Accord d’entreprise Attribution d’une prime partage de valeur au titre de l’année 2024
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS, représentée par, Président,
D’une part ;
Et :
L’organisation CFDT,représentée par C.G.T., représentée par F.O., représentée par CFTCreprésentée par C.F.E. – C.G.C.,représentée par D’autre part ;
Préambule
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et de l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de verser une prime de partage de la valeur afin de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) en cours avec l’entreprise au jour du versement de la prime soit le 20 décembre 2024.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 400€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 et ayant une présence effective complète (sans interruption de contrat) du 1 er décembre 2023 au 31 novembre 2024 :
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective. L’appréciation de la présence s’effectue en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
Les absences légales et conventionnelles (précisées dans l’article 84 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) et les absences pour cause de chômage partiel sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes contributions sociales patronales et salariales.
La prime est soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations CSG et de CRDS, à la taxe sur les salaires et au forfait social 20%.
La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Article 4 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2024 et payée sous forme d’acompte le 20 décembre 2024.
Article 6 : Durée
Cet accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2024. Son application et sa validité s’étendent donc du 27 novembre 2024 (date de signature du présent accord) au 20 décembre 2024 date du versement effectif.
Article 7 – Révision. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 : Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2, III ; D. 2231-4 et L.2231-5-1 et du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes compétent de Dunkerque (59)
Fait à Grande-Synthe, le 02 décembre 2024, En huit exemplaires.
