AVENANT RECTIFICATIF N° 3 A L'ACCORD DU 30 JUILLET 2012 POUR LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 3X7 h BASE 147 h A L'USINE 6 - BISCHWILLER
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant rectificatif n°3 à l’accord du 30 juillet 2012 pour la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail en 3x7h base 147h à l’Usine 6 Hager Electro SAS (Bischwiller)
16 février 2018
Préambule - p.1
Article 1 – Montant de la prime horaire rallongé – rectificatif p.1 et 2
Article 2 – Publicité et dépôt de l’avenant p.2
Entre les soussignés La société
Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77
représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable relations sociales,
d'une part,
Et les délégués des organisations syndicales CFTC, FO et CGT de cette société,
d'autre part,
Et après avoir exposé que :
Préambule :
Suite à une erreur de frappe dans l’article 2 de l’accord du 31 janvier 2018, les parties se sont entendues pour faire un avenant rectificatif.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Montant de la prime horaire rallongé - réctificatif Le montant de la prime horaire rallongé exceptionnel, proratisé en fonction des jours d’absence sur la semaine, est porté à 34€ à partir de la 16e semaine d’horaire rallongé sur l’année civile. Ainsi, le montant de la prime évoluera selon les modalités suivantes :
De la 1ere à la 3e semaine en horaire rallongé :
7.62€
De la 4e à la 15e semaine en horaire rallongé : 22.87€
A partir de la 16e semaine en horaire rallongé : 34€
Pour rappel, le décompte du nombre de semaines concernées est fait en année civile, que les périodes soient continues ou discontinues.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2017 et concernera l’ensemble de la population quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires, etc…).
Hormis ce point, toutes les autres mesures de l’accord du 31.01.2018 signé restent à ce jour en vigueur et applicables.
Article 2 – Publicité et dépôt de l’avenant Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Cet accord qui traite de la durée du travail nécessite pour son entrée en vigueur une adhésion majoritaire (50%), à défaut il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux : - un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives, - deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)
une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.
Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Bischwiller, le 16/02/2018 (en 4 exemplaires) Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Bischwiller), XXXXXXXXXXXXXXXXXX Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
