Accord de substitution relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres au sein de l’UES HAGER FRANCE
Entre les soussignés
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210),
132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT, de ces différentes sociétés, d’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
3
Article 1 –Objet de l’accord et champ d’application
3
Article 2 –Bénéficiaires
4
Article 3 –Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
4
Article 4 –Prestations
4
Article 5 –Cotisations
5
Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activité
5
Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés dont le contrat de
TRAVAIL EST SUSPENDU
5
Suspension du contrat de travail indemnisée
5
Suspension du contrat de travail non indemnisée
6
Maintien des garanties pour les salaries en périodes de réserves
POLICIERES OU MILITAIRES EN SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL
6
Evolution ultérieure des cotisations
7
Article 6.Portabilité
7
Article 7 -Information
7
Information individuelle
7
Information collective
8
Article 8 -Changement d’organisme assureur
…………………………………………………………………8
Article 9 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
8
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
……………………………………………………………………………9
Préambule
Les salariés non cadres au sein de l’UES Hager France bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » formalisé par accord d’entreprises :
du 12 décembre 2008 et ses avenants du 23 décembre 2011, du 22 novembre 2013 et du 26 juillet 2024 pour les sociétés Hager Next, Hager Controls SAS, Hager SAS et Hager Electro SAS ;
du 1er mai 2014 et son avenant du 26 juillet 2024 pour la société Hager Safety.
Dans le cadre d’une démarche de clarification et d’amélioration du dialogue social autour de la gestion de ces régimes, les entreprises de l’UES Hager France ont procédé à la dénonciation de ces accords et leurs avenants, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Ces dénonciations ont permis d’ouvrir une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux, aboutissant à la conclusion du présent accord. Celui-ci ne remet pas en cause les principes fondamentaux des régimes existants, mais vise principalement à préciser certaines modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l’évolution ultérieure des cotisations et le rôle des instances dans ce cadre. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une logique de continuité, tout en apportant les ajustements nécessaires à une gestion plus lisible et partagée du régime de prévoyance des salariés non cadres. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans les entreprises de l’UES Hager France et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Objet de l’accord et Champ d’application Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du régime de prévoyance dont les salariés non cadres bénéficient au sein de l’UES Hager France, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il s’applique, de manière obligatoire, collective, générale et impersonnelle, aux salariés visés à l’article 2, au sein des entités composant l’UES Hager France.
Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés des sociétés relevant de l’UES Hager France, visés à l’article relatif aux bénéficiaires, au contrat d’assurance collective souscrit par les sociétés françaises du groupe Hager, auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties définies dans ledit contrat d’assurance et ci-après annexées.
Toutes les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées dans la notice d’information établie par l’organisme assureur, tenue à disposition de chaque bénéficiaire sur l’intranet de la société (Hager Group Live, PeopleDoc) et sur le site internet du courtier de la société. Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé à l’encontre de l’employeur.
Article 2 – Bénéficiaires Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, le régime bénéficie aux salariés remplissant les conditions suivantes :
ne pas appartenir soit :
à la catégorie des cadres visés par l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois F11 à I18),
à la catégorie des assimilés cadres visés par l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (groupes d’emplois E9 et E10),
ou aux groupes d’emplois D7 et D8 ainsi que l’y autorisent les dispositions prévues par l’article R. 241-1-1 du Code de la sécurité sociale (Décret 2021-1002) et l’agrément APEC du 4 octobre 2023 ;
être lié à l’une des sociétés françaises de l’UES Hager France par un contrat de travail en cours de validité, quelle que soit la date de signature de ce contrat.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés définis à l’article 2.
Article 4 – Prestations Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations et sur le respect a minima des obligations imposées par les articles L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions conventionnelles de branche.
De ce fait, les garanties et le paiement des prestations relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties
Les prestations sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement par avenant au contrat d’assurance entre la société HAGER ELECTRO SAS, mandatée par les sociétés de l’UES Hager France, et l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 5 – Cotisations
Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activité
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sont fixées en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, prise en compte dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge selon les modalités suivantes :
Assiette
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation totale
Taux de cotisation
Part patronale
Taux de cotisation
Part salariale
Rémunération brute dans la limite de 4 PASS (ex « Tranche B »)
1,435 %
62,38 %
0,865 %
37,62 %
2,30 %
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les dispositions du présent article rappellent, à titre informatif, les dispositions de l’article 15.2 de l’annexe 9 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022. Elles seront automatiquement modifiées en cas d’évolution de la CCN, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord
Suspension du contrat de travail indemnisée
Sous réserve du respect, a minima, des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie dont relève l’entreprise, le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, de mobilité ou toute autre forme de congé prévue par les dispositions applicables).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Concernant les salariés en suspension du contrat de travail indemnisés par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), il est toutefois précisé que :
pour la garantie incapacité : l’assiette des cotisations est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
pour les garanties décès et invalidité : l’assiette des cotisations est égale à la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Suspension du contrat de travail non indemnisée
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.
Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au titre de la seule garantie « décès », au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente à la garantie « décès », à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien de la garantie « décès » tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires en suspension de contrat de travail
Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La base de calcul des cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. L’employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur.
Evolution ultérieure des cotisations
La tarification est, par nature, sujette à évolution d’un exercice à l’autre. Cette variabilité peut résulter de plusieurs facteurs, notamment des modifications législatives ou réglementaires, de l’application de la clause d’indexation prévue au contrat d’assurance, d’un déséquilibre technique (lié à un ratio sinistres/primes ou prestations/cotisations défavorable), de révision de garanties ou encore d’un désengagement partiel du régime général de la Sécurité sociale.
Les explications relatives à l’équilibre financier du régime seront présentées par l’organisme assureur ou le courtier lors d’une réunion dédiée, réunissant la Commission des Avantages Sociaux ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux, conformément à l’article 7.2 « Information collective ».
À l’issue de ces présentations, une concertation pourra avoir lieu entre la Direction et la Commission des Avantages Sociaux, pour proposer des mesures tel que l’ajustement des garanties, ou toute autre mesure alternative jugée appropriée. Le compte-rendu sera rédigé par la Commission des Avantages Sociaux, qui le partagera au CSE-C, ainsi qu’aux DSC et leurs adjoints. Pour rappel, les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 5.1 du présent accord.
Article 6.Portabilite En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de prévoyance (incapacité – invalidité – décès) dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Article 7 -Information
Information individuelle
Chaque société constitutive de l’UES Hager France tiendra à disposition de chacun de ses salariés, sur l’intranet de la société (Hager Group Live / PeopleDoc) et sur le site internet du courtier de la société, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Cette notice d’information sera accompagnée d’un bulletin d’adhésion en vue de son affiliation accompagné du formulaire de désignation de bénéficiaires en cas de décès pour le nouvel embauché. .
Information collective
Le CSE Central sera informé préalablement à tout projet de modification des garanties « incapacité-invalidité-décès », au travers notamment de sa commission dédiée. La Commission Avantages Sociaux fonctionne selon les modalités définies à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE. Elle se réunit sur invitation de la Direction des Ressources Humaines, pour faire un bilan sur la vie du régime de prévoyance.
La commission Avantages Sociaux est compétente pour les questions relatives aux différents régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance applicables dans le périmètre de l’UES et sur leurs éventuelles évolutions.
Il est présenté aux membres de la commission et commenté, notamment, le compte de résultats du dernier exercice écoulé, établi par l’organisme assureur ou par notre courtier, afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement. A l’occasion de ces réunions, les membres de la commission peuvent entendre les représentants de l’organisme assureur ou de notre courtier pour toutes explications utiles. La commission peut également formuler des recommandations qu’elle soumettra à la Direction. D’autre part, afin d’assurer une information complète à toutes les parties prenantes, les Délégués Syndicaux Centraux sont également conviés aux présentations effectuées par l’organisme assureur ou par notre courtier. Cela leur permettra de participer aux négociations en toute connaissance de cause. Si cela s’avère nécessaire, il conviendrait que la négociation ait lieu avant la fin de l’année.
Article 8 -Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme assureur dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 9 -Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2025
Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans les entreprises de l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord peut être modifié selon les mêmes formes que pour sa conclusion, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à apporter.
Il pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle du contrat d’assurance collective.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’UES composée des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux greffes des Conseil de prud’hommes compétents.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance). Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet / PeopleDoc des Sociétés parties. Une copie sera en outre transmise à chaque Délégué Syndical Central.
Fait à Obernai, le 31 octobre 2025 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire et une copie notifiée à chaque organisation non signataire (Délégué Syndical Central).
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety et Hager Next :
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFDTCFE-CGCCFTCCGT
Annexe : Groupe HAGER – Garanties du contrat d’assurance de prévoyance -
Annexe : Groupe HAGER – Garanties du contrat d’assurance de prévoyance -
