Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
Avenant à l’accord portant reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle en date du 18/12/2012
Entre,
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE
•la mutuelle Harmonie Mutuelle •le GIE S.I.H.M. •la SAS Kalixia •l’Union Harmonie Mutuelles •le GIE Synergie Mutuelles
représentées par …, en qualité de Directrice Ressources Humaines, dument habilitée par chacune d’elles ; Ci-après dénommé l’ «UES »
La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie, représentée par ….dument habilité
Et,
Les organisations syndicales nationales représentatives au sein de ladite U.E.S :
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
1.Elargissement du périmetre de l’Unité Economique et Sociale harmonie mutuelle PAGEREF _Toc36571233 \h 5 2.consequences sur le statut collectif PAGEREF _Toc36571234 \h 5 3.CONSEQUENCES SUR LES MANDATS ELECTIFS ET/DESIGNATIFS PAGEREF _Toc36571235 \h 5 4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc36571236 \h 5
Les signataires PAGEREF _Toc36571237 \h 7
Préambule
Le présent avenant a pour objet l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, tel que défini par l’accord reconnaissant l’UES Harmonie Mutuelle du 18 décembre 2012, à la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie.
L’intégration de la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie s’inscrit dans l’ambition de développement de l’activité d’Harmonie Mutuelle et la nécessité de structurer les services porteurs de ce développement dans un ensemble homogène notamment au niveau social.
L’accord précité, reconnaissant l’UES Harmonie Mutuelle, prévoyait que l’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte ferait l’objet d’un avenant, précisant les modalités d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES antérieurement à sa date d’entrée dans l’UES, ainsi que l’effet de cette entrée dans le périmètre en termes de représentation du personnel.
Elargissement du périmetre de l’Unité Economique et Sociale harmonie mutuelle
Avec cette extension, les entités composant l’UES seront désormais, en conséquence les suivantes :
-la mutuelle Harmonie Mutuelle -le GIE S.I.H.M. -la SAS Kalixia -l’Union Harmonie Mutuelles -GIE Synergie Mutuelles Et la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
consequences sur le statut collectif Il est rappelé qu’en raison de l’apport partiel d’actif qui doit intervenir entre Harmonie Mutuelle et Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie, les salariés d’Harmonie Mutuelle affectés à l’activité immobilière vont voir leur contrat de travail transféré au sein d’Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie, dans les conditions prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail.
Les accords collectifs conclus au sein de l’UES antérieurement à la date d’entrée de la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie dans l’UES sont destinés à s’appliquer au sein de cette entité à compter de la date du transfert automatique des contrats de travail des salariés d’Harmonie Mutuelle affectés à l’activité immobilière.
A cet effet, les Organisations Syndicales et les représentants habilités des Directions d’Harmonie Mutuelle et d’Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie vont négocier un accord applicable au sein d’Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie afin d’anticiper les effets du transfert sur le statut collectif des salariés concernés.
CONSEQUENCES SUR LES MANDATS ELECTIFS ET/DESIGNATIFS L’UES étant une seule et même entreprise au regard de la représentation de l’ensemble du personnel des entités qui la composent, les mandats des représentants du personnel existants au sein de l’UES depuis les élections de décembre 2019 ne seront aucunement affectés par le transfert partiel d’actif entre Harmonie Mutuelle et la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie et le transfert de contrats de travail qu’il entraine.
Il en découle que le mandat électif et/ou désignatif des collaborateurs transférés au sein de la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie est maintenu et leur permet de poursuivre la mission pour laquelle ils ont été élus et/ou désignés depuis les élections ayant pris place au sein de l’UES en Décembre 2019.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de chaque structure signataire :
-Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale, -Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseils de Prud’hommes compétent, -Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles 2231-5-1, L 2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 6 exemplaires
A Paris, le 06/05/2020
Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la Foncière
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
