Avenant portant révision de l'accord collectif du 13 juillet 2018 relatif à la réduction des mandats en cours, au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement
Application de l'accord Début : 18/04/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant portant révision de l’accord collectif du 13 juillet 2018 relatif à la réduction des mandats en cours, au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement
Les signataires :
D’une part,
Hauts de Seine Habitat – OPH représenté
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux : Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC Le syndicat CFE-CGC
Préambule
Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2019, la CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a formulé une demande de révision motivée de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction des mandats en cours, au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement du 13 juillet 2018, dont elle était signataire, avec l’organisation syndicale CFTC. Aux termes de cette demande, la CGT sollicitait une renégociation de l’accord initial sur trois points, à savoir :
la mise en place de représentants de proximité au sein de l’Office ;
le nombre de membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) fixé initialement à 3, dont un appartenant au 3ème collège, par l’accord collectif du 13 juillet 2018 ;
le nombre d’heures de délégation attribué à la CSSCT.
Ainsi, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées par courrier du 15 mars 2019 par la Direction en vue d’engager des négociations. Les parties se sont ainsi rencontrées les 20 et 27 mars 2019 et le 11 avril 2019. A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise du 13 juillet 2018.
Article 1
L'article 3.2 « Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail » est désormais rédigé comme suit : « Conformément à l’article L2315-36 du code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein du Comité Social et Economique. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE et du recours à un expert, selon les dispositions des articles L2315-78 et suivants. Les membres de la commission seront désignés par une résolution du Comité social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique. Les parties conviennent que la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du Comité Social et Economique sera composée de 6 membres, dont au minimum 1 représentant appartenant au second collège et au minimum 1 représentant appartenant au troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Les parties conviennent que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficieront d’un crédit mensuel individuel de 3 heures supplémentaires pour faciliter l’exercice de leurs missions au sein de cette commission ».
Article 2
Il est ajouté un article 3.4 rédigé comme suit : « En fonction de la nature des décisions et des avis requis, le Président et le Secrétaire du CSE devront s’accorder sur la présence, seulement à titre consultatif, des membres suppléants en sus des membres titulaires, aux réunions du CSE. Dans cette hypothèse, la convocation adressée aux suppléants concernés mentionnera expressément que leur présence est souhaitée».
Article 3
Il est ajouté un article 3.5 rédigé comme suit : Article 3.5 « Crédit d’heures destiné aux membres des commissions du Comité social et économique» « Les membres de certaines commissions du Comité Social et Economique, à savoir actuellement la commission d’information et d’aide au logement, la commission de formation et la commission d’égalité professionnelle, ne bénéficient pas, pour la plupart d’entre eux, d’un crédit d’heures légal pour assister aux réunions des commissions.
Cependant, ces commissions peuvent être composées de membres suppléants du Comité Social et Economique et de personnes ne disposant pas de mandat représentatif. Les parties souhaitent encourager la diversité et l’ouverture dans la composition des commissions mais également faciliter leur fonctionnement. Dans ce contexte, chaque membre d’une de ces commissions du Comité Social et Economique, quelle qu’elle soit, se voit attribuer un crédit d’heures personnel annuel de 20 heures pour lui permettre de préparer les réunions de sa commission ».
Article 4
Les parties signataires du présent avenant conviennent qu’une éventuelle demande de révision dans les conditions prévues à l’article 4-3 de l’accord collectif du 13 juillet 2018, ne pourra intervenir qu’après une durée minimale d’application de l’accord initial et du présent avenant, de 12 mois à compter de la date de signature du présent avenant.
Article 5
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, en application des dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail. A compter de cette date, les dispositions visées par le présent avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord collectif du 13 juillet 2018 qu’il modifie. Les autres dispositions de l’accord collectif du 13 juillet 2018 non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Levallois Perret, le 18 avril 2019
Pour Hauts de Seine Habitat – OPH Pour le syndicat CGT
