ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, et l’EGALITE PROFESSIONNELLE
pour l’année 2024
La Société HASBRO France S.A.S., représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et la délégation suivante :
, Déléguée Syndical FO,
, Délégué Syndical CFDT
, membre du CSE et membre de la délégation
, membre du CSE et membre de la délégation
ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées les 15 et 22 mai 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’HASBRO France travaillant dans les établissements du Bourget du Lac, de Creutzwald et de Paris au moment de l’accord.
ARTICLE 2 – OBJETS de l’ACCORD
-A- SALAIRES EFFECTIFS Le groupe HASBRO évolue dans un environnement commercial qui a considérablement changé ces dernières années. Malgré la reprise économique en sortie de crise sanitaire et des segments porteurs, le secteur des jeux et jouets est toujours en déclin. Hasbro fait face à une concurrence multiple, à une mutation sectorielle exigeante et à une pression des distributeurs qui nécessite toujours plus de concessions tarifaires. Cela va évidemment continuer à se ressentir sur les résultats de l’exercice 2024 du groupe HASBRO en général et de la Société en particulier. En outre, la Société a dû engager une procédure d’information du CSE sur un projet de réorganisation de la Société entrainant la suppression de 29 postes et la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Malgré ce contexte, la Société a souhaité qu’il y ait une augmentation de salaire cette année.
1. Proposition de l’employeur pour les non-cadres et les cadres
Date d’effet de l’augmentation : 1er juillet 2024
Augmentation individuelle de 2.9 % de la masse salariale à répartir entre les intéressés cadres et non cadres pour les salariés des établissements de Paris, Le Bourget du Lac et Creutzwald : 1% au titre de l’équité, 1,9% au titre du mérite
2. Proposition de la délégation syndicale :
Augmentation individuelle au titre de l’équité : 2% et augmentation individuelle au titre du mérite : 0,9%
3. La direction et la délégation syndicale se sont donc entendus sur une enveloppe de 2,9% de la masse salariale au total pour tous les salariés Hasbro France :
Augmentation individuelle au titre du mérite de 1,1% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er juillet 2024.
Augmentation individuelle au titre de l’équité de 1,8% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er juillet 2024.
La direction sera attentive à maintenir un salaire de marché compétitif, en particulier les premiers niveaux de responsabilité.
-B- AUTRES POINTS ABORDES EN NEGOCIATION
-a- Temps de Travail :
Il est convenu :
Attribution d’une semaine de congés supplémentaire pour l’année 2024, du 1er au 5 juillet 2024, pour reconnaitre les efforts déployés pendant la période de transformation.
-b-Égalité professionnelle Hommes/Femmes
1er domaine d’action : rémunération effective
HASBRO FRANCE réaffirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Par conséquent, les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. Les différents éléments composant la rémunération doivent être identiques pour les femmes et les hommes.
HASBRO FRANCE garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, d’expérience et de compétences professionnelles.
Objectif : suppression des écarts injustifiés de rémunération
Les écarts de rémunération sont étudiés chaque année. HASBRO FRANCE a déjà mis en place, depuis plusieurs années, une politique de réduction des écarts de rémunération au travers des augmentations de salaires annuelles et individuelles liées à l’équité et a le souhait de continuer dans cette voie dans les années à venir afin de supprimer à terme les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes.
Cette politique a permis de réduire effectivement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de HASBRO FRANCE.
En effet, il est à noter que l’Index égalité homme/femme pour l’année 2023 est de 95 sur 100.
Indicateurs de suivi :
Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :
Contrôle de la rémunération à la prise de poste (embauche ou mobilité interne)
Mesure chaque année de l’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux hommes et aux femmes occupant des fonctions similaires
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif : Prise en compte de la parentalité – maintien du nombre de places en crèche
Dans le but d’aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle et familiale, la Société HASBRO FRANCE a renouvelé ses places pour des enfants du personnel au sein du réseau de crèche inter entreprise Les Petits Chaperons Rouges.
Pour 2024, les prévisions sont de 6 berceaux pour Le Bourget du Lac/Lyon/Annecy et 1 berceau pour Creutzwald.
HASBRO FRANCE a pour objectif de répondre favorablement à toutes les demandes de nouvelle place en crèche d’entreprise qui seraient formulées par ses salariés.
Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :
nombre de salariés demandeurs d’une place dans la crèche d’entreprise
nombre de berceaux attribués à HASBRO FRANCE
-c- PERCO/PERECO :
Un avenant au Plan d’Épargne pour la Retraite Collective a été signé en janvier 2024, le transformant en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.
ARTICLE 3 – DUREE et APPLICATION de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2024 et prendra fin le 30 juin 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SIGNATURE DE L’ACCORD
A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent accord sera établi sur support électronique et sera signé au moyen d’un procédé technique. A cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateurs DOCUSIGN sis Immeuble Central Park, 9-15 rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux, France aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent accord sur support électronique.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ de l'ACCORD
Une fois signé, le présent accord est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.
Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à Savoie-Technolac, l’établissement de Creutzwald et le bureau de Paris, l’adresse de ces établissements et bureau est précisée en Annexe 1 établie en trois exemplaires.
Fait au Bourget-du-Lac, le 4 juin
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société : , DRH. Déléguée Syndicale Force Ouvrière.
Délégué Syndical la CFDT
Annexe 1 – exemplaire 1
Liste des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord sur les salaires effectifs pour l’année 2024
Société HASBRO FRANCE Siège Savoie-Technolac 73370 LE BOURGET DU LAC
Société HASBRO FRANCE Établissement de Creutzwald 10 rue de Valence 57150 CREUTZWALD
Hasbro Global Brand Licensing & Publishing Bureau de Paris 44-46 rue de la Bienfaisance Kwerk 75008 PARIS
