ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, et l’EGALITE PROFESSIONNELLE
pour l’année 2026
La Société HASBRO France S.A.S., représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et la délégation suivante :
Monsieur, Délégué Syndical CFDT
Madame, membre du CSE et membre de la délégation
ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises, les 20 et 27 janvier 2026.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’HASBRO France travaillant dans les établissements du Bourget du Lac et de Creutzwald au moment de l’accord.
ARTICLE 2 – OBJETS de l’ACCORD
-A- SALAIRES EFFECTIFS Le groupe HASBRO évolue dans un environnement commercial qui a considérablement changé ces dernières années. Malgré la reprise économique en sortie de crise sanitaire et des segments porteurs, le secteur des jeux et jouets est toujours en déclin. Hasbro fait face à une concurrence multiple, à une mutation sectorielle exigeante et à une pression des distributeurs qui nécessite toujours plus de concessions tarifaires. Cela va évidemment continuer à se ressentir sur les résultats de l’exercice 2026 du groupe HASBRO en général et de la Société en particulier. Malgré ce contexte, la Société a souhaité qu’il y ait une augmentation de salaire cette année.
1. Proposition de l’employeur pour les non-cadres et les cadres
Date d’effet de l’augmentation : 1er avril 2026
Augmentation individuelle de 3,2 % de la masse salariale à répartir entre les intéressés cadres et non cadres pour les salariés des établissements de Creutzwald et du Bourget du Lac : 1% au titre de l’équité, 2,2% au titre du mérite
2. Proposition de la délégation syndicale :
La délégation syndicale n’entend pas faire de contreproposition sur ce point mais sera vigilante à ce que la Direction applique de façon juste et cohérente les augmentations au mérite et à l’équité.
3. La direction et la délégation syndicale se sont donc entendus sur une enveloppe de 3,2% de la masse salariale au total pour tous les salariés Hasbro France :
Augmentation individuelle au titre du mérite de 2,2% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er avril 2026.
Augmentation individuelle au titre de l’équité de 1% de la masse salariale à répartir entre les intéressés Cadres et non Cadres avec date d’effet au 1er avril 2026.
La direction sera attentive à maintenir un salaire de marché compétitif, en particulier les premiers niveaux de responsabilité.
-B- AUTRES POINTS ABORDES EN NEGOCIATION
-a- Temps de Travail :
Il est convenu :
Attribution d’une semaine de congés supplémentaire pour l’année 2026, du 03 au 07 août 2026.
La direction et le délégué syndical se sont entendus pour commencer à travailler en 2026 sur un nouvel accord sur le temps de travail. Pour cela, des groupes de travail seront mis en place au sein des établissements du Bourget-du-Lac et de Creutzwald.
-b-Égalité professionnelle Hommes/Femmes
1er domaine d’action : rémunération effective
HASBRO France réaffirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Par conséquent, les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. Les différents éléments composant la rémunération doivent être identiques pour les femmes et les hommes.
HASBRO France garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, d’expérience et de compétences professionnelles.
Objectif : suppression des écarts injustifiés de rémunération
Les écarts de rémunération sont étudiés chaque année. HASBRO France a déjà mis en place, depuis plusieurs années, une politique de réduction des écarts de rémunération au travers des augmentations de salaires annuelles et individuelles liées à l’équité et a le souhait de continuer dans cette voie dans les années à venir afin de supprimer à terme les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes.
Cette politique a permis de réduire effectivement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de HASBRO France.
Indicateurs de suivi :
Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :
Contrôle de la rémunération à la prise de poste (embauche ou mobilité interne)
Mesure chaque année de l’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux hommes et aux femmes occupant des fonctions similaires.
Enfin HASBRO France s’engage à mettre en œuvre, dès leur adoption et leur entrée en vigueur, les dispositions prévues par la loi relative à la transparence en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet effet, HASBRO France procédera à l’ensemble des ajustements nécessaires de ses procédures, indicateurs et obligations déclaratives afin d’assurer la conformité de ses pratiques avec les nouvelles exigences légales. Les représentants du personnel seront informés et consultés, dans le cadre des instances représentatives compétentes, sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif : Prise en compte de la parentalité – maintien du nombre de places en crèche
Dans le but d’aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle et familiale, la Société HASBRO France a renouvelé ses places pour des enfants du personnel au sein du réseau de crèche inter entreprise Les Petits Chaperons Rouges.
HASBRO France a pour objectif de répondre favorablement à toutes les demandes de nouvelle place en crèche d’entreprise qui seraient formulées par ses salariés au Bourget-du-Lac et à Creutzwald.
Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :
nombre de salariés demandeurs d’une place dans la crèche d’entreprise
nombre de berceaux attribués à HASBRO France
-c- Transport :
La direction s’est engagée à faire une communication à l’attention des salariés pour leur rappeler les modalités de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller ou revenir de leur travail.
Pour mémoire, la Société prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnement aux transports collectifs (sur la base des tarifs de 2e classe), souscrits par les salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les titres de transports concernés sont :
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF, la RATP et les entreprises de transport public ;
les abonnements à un service public de location de vélos.
-d- Tickets restaurant
Il est convenu de l’attribution de tickets restaurant, à compter du 1er avril 2026, à tous les salariés de l’établissement du Bourget-du-Lac, quel que soit leur lieu de travail (sur site ou en télétravail), en fonction du nombre de jours de travail effectués chaque mois calendaire.
Le montant du ticket restaurant sera de 8€. Le financement des tickets restaurant sera pris en charge à hauteur de 60% par la Société, et de 40% par le salarié. La part salariale sera prélevée par la Société sur le salaire du salarié et apparaîtra sur son bulletin de paie.
A compter du 1er avril 2026, l’attribution des tickets restaurant remplacera la participation de la Société au financement du restaurant interentreprises pour les salariés du Bourget-du-Lac.
-e- Télétravail
La direction et le délégué syndical constatent que les salariés sont revenus travailler 3 jours par semaine sur site conformément aux nouvelles règles applicables au sein du Groupe HASBRO. La direction exprime sa satisfaction.
ARTICLE 3 – DUREE et APPLICATION de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2026 et prendra fin le 31 mars 2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SIGNATURE DE L’ACCORD
A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent accord sera établi sur support électronique et sera signé au moyen d’un procédé technique. A cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateurs DOCUSIGN sis Immeuble Central Park, 9-15 rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux, France aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent accord sur support électronique.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ de l'ACCORD
Une fois signé, le présent accord est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.
Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à Savoie-Technolac et l’établissement de Creutzwald, l’adresse de ces établissements est précisée en Annexe 1.
Fait au Bourget-du-Lac, le 6 février 2026
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société : , , DRH. Délégué Syndical CFDT.
Annexe 1
Liste des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord sur les salaires effectifs pour l’année 2026
Société HASBRO FRANCE Siège Savoie-Technolac 73370 LE BOURGET DU LAC
Société HASBRO FRANCE Établissement de Creutzwald 10 rue de Valence 57150 CREUTZWALD
