans le tableau ci-dessous.
Les régimes Option 1 et Option 2 sont facultatifs. Le
surcoût de cotisation pour l’Option 1 ou l’Option 2 est 100% à la charge du salarié
L’Option 1, intègre les garanties du régime Socle.
L’Option 2 , intègre les garanties de l’Option 1
Les surcomplémentaire non responsable (1 et 2) sont également facultatives, à la charge du salarié à 100%
Part salariale
Part patronale
Socle (obligatoire)
25,90% 74,10% Option 1 100% du surcoût 0% du surcoût Option 2 100% du surcoût 0% du surcoût Surcomplémentaire 1 100% 0% Surcomplémentaire 2 100% 0%
A titre indicatif, toutes les cotisations indiquées dans le tableau ci-dessous sont celles en vigueur au 1er janvier 2025
Socle (obligatoire)
Cotisation mensuelle totale due
Part
Salariale
Part
Patronale
REGIME LOCAL 2.68% du PMSS 0.69% du PMSS 1.99% du PMSS REGIME GENERAL 3.66% du PMSS 0.95% du PMSS 2.71% du PMSS
Option 1
Cotisation mensuelle totale due Part Salariale Part Patronale REGIME LOCAL 3.15% du PMSS 1.16% du PMSS 1.99% du PMSS REGIME GENERAL 4.28% du PMSS 1.57% du PMSS 2.71% du PMSS
Option 2
Cotisation mensuelle totale due
Part
Salariale
Part
Patronale
REGIME LOCAL
3.61% du PMSS 1.62% du PMSS 1.99% du PMSS
REGIME GENERAL
4.90% du PMSS 2.19% du PMSS 2.71% du PMSS
Surcomplémentaire 1
Cotisation mensuelle totale due
Part Salariale
REGIME LOCAL +0.12% du PMSS +0.12% du PMSS
REGIME GENERAL +0.16% du PMSS +0.16% du PMSS
Surcomplémentaire 2
Cotisation mensuelle totale due
Part
Salariale
REGIME LOCAL
+0.12% du PMSS
+0.12% du PMSS
REGIME GENERAL +0.16% du PMSS +0.16% du PMSS
5.2.Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les dispositions du présent article rappellent, à titre informatif, les dispositions de l’article 9.2 de l’annexe 9 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022. Elles seront automatiquement modifiées en cas d’évolution de la CCN, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord
5.2.1.Suspension du contrat de travail indemnisée
Sous réserve du respect, a minima, des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie dont relève l’entreprise, le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, de mobilité ou toute autre forme de congé prévue par les dispositions applicables).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
5.2.2.Suspension du contrat de travail non indemnisée
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, s’ils le souhaitent, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) pendant toute la période de suspension de son contrat de travail. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
5.2.3. Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires en suspension de contrat de travail
Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La contribution employeur sera maintenue dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le salarié devra quant à lui continuer de s’acquitter de la cotisation salariale.
5.3.Evolution ultérieure des cotisations
La tarification est, par nature, sujette à évolution d’un exercice à l’autre. Cette variabilité peut résulter de plusieurs facteurs, notamment des modifications législatives ou réglementaires, de l’application de la clause d’indexation prévue au contrat d’assurance, d’un déséquilibre technique (lié à un ratio sinistres/primes ou prestations/cotisations défavorable), de révision de garanties ou encore d’un désengagement partiel du régime général de la Sécurité sociale.
Les explications relatives à l’équilibre financier du régime seront présentées par l’organisme assureur ou notre courtier lors d’une réunion dédiée, réunissant la Commission des Avantages Sociaux ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux, conformément à l’article 7.2 «Information collective ». À l’issue de ces présentations, une concertation pourra avoir lieu entre la Direction et la Commission des Avantages Sociaux, pour proposer des mesures tel que l’ajustement des garanties, ou tout autre mesure alternative jugée appropriée. Le compte-rendu sera rédigé par la Commission des Avantages Sociaux, qui le partagera au CSE-C, ainsi qu’aux DSC et leurs adjoints.
Pour rappel, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 5.1 du présent accord.
Article 6.Portabilité
En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte. Il est rappelé, que les salariés ayant sollicité le bénéfice d’une dispense du présent régime, ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail.
Article 7 -Information
7.1. Information individuelle
Chaque société constitutive de l’UES Hager France tiendra à disposition de chacun de ses salariés, sur l’intranet de la société (Hager Group Live / PeopleDoc) et sur le site internet du courtier de la société, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Cette notice d’information sera accompagnée d’un bulletin d’adhésion en vue de son affiliation pour le nouvel embauché.
7.2. Information collective
Le CSE Central sera informé préalablement à tout projet de modification des garanties frais de santé, au travers notamment de sa commission dédiée. La Commission Avantages Sociaux fonctionne selon les modalités définies à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE. Elle se réunit sur invitation de la Direction des Ressources Humaines, pour faire un bilan sur la vie du régime de frais de santé.
La commission Avantages Sociaux est compétente pour les questions relatives aux différents régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance applicables dans le périmètre de l’UES et sur leurs éventuelles évolutions.
Il est présenté aux membres de la commission et commenté, notamment, le compte de résultats du dernier exercice écoulé, établi par l’organisme assureur ou par notre courtier, afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement. A l’occasion de ces réunions, les membres de la commission peuvent entendre les représentants de l’organisme assureur ou de notre courtier pour toutes explications utiles. La commission peut également formuler des recommandations qu’elle soumettra à la Direction. D’autre part, afin d’assurer une information complète à toutes les parties prenantes, les Délégués Syndicaux Centraux sont également conviés aux présentations effectuées par l’organisme assureur ou par notre courtier. Cela leur permettra de participer aux négociations en toute connaissance de cause. Si cela s’avère nécessaire, il conviendrait que la négociation ait lieu avant la fin de l’année.
Article 8 -Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2025.
Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur, prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle du contrat d’assurance collective.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’UES composée des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux greffes des Conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance). Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet / PeopleDoc des Sociétés parties. Une copie sera en outre transmise à chaque Délégué Syndical Central.
Fait à Obernai, le 27 août 2025 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire et une copie notifiée à chaque organisation non signataire (Délégué Syndical Central).
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety et Hager Next :
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Délégué Syndical Central CFDT
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Délégué Syndical Central CFTC
Délégué Syndical Central CGT
Annexe : Groupe HAGER – Garanties de la complémentaire santé –
Les garanties de la complémentaire santé sont mises à jour dans l’intranet de l’entreprise (Hagerlive / PeopleDoc) ainsi que dans le livret santé rédigé par l’assureur et sur le site de notre courtier.
