La Société HD ASSURANCES, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL et identifiée au SIREN sous le n° 395 325 053, dont le siège social est 51-55 Avenue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par son Président,
D’une part,
Et .
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par son Délégué Syndical
CFTC, représentée par son Délégué Syndical
USAPIE, représentée par son Délégué Syndical
D’autre part,
***
PREAMBULE
Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties veulent ainsi affirmer la nécessité de garantir une égalité des droits pour tous les salariés, quel que soit leur sexe et rappeler l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour la société mais aussi pour les salariés.
Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 mars 2009 pris au niveau de la branche.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
garantir l’égalité salariale hommes-femmes.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année sur la base du modèle fourni par la branche.
A l’aide des éléments disponibles dans la société, il est actuellement possible d’identifier les principaux points suivants :
les femmes sont majoritaires dans la Société (68% en 2016, 66% en 2015) ;
les femmes sont majoritairement occupées sur des postes entrant dans la catégorie non cadres de la classification de la convention collective (70% contre 30% pour les hommes en 2016, 69% contre 31% pour les hommes en 2015) ;
les femmes sont également majoritaires sur les postes de la catégorie cadres de la classification de la convention collective (64% contre 36% pour les hommes en 2016, 62% contre 38% pour les hommes en 2015).
Les signataires du présent accord affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un des fondements de l’égalité professionnelle et se fixent notamment pour objectif de prendre les mesures qui suivent :
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Offres d’emploi et processus de recrutement
La société veille à assurer et conserver un équilibre nécessaire entre le recrutement des femmes et des hommes.
La société s’engage ainsi à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes s’interdisent de faire apparaître tout critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, etc.) et sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes quels que soient la nature de contrat et le type d’emploi proposé.
De même, les critères de sélection, basés sur la qualification et les compétences requises, doivent être strictement identiques vis-à-vis des femmes que des hommes.
Mesures envisagées afin de favoriser le recrutement de candidat dont le sexe est sous représenté
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.
Elles constatent cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes.
Objectif :
Améliorer la mixité des emplois.
Indicateurs de suivi :
• Effectif total au 31/12
• Nombres d’embauches au 31/12 : répartition par catégorie professionnelle et par sexe • Concernant les éventuelles promotions nécessaires, les critères déterminants sont étudiés par la Direction
REMUNERATION
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, la société s’engage à garantir :
un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste ;
des promotions et augmentations de salaires similaires entre les femmes et les hommes à compétences, qualifications, fonctions équivalentes et performances individuelles comparables ;
une proportionnalité des promotions et primes entre les femmes et les hommes à compétences et expériences ou profils et performances équivalents.
Objectif :
De manière générale, la société veille à ce que le sexe du salarié n’ait aucune quelconque incidence dans la détermination de sa rémunération.
Indicateur(s) de suivi :
• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
SUIVI DE l’ACCORD
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente pour une durée de 4 années de date à date.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire le jour de la signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait en 6 exemplaires originaux à Ivry sur Seine, Le 19 Juin 2018
