Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
Accord de prorogation des mandats des reprÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES HARMONIE MUTUELLE
Entre,
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
la SASU Oxantis
Et,
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité représentée par :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PrÉambule
Les mandats de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de l’UES Harmonie Mutuelle prennent fin le 31 décembre 2023, conformément au protocole d’accord pré-électoral du 17 septembre 2019. Les partenaires sociaux ont convenu pour :
d’une part optimiser la période électorale en évitant la période de fin d’année,
et d’autre part tenir compte des évolutions de périmètres de l’UES,
de proroger les mandats actuels jusqu’au 14 février 2024.
C’est la raison pour laquelle, le présent accord unanime et non équivoque est signé.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES Harmonie Mutuelle. Ainsi, cet accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif issu des élections professionnelles de 2019 au sein de l’UES Harmonie Mutuelle.
Prorogation des mandats
Par le présent accord, les partenaires sociaux prorogent les mandats de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES Harmonie Mutuelle qui devaient prendre fin le 31 décembre 2023, jusqu’au 14 février 2024 à minuit. Conformément à l'article L. 2313-7 du Code du travail, la désignation des représentants de proximité prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, soit le 14 février 2024 à minuit.
dispositions finales
durÉe de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 14 février 2024 à minuit, date à laquelle les mandats actuels prendront fin.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra en tout ou partie être révisé selon les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée d’informations précises sur les dispositions dont la révision est sollicitée et de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
FormalitÉs de dÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative une version électronique du présent accord signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires ;
A Paris, le 12 septembre 2023
Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
