Négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur les salaires 2024
Entre les soussignés :
HALTON FOODSERVICE SAS, dont le siège social est sis Zone Technoparc Futura CS 80102 62402 BETHUNE Cedex représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Administratif et Financier
D’une part,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxx, délégué syndical
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation périodique obligatoire s’est engagée entre la direction et la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au terme de la réunion du 16 novembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
PREAMBULE
Déroulement de la première réunion :
Après composition de la délégation salariale, une première réunion a eu lieu le vendredi 20 octobre 2023 pour préciser :
Lieu et niveau des négociations
Informations à remettre aux participants et date de leur remise
Calendrier des réunions
La liste des informations à remettre a été arrêtée comme suit :
Effectifs à fin septembre 2023 par site, centre de coûts, par classification, par type de contrat et par sexe.
Effectifs par sexe et par coefficient
Salaires moyens par catégorie et par sexe, taux de dispersion, nombre d’heures supplémentaires effectuées au 30 septembre 2023.
Le calendrier des réunions a été arrêté comme suit :
Réunions de négociation les 30 octobre 2023, 9 novembre 2023 et 16 novembre 2023.
Les négociations se sont déroulées en l'établissement de Béthune situé Zone Technoparc Futura 62402 Béthune et concernent l’ensemble du personnel des établissements de Béthune et d’Ivry sur Seine.
Les thèmes de négociation sont les suivants :
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
La négociation annuelle a également été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment le nombre de CDD, des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.
Les parties précisent que la négociation périodique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura lieu au mois de février 2024.
Contenu des négociations :
Présents :
La Délégation CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT accompagné de Mr xxxxxxxxx, salarié de l’établissement de Béthune.
Réunion du 30 octobre 2023 :
Les documents remis pour la réunion du 20 octobre 2023 ont été commentés. La CFDT a détaillé ses attentes en faisant part de ses propositions et la direction a pris note de chacun des points. La direction va étudier ces revendications, présentera à la CFDT le résultat de ses réflexions motivées à la prochaine réunion programmée le 9 novembre 2023 et fera également part de ses propositions.
Réunion du 9 novembre 2023 :
La direction fait part de ses propositions. La CFDT va les étudier et fera part de ses commentaires et décisions pour la prochaine réunion programmée le 16 novembre 2023.
Réunion du 16 novembre 2023 :
Les parties sont réunies et la direction demande à la CFDT son avis sur les propositions faites par la direction. En conclusion de cette réunion du 16 novembre 2023 et après propositions et contrepropositions puis négociation, les parties ont convenu des points suivants :
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Par accord entre les parties signataires, la direction appliquera les mesures suivantes :
Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, il a été décidé d’une augmentation générale du salaire brut mensuel de base de 4,00% à compter du 1er janvier 2024 pour le personnel ayant au moins deux mois d’ancienneté au 31/12/2023.
ARTICLE 2 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pas de modifications de durée effective envisagée à ce jour.
ARTICLE 3 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’il existe à ce jour un accord de participation signé le 9 décembre 2016.
Pas de modifications de durée effective envisagée à ce jour.
ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION.
Les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Tout le long de l’année 2024, la direction assurera un suivi régulier afin d’éviter tout écart de rémunération et/ou différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’index égalité femmes-hommes a été publié le 1 mars 2023. Il n’a pu être calculé en raison de la structure et de la répartition des effectifs femmes-hommes.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales après signature et fera l’objet, en l’absence d’opposition majoritaire, d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’entreprise se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Béthune en 5 exemplaires originaux, le 16 novembre 2023
