Protocole d’accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, représentée par, Président,
D’une part ;
Et :
L’organisation CFDT,représentée par C.G.T., représentée par F.O., représentée par CFTCreprésentée par C.F.E. – C.G.C.,représentée par
D’autre part ;
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants qui rempliront les conditions cumulatives définies ci-dessous. A ce titre pour les salariés éligibles dont la rémunération brute annuelle 2020 est inférieure à 55 965€ (3* le smic annuel 2021), cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de charges sociales et patronales, tel que défini à l’article 3 du présent accord.
Les critères et conditions cumulatives pour pouvoir prétendre au versement de la prime exceptionnelle sont les suivants :
Article 2 – Montant et critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2.1 - Critères du temps de présence à l’effectif. Le montant maximale de la prime exceptionnelle est de 1000€ net, pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, et ayant été inscrits à l’effectif sur la totalité de l’année 2020 (du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 inclus). La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés présents à l’effectif au moment des versements (cf. article 5). 2.2 - Critères de la durée de présence La prime exceptionnelle ne sera versée qu’aux salariés effectivement présents à leur poste de travail (télétravail y compris et éventuelles périodes en interim) au minimum 6 mois lors de l’année 2020.
Article 3 – Régime social et fiscal.
La prime exceptionnelle telle que définie aux articles 1 et 2 du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 4 – Dispositions supplémentaires
4.1 - Prime exceptionnelle hors exonérations sociales et fiscales. Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2020 est supérieure à 55 965€ (3* le smic annuel 2021) le montant de la prime PEPA sera ramené en brut. Il sera donc soumis à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) et le cas échéant, à l’impôt sur le revenu. 4.2 - Salariés non éligibles. Les salariés de la catégorie « cadres » et éligibles au système de rémunération variable « AIP » ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle.
Article 5 – Dates de versement de la prime
5.1 – Les acomptes.
Un acompte de 250€ net sera versé le 5 juillet 2021, pour tous les sites de France sauf le site de Montataire. Les salariés concernés sont ceux visés aux articles 1 ; 2.1 et 2.2 du présent accord. Un acompte de 250€ net sera versé le 5 Aout 2021, pour tous les sites de France sauf le site de Montataire. Les salariés concernés sont ceux visés aux articles 1 ; 2.1 et 2.2 du présent accord. Pour le site de Montataire il n’y aura pas d’acompte versé le 5 juillet 2021, mais un acompte de 500€ le 5 Aout 2021. Les salariés concernés sont ceux visés aux articles 1 ; 2.1 et 2.2 du présent accord. 5.2 – Le solde. Le solde de 500€ net sera versé pour tous les sites en France le 5 décembre 2021.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 Juin 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 6 décembre 2021.
Article 7 – Révision.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Grande-Synthe, le 28 Juin 2021. En huit exemplaires.
