Conformément à l’article L.2231-3 du Code du Travail, il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date des 10/11/2021, 17/11/2021 et 13/12//2021, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt par la direction de la société sur le site TéléAccords, le service des dépôts des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail, et un exemplaire, sur support papier, au Conseil de Prud'hommes de CRETEIL.
ARTICLE 1
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature.
A l’expiration de ce délai, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 2
Dernier état des propositions respectives des parties sur les salaires effectifs :
A / Les revendications syndicales
Délégation Syndicale CFE/CGC :
Une participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année de 200€, en complément des chèques cadeaux du CSE.
Prime de fin d’année de 200€ pour l’ensemble des salariés
Une augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés
La médaille du Travail pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Prime d’ancienneté et 13ème mois
Délégation Syndicale CFTC :
Une augmentation de 3,5% pour l’ensemble des salariés
Une participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année de 120€, en complément des chèques cadeaux du CSE
Prime Macron de 300 €. Prime plafonnée à 4x le SMIC mais défiscalisée de charges sociales pour l’entreprise et pour les salariés.
Délégation Syndicale CGT :
Une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés
Une prime de fin d’année de 150€ pour les Non Cadres et 200€ pour les Cadres
Une participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année de 120€, en complément des chèques cadeaux du CSE.
Vendredi de Noël et Jour de l’An offert par roulement
Délégation Syndicale USAPIE :
Prime de fin d’année de 200€ pour l’ensemble des salariés
Participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année de 150€, en complément des chèques cadeaux du CSE
Une augmentation pour tous les salariés de 3%
Une prime d’ancienneté de 50€ tous les 5 ans dans l’entreprise
Prime d’installation de bureau (matériel de bureau et surtout des sièges) à hauteur de 100 à 200 €, en rapport avec la situation de télétravail,
B / La Direction donne son accord :
Pour verser la prime MACRON de 300 € à l’ensemble des salariés ;
Pour participer exceptionnellement cette année au versement d’un chèque cadeau de 50 € pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de 4 mois, à l’exception des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour longue maladie ou congé parental.
Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur ces propositions.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 01/01/2021 sont majorés de 1% pour les salariés non cadres.
Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur cette précision.
ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif et hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 27/01/2000, portant réduction de la durée du travail.
En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 5 - ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d’organisation de la durée du travail actuellement en vigueur sont maintenues.
Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (NOTAMMENT SOUS L’ANGLE DE L’EGALITE SALARIALE)
Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire tant sur le plan de la rémunération que sur celui du déroulement de carrière.
Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’effectif des salariés handicapés au sein de la société HD ASSURANCES atteint le seuil des 7 % (situation au 31/12/2020, 7 salariés – sur 2019, 5 salariés)
L’accès à la formation des travailleurs handicapés sera privilégié.
Les conditions de travail et d’emploi de ces derniers seront aménagées dans la mesure des possibilités du service afin de faciliter l’activité professionnelle des travailleurs handicapés.
La Direction déclare qu’il n’est fait aucune discrimination en matière de recrutement des salariés handicapés.
Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 8 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES – DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES.
Pour faciliter dans la mesure du possible la vie personnelle des salariés, la Direction prendra les mesures nécessaires pour interdire des réunions trop tardives ou trop matinales.
Le droit à la déconnexion des salariés résulte de l’engagement de la Direction à l’absence d’appels téléphoniques et d’envois de sms et courriels après le temps de travail des salariés. Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 9 - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Favoriser la diversité est un élément essentiel pour l’entreprise. Afin de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, le service RH de l’entreprise sera formé et tout salarié détectant une situation possible de discrimination pourra signaler cette situation au service RH.
La Direction s’engage à la neutralité des offres d’emploi de manière à ne pas permettre une distinction de genre entre les candidats, et est soucieuse de la mixité dans les recrutements. Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 10 - DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Les salariés ont la possibilité de faire valoir un droit d’expression directe et collective au moyen d’une réunion annuelle organisée par service.
Leurs avis, questions et suggestions pourront être adressés à la responsable RH (qui en adressera copie aux représentants du personnel) à son adresse mail, 15 jours avant la date de la réunion qui fera l’objet d’un affichage un mois avant sa tenue, date de réunion fixée par l’entreprise.
La suite donnée aux avis questions et suggestions fera l’objet d’un affichage dans les 15 jours de la réunion. Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 11– EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Sur l’année 2020, comme indiqué dans les documents d’information, le nombre de contrats à durée indéterminée ressort à 0 cadre, 0 agent de maîtrise, 13 employés.
Le recours aux contrats à durée déterminée est à 52 jours de travail en 2020, contre 236 jours de contrat à durée déterminée en 2019.
Quant au travail temporaire, il n’y a pas été recouru, tout comme sur l’année précédente.
Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 12 – EPARGNE SALARIALE
A/ Accord de Participation
Un Accord de Participation de la Société HD Assurances a été conclu le 26/06/2007 et déposé à l’Inspection du Travail.
La réserve spéciale de participation est calculée conformément aux dispositions de l’article L.442-2 du Code du Travail. Elle s’exprime par la formule :
R.S.P. = 1 / 2 (B-5/100 C) x S/V.A.
Dans laquelle :
-
RSPreprésente la réserve spéciale de participation
-
Breprésente le bénéfice de l’entreprise, réalisé en France et dans les départements
d’outre-mer tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt
sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant. Le montant du bénéfice net est
attesté par l’inspecteur des impôts ou par le commissaire aux comptes.
-
Creprésente les capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital, les primes liées
capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt
et les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt par application d’une
disposition particulière du Code Général des Impôts. Le montant des capitaux propres,
retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la
réserve spéciale de participation est calculée, est attesté par l’inspecteur des impôts ou
par le commissaire aux comptes. En cas de variation du capital au cours de l’exercice,
le montant du capital social est pris en compte prorata temporis.
-
Sreprésente les salaires versés au cours de l’exercice.
-
VAreprésente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des postes ci-après, pour
autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine
et dans les départements d’outre-mer :
les charges de personnel,
les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires,
les charges financières,
les dotations de l’exercice aux amortissements,
les dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,
le résultat courant avant impôts.
Les délégués syndicaux marquent leur accord.
B/ Plan d’Epargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise a été mis en place le 02/05/2011, après consultation du CE le 16/03/2011, pour répondre aux réglementations législatives de la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, sur l’adossement obligatoire de la participation à un plan d’épargne salariale (PEE) sans abondement de l’entreprise.
Pour les salariés ayant choisi de bloquer leurs avoirs de participation, le PEE, adossé à la participation, permet aux salariés l’exonération d’impôt et de charges sociales en cas de liquidation anticipée de tout ou partie des avoirs du fait de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R442-17 du Code du Travail (mariage, naissance, divorce, séparation, invalidité de l’épargnant etc…) Les délégués syndicaux marquent leur accord.
ARTICLE 13 – MESURES UNILATERALES
La Direction entend ce jour ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Les délégués syndicaux marquent leur accord.
Fait en 7 exemplaires originaux (dont 5 exemplaires pour remise à chaque partie, 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire anonymisé pour le dépôt au Ministère du Travail).
