Avenant n°1 de révision à l’Accord d’Entreprise relatif à la
Gestion des Emplois, Parcours Professionnels, et Mixité des Métiers dit « Phase 2 »
UES Hager en France
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT, de ces différentes sociétés, d'autre part,
L’accord GEPP dit « Phase 2 », signé le 31 août 2022, arrive à échéance le 14 février 2026.
Dans l’attente de la conclusion d’un accord GEPP renouvelé et afin d’éviter toute discontinuité dans les dispositifs d’accompagnement, les Parties conviennent d’engager une révision limitée à la seule clause relative à la durée d’application de l’accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique dans le champ d’application défini par l’accord GEPP, dit Phase 2, du 31 août 2022.
Il ne modifie ni le périmètre matériel ni le périmètre personnel de l’accord, lesquels s’appliquent aujourd’hui aux sociétés composant l’UES Hager France, conformément à l’accord UES et à son avenant en vigueur.
Le présent avenant porte uniquement sur la révision de la durée d’application de l’accord.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser la durée d’application de l’accord GEPP – Phase 2 du 31 août 2022, sans modifier ses autres dispositions.
Article 3 – Nouvelle durée d’application
Les Parties conviennent de proroger l’accord GEPP – Phase 2 pour une durée de dix mois ½ (10,5 mois). Cette prorogation prend effet à compter du 15 février 2026 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. En cas de signature postérieure au 14 février 2026, l’effet de la prorogation sera rétroactif afin d’assurer la continuité du dispositif sans interruption.
Article 4 – Dispositions inchangées
Toutes les autres clauses de l’accord GEPP – Phase 2 demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets pendant la période de prorogation.
Article 5 : Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par l’UES composée des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux greffes des Conseil de prud’hommes compétents.
Conformément aux articles L.2231-5-1, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet / PeopleDoc des Sociétés parties. Une copie sera en outre transmise à chaque Délégué Syndical Central.
Fait à Obernai, le 03 février 2026 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire et une copie notifiée à chaque organisation non signataire (Délégué Syndical Central).
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety et Hager Next :
Madame , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,
