Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise sur le travail à temps partiel
HALEON France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
Haleon France ayant son siège social situé au 23 rue François Jacob à Rueil Malmaison (92500), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale
Le SL GSK SGP, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Etant préalablement expose ce qui suit :
Le présent avenant, conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, vient modifier l’accord initial conformément aux dispositions convenues entre les parties.
Il est rappelé que depuis le 1er juillet 2017, deux accords relatifs au temps partiel sont en vigueur :
Accord Congé parental d’éducation à 80% jusqu’au 6 ans de l’enfant qui s’applique aux salariés du Terrain
Accord Travail à temps Partiel ouvrant la possibilité aux collaborateurs du Siège de demander un temps partiel à hauteur de 50%, 60%, 80% et 90%. Ce même accord offre la possibilité aux salariés du Terrain faisant face à des problèmes de santé de faire une demande de temps partiel à 80%
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord initial, qui était prévue pour deux ans, afin de le rendre applicable pour une durée indéterminée. Il complète les accords en vigueur et maintient la possibilité pour les salariés du Terrain de formuler une demande de temps partiel, dans la limite de 80 % maximum.
Ce présent avenant étend modifier l’article « 8 Durée et entrée en vigueur de l’accord » de l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord initial demeurant inchangé.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Cadre juridique PAGEREF _Toc219905202 \h 4
2.Objet de l’avenant PAGEREF _Toc219905203 \h 4
3.Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc219905204 \h 5
4.Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc219905205 \h 5
5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc219905206 \h 5
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Cadre juridique
Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord initial, selon les modalités prévues à l’article 9.
Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant vise à modifier l’article 8 de l’accord initial en ces termes : La durée de l’accord, initialement fixée à deux ans avec une échéance au 31 décembre 2025, est désormais portée à une durée indéterminée. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la signature du présent avenant et, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Révision et dénonciation de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord. Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent avenant signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise. Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera transmis en deux versions par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
