AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS France SAS, dont le siège est 1 rue Charles Fourier – 59760 GRANDE-SYNTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 479 918 526, représentée par , en sa qualité de Président HM&M France,
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
C.F.D.T.,représentée par
C.F.E.-C.G.C.,représentée par
C.F.T.C.,représentée par
C.G.T.,représentée par
F.O.,représentée par
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre du démarrage d’un nouveau contrat et la création d’un nouvel établissement distinct, le présent avenant porte révision à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Harsco Metals & Minerals France SAS (ci-après dénommé « l’accord initial) signé le 27 mai 2019. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de cet accord et de l’avenant ‘’Avenant N°1’’ signé le 31 Janvier 2020 conformément aux récents changements survenus au sein de la Société.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de la PARTIE 1 de l’accord initial intitulée : « LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS ». Les autres parties de l’accord initial restent donc inchangées.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de la liste des établissements distincts de la Société
La PARTIE 1 de l’accord initial est modifiée comme suit :
Compte-tenu de l’autonomie de gestion dont dispose le chef d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu qu’est considéré comme établissement distinct
au sens du CSE :
L’établissement ‘’Les Ancices’’
L’établissement ‘’Les Ancizes s’ajoute donc à la liste des établissements ci-dessous :
L’établissement Nord et l’établissement de Desvres comme un seul et même établissement distinct au sens du CSE ;
L’établissement Sud ;
L’établissement Ascometal ;
L’établissement de Montataire ;
L’établissement de Basse-Indre ;
L’établissement Est et l’établissement de Mouzon comme un seul et même établissement distinct au sens du CSE.
Article 2 : Application de l’accord initial pour l’établissements ‘’Les Ancizes’’
L’établissement ‘’Les Ancizes’’ est désormais soumis à l’ensemble des dispositions de l’accord initial et du présent avenant.
Les éventuels usages d’entreprise de l’établissement ‘’Les Ancices’’ relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, ne s’appliquent plus au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant. Des élections professionnelles seront organisées afin de mettre en place un Comité Social et Economique au sein de l’établissement ‘’Les Ancizes’’.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent avenant sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Grande-Synthe, le ______________________________
